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Acte
Conformément aux traités.
Le
Le présent
Les États membres sont destinataires du présent
Transpose dans son droit national
Une copie conforme du présent Acte Final

Traduction de «Une copie conforme du présent Acte Final » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
une copie conforme du présent Acte Final

a true copy of this Final Act


Le présent [acte]veloppant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.


Les États membres sont destinataires du présent [acte] conformément aux traités. | Les États membres sont destinataires du présent [acte].

This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. | This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States.


Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi

Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du paragraphe 43.03(3) des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice, vous devez, sur réception du présent avis, retourner immédiatement au bureau du greffier, à , des copies conformes de la condamnation (ou autre, selon le cas) mentionnée dans l’avis, des copies conformes de l’acte d’accusation, de la dénonciation, des pièces et autres documents concernant l’affaire, dans l’état où vous le ...[+++]

By virtue of subrule 43.03(3) of the Criminal Proceedings Rules for the Superior Court of Justice (Ontario), you are, upon receiving this notice, to return forthwith to the Clerk’s Office at true copies of the conviction (or as the case may be) herein referred to, together with true copies of the indictment, information, exhibits and papers or other documents touching the matter, as fully and as entirely as they remain in your cust ...[+++]


En vertu du paragraphe 43.03(3) des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice, vous devez, sur réception du présent avis, retourner immédiatement au bureau du greffier, à , des copies conformes de la condamnation (ou autre, selon le cas) mentionnée dans l’avis, des copies conformes de l’acte d’accusation, de la dénonciation, des pièces et autres documents concernant l’affaire, dans l’état où vous le ...[+++]

By virtue of subrule 43.03(3) of the Criminal Proceedings Rules for the Superior Court of Justice (Ontario), you are, upon receiving this notice, to return forthwith to the Clerk’s Office at true copies of the conviction (or as the case may be) herein referred to, together with true copies of the indictment, information, exhibits and papers or other documents touching the matter, as fully and as entirely as they remain in your cust ...[+++]


(3) Sur réception de l’avis de demande portant le visa prescrit au paragraphe (2), le chef des services judiciaires ou le coroner, selon le cas, retourne sans délai au bureau du greffier du lieu où la demande est rapportable des copies conformes de la condamnation, de l’ordonnance et du mandat, des copies conformes de l’acte d’accusation, de la dénonciation, des pièces et de tout autre document ou instance concernant l’affaire, de même que l’avis qui lui est signifié, et un certificat y annexé, établi en la forme qui suit :

(3) Upon receipt of the notice of application endorsed under subrule (2), the Court Services Manager or coroner, as the case may be, shall forthwith return to the Clerk’s Office at the place where the application is returnable true copies of the conviction, order, or warrant, together with true copies of the indictment, information, exhibits and any other proceedings or documents touching the matter, and the notice served upon him ...[+++]


(3) Sur réception de l’avis de demande portant le visa prescrit au paragraphe (2), le chef des services judiciaires ou le coroner, selon le cas, retourne sans délai au bureau du greffier du lieu où la demande est rapportable des copies conformes de la condamnation, de l’ordonnance et du mandat, des copies conformes de l’acte d’accusation, de la dénonciation, des pièces et de tout autre document ou instance concernant l’affaire, de même que l’avis qui lui est signifié, et un certificat y annexé, établi en la forme qui suit :

(3) Upon receipt of the notice of application endorsed under subrule (2), the Court Services Manager or coroner, as the case may be, shall forthwith return to the Clerk’s Office at the place where the application is returnable true copies of the conviction, order, or warrant, together with true copies of the indictment, information, exhibits and any other proceedings or documents touching the matter, and the notice served upon him ...[+++]


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Les avocats et les agents des États membres et des institutions, organes et organismes de l'Union qui utiliseront cette application n'auront plus à communiquer les actes de procédure en format « papier » et seront dispensés d'avoir à produire des copies conformes de ces actes.

Lawyers and agents of the Member States and of the European Union institutions, bodies, offices and agencies who use e-Curia will no longer have to send paper copies of procedural documents and will be exempt from having to produce certified copies of those documents.


2. Si, dans un cas précis, les autorités de l'État membre dans lequel est présentée une copie non certifiée conforme d'un document public délivré par les autorités d'autres États membres ou par les autorités de l'Union ont des doutes fondés sur l'authenticité de la copie, elles peuvent demander à la personne ayant remis la copie de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée ...[+++]

2. If, in an individual case, an authority has reasonable doubts concerning the authenticity of an uncertified copy of a public document issued by the authorities of another Member State or by Union authorities, it may require the original or a certified copy of that document to be submitted, the choice being at the discretion of the person submitting it.


2. Si, dans un cas précis, les autorités de l'État membre dans lequel est présentée une copie non certifiée conforme d'un document public délivré par les autorités d'autres États membres ou par les autorités de l'Union ont des doutes fondés sur l'authenticité de la copie, elles peuvent demander à la personne ayant remis la copie de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée ...[+++]

2. If, in an individual case, an authority has reasonable doubts concerning the authenticity of an uncertified copy of a public document issued by the authorities of another Member State or by Union authorities, it may require the original or a certified copy of that document to be submitted, the choice being at the discretion of the person submitting it.


Le 28 novembre 1989, le Parlement adoptait une résolution très importante qui affirme, je cite: «Tous les peuples européens, y compris le peuple polonais, ont, conformément à l’acte final d’Helsinki, le droit de vivre à l’avenir dans des frontières sûres, telles qu’elles sont actuellement définies».

On 28 November 1989, Parliament adopted a very important resolution affirming, and I quote: ‘All European peoples, including the Polish people, have, in accordance with the Helsinki Final Act, the right to live within secure borders as currently defined’.


12. demande à la Conférence intergouvernementale de reprendre dans une déclaration - à joindre à l'Acte final de ladite Conférence - sur l'article [9 A], paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif, le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen figurant à l'annexe 1 de la présente résolution, étant entendu que son adoption formelle conformément à la procédure prévue à l'article [9 A], paragrap ...[+++]

12. Calls on the Intergovernmental Conference to incorporate the draft decision of the European Council establishing the composition of the European Parliament, as set out in Annex 1 to this resolution, in a declaration on Article [9a](2) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty to be attached to the final act of the said Conference with the proviso that it will be formally adopted in accordance with the procedure laid down in the aforementioned Article [9a](2) immediately ...[+++]


12. demande à la Conférence intergouvernementale de reprendre dans une déclaration - à joindre à l'Acte final de ladite Conférence - sur l'article [9 A], paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif, le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen figurant à l'annexe 1 de la présente résolution, étant entendu que son adoption formelle conformément à la procédure prévue à l'article [9 A], paragrap ...[+++]

12. Calls on the Intergovernmental Conference to incorporate the draft decision of the European Council establishing the composition of the European Parliament, as set out in Annex 1 to this resolution, in a declaration on Article [9a](2) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty to be attached to the final act of the said Conference with the proviso that it will be formally adopted in accordance with the procedure laid down in the aforementioned Article [9a](2) immediately ...[+++]




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Une copie conforme du présent Acte Final ->

Date index: 2023-08-11
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