Traduction de «Unité de santé communautaire » (Français → Anglais) :

R. rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l'unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l'article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l'article 68 du traité CE, la Cour n'est malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile que lorsqu' ...[+++]elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance,

Q. rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l’unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l’article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l’article 68 du traité CE, la CJCE ne soit malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile, notamment ...[+++], que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance,

Tout en reconnaissant les difficultés qu'il y a à travailler sur la base d'unités politico-administratives communautaires aussi disparates pour la collecte et le traitement des données statistiques, nous estimons qu'il conviendrait de demander à la Commission l'inclusion d'autres critères, afin de parvenir à une image de la réalité plus crédible et à des unités plus homogènes.

(c) établissement d'une unité de contrôle communautaire indépendante sur les droits de l'homme pour enregistrer et examiner les plaintes émanant des États membres et de leurs partenaires sur les violations des droits de l'homme;

5. Dans le cadre de ces interventions d'aide au développement il faut considérer les composantes prioritaires suivantes : a) la promotion du développement économique local à travers l'appui aux petites et moyennes entreprises, aux coopératives et au secteur informel, l'appui à la production agricole, artisanale, industrielle et commerciale avec promotion de l'accès au crédit, à l'assistance technique et à la formation notamment pour les femmes et pour les jeunes entrepreneurs ; b) la promotion de la formation professionnelle étroitement liée aux potentialités économiques locales dans le cadre de politiques locales ainsi que de politiques et d'initiatives durables de promotion de l'emploi ; c) la promotion des actions pour réduire les situ ...[+++]ations d'insécurité et de violence, à travers l'amélioration du fonctionnement des institutions publiques dans le cadre de l'Etat de droit ; d) l'amplification des opportunités de participation de la part de toutes les composantes de la société, et particulièrement des femmes, des jeunes et des groupes faibles, aux processus de développement et aux mécanismes démocratiques ; e) l'amélioration du fonctionnement des services de santé de base, des programmes de médecine préventive et santé communautaire et des interventions qui peuvent répondre aux préoccupations prioritaires des populations en matière de santé ; f) la promotion de l'éducation de base et de toutes les initiatives dans le domaine de l'éducation et des actions qui renforcent l'enracinement des populations ; g) la promotion de modalités d'exploitation économique des ressources naturelles susceptibles d'avoir aussi un impact positif sur l'environnement et d'améliorer la qualité de la vie des populations ; h) le soutien global et pragmatique aux pays en développement concernés par la réintégration des émigrés qui rentrent dans leur pays ; i) la coopération décentralisée, notamment insérée dans les programmes à long terme, en tant que moyen pour établir les liaisons ...

En 1998, à l'exclusion des unités de logement à loyer subventionné appartenant au secteur privé, le Canada avait 630 000 unités de logement social, dont 205 000 appartenant au gouvernement, 285 000 unités de logement communautaire à but non lucratif, 90 000 unités coopératives appartenant aux résidents et gérées par eux et 50 000 unités à but non lucratif destinées aux Autochtones en milieu rural, urbain et dans les réserves.