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Circuit de compensation au gain unité
Compensation fiscale
Compensation à même le solde créditeur d'impôt
En compensation fiscale
En remplacement d'impôts
OPFr
Ordonnance sur la progression à froid
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes
Tenant lieu d'impôts
Unité de compensation de visée
Unité de compensation fiscale
Unité fiscale
Unités de compensation du stabilisateur
Valeur de base pour l'assiette des impôts

Traduction de «Unité de compensation fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Unité de compensation fiscale

Income Tax Set-Offs Unit


compensation à même le solde créditeur d'impôt [ compensation fiscale ]

income tax set-off


tenant lieu d'impôts | en remplacement d'impôts | en compensation fiscale

in lieu of taxes


subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale

grant-in-lieu of taxes


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


unités de compensation du stabilisateur

stabilizer trim units


unité de compensation de visée

electrical boresight compensation assembly [ EBCA ]


Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]


circuit de compensation au gain unité

unity-gain compensation network


unité fiscale | valeur de base pour l'assiette des impôts

ratable value | taxable value
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission considère les régimes comme une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l'article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu'ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d'Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d'impôt).

The Commission considers the schemes to be a subsidy in the sense of Article 3(1)(a)(i) and Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments, only possible for the biodiesel mixture credit) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset) (applicable to both tax credits).


l’organigramme du conseil d’administration et des comités pertinents, de l’unité de compensation, de l’unité de gestion du risque et de toute autre unité ou division pertinente;

the organisational charts for the board and relevant committees, clearing unit, risk management unit, and all other relevant units or divisions;


De plus, FGAZ et FZG sont liées par un accord de compensation des résultats, ce qui, selon l'Allemagne, signifie que les deux entités sont considérées comme une unité économique unique en vertu du droit fiscal allemand.

In addition, FGAZ and FZG are connected via a PL agreement, which according to Germany means that the two entities are treated as a single economic unit under German tax law.


Le régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1), point a) i), et de l’article 2, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis d’Amérique sous la forme de subventions directes (versements en numéraire) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale).

This scheme is considered to be a subsidy in the sense of Article 2(1)(a)(i) and Article (2)(1)(a)(ii) of the basic Regulation as the scheme provides a financial contribution by the Government of the United States of America in the form of direct grants (cash payments) and revenue foregone which is otherwise due (tax offset).


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I. considérant que les États membres appliquent des règles différentes en matière de compensation fiscale des pertes subies par les succursales, les filiales et les entités appartenant à des groupes de sociétés, faussant ainsi les décisions des entreprises et les politiques d'investissement dans le marché intérieur, ce qui compromet la pertinence de leurs stratégies industrielles à long terme et entraîne des conséquences en termes de recettes fiscales,

I. whereas Member States implement different rules on granting tax relief for losses incurred by branches, subsidiaries and entities of corporate groups thereby distorting business decisions and investment policies in the internal market with consequences in terms of their appropriate long-term industrial strategies and tax revenues,


Si tant est que la concurrence fiscale n’existe pas dans des conditions égales et qu’il n’y a pas d’accord minimal préalable sur une assiette commune, unifiée pour l’impôt des sociétés de manière à mettre en place des règles uniformes et transparentes de calcul de l’assiette fiscale, des opportunités telles que celle-ci en matière de compensation fiscale des pertes de nature transfrontalière exige à présent que nous adoptions une a ...[+++]

Provided that taxation competition does not exist on equal terms and there is no minimum requisite agreement on a common, unified tax base for companies so as to put in place uniform, transparent rules for measuring the tax base, the provision of opportunities such as this regarding tax relief for losses of a cross-border nature at present demands that we adopt a cautious approach.


K. considérant que la mise en œuvre d'un régime de compensation fiscale transfrontalière des pertes reviendrait à priver certains États membres de recettes tirées de l'impôt sur les sociétés si elle ne s'accompagne pas de certaines garanties juridiques,

K. whereas the implementation of a cross-border tax-relief regime on losses would be tantamount to waiving corporate tax revenues in certain Member States without certain legal assurances,


I. considérant que les États membres appliquent des règles différentes en matière de compensation fiscale des pertes subies par les succursales, les filiales et les entités appartenant à des groupes de sociétés, faussant ainsi les décisions des entreprises et les politiques d'investissement dans le marché intérieur, ce qui compromet la pertinence de leurs stratégies industrielles à long terme et entraîne des conséquences en termes de recettes fiscales,

I. whereas Member States implement different rules on granting tax relief for losses incurred by branches, subsidiaries and entities of corporate groups thereby distorting business decisions and investment policies in the internal market with consequences in terms of their appropriate long-term industrial strategies and tax revenues,


Il faut éviter toute compensation fiscale d'une industrie nationale entraînant une perturbation du marché intérieur.

Fiscal compensation of national industry with the effect of disrupting the internal market should be avoided.


Dans le cas d'espèce, il apparaît que le crédit d'impôt de 45 % ne saurait répondre aux objectifs internes du système fiscal espagnol qui, outre l'objectif principal inhérent à tout système fiscal, à savoir de collecter des recettes destinées à financer les dépenses publiques, s'inspire notamment des principes d'égalité et de progressivité(30). On peut noter, à cet égard, que le crédit d'impôt de 45 % comporte(31) une discrimination en faveur des unités économiques de grande taille au détriment d'autres unités de taille et de capacité ...[+++]

In the case at issue, the 45 % tax credit does not fulfil the internal objectives of the Spanish tax system, which, apart from the principal objective inherent in any tax system of collecting revenue for financing public expenditure, is founded on the principles of equality and progressiveness (30) In this regard it has to be pointed out that the 45 % tax credit involves(31) a discrimination in favour of large economic units at the expense of other smaller and less powerful units, without such discrimination being justified by the internal logic of the tax system.


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