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Arrangement de Wassenaar
COCOM
Confection d'un titre faux
Constatation fausse émanant d'un particulier
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Création d'un titre faux
Emploi d'un document contrefait
Escroquerie fiscale
Falsification d'un titre
Falsification de documents
Falsification des moyens de paiement
Fausse constatation dans un titre
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux dans les titres
Faux en écriture
Faux en écritures
Faux et usage de faux
Faux immatériel
Faux intellectuel
Faux intellectuel privé
Faux matériel
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Fraude fiscale
Protocole d'usager à usager
Protocole entre usagers
Protocole entre utilisateurs
Protocole usager-usager
Usage de faux
Usage de faux
Usage de faux en écriture
émission de fausse monnaie
établissement d'un titre mensonger

Traduction de «Usage de faux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


faux en écriture [ falsification de documents | faux en écritures | usage de faux en écriture ]

forgery of documents [ falsification of documents ]


émission de fausse monnaie | faux et usage de faux

uttering


fraude fiscale (1) | escroquerie fiscale (2) | usage de faux (3)

tax fraud


emploi d'un document contrefait [ usage de faux ]

uttering forged document


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre

forgery of a document


protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager

user-user protocol


faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

false certification | private false certification


Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’établissement ou l’usage de faux documents administratifs en vue de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), à l’article 4, point b), et à l’article 9.

drawing up or using false administrative documents with a view to committing one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), point (b) of Article 4, and Article 9.


A. considérant que le procureur général près la cour d'appel de Paris a sollicité la levée de l'immunité de Jérôme Lavrilleux, député au Parlement européen, dans le cadre d'une enquête en cours pour faux, usage de faux, abus de confiance, tentative de fraude, complicité de dissimulation et dissimulation de ces délits, financement illégal et dissimulation et complicité de dissimulation de ce délit; considérant que les magistrats français souhaitent, dans ce contexte, prendre une mesure privative ou restrictive de liberté à l'encontre de Jérôme Lavrilleux;

A. whereas the Chief Prosecutor at the Paris Court of Appeal has requested the waiver of immunity of Jérôme Lavrilleux, Member of the European Parliament, in connection with an ongoing judicial investigation into charges of forgery, use of forged documents, breach of trust, attempted fraud and complicity in and concealment of those offences, illegal financing of an election campaign and concealment of and complicity in that offence; and whereas the French judges would like, in this context, to take a custodial or semi-custodial measure against Jérôme Lavrilleux;


A. considérant que le procureur général près la cour d'appel de Paris a sollicité la levée de l'immunité de Jérôme Lavrilleux, député au Parlement européen, dans le cadre d'une enquête en cours pour faux, usage de faux, abus de confiance, tentative de fraude, complicité de dissimulation et dissimulation de ces délits, financement illégal et dissimulation et complicité de dissimulation de ce délit; considérant que les magistrats français souhaitent, dans ce contexte, prendre une mesure privative ou restrictive de liberté à l'encontre de Jérôme Lavrilleux;

A. whereas the Chief Prosecutor at the Paris Court of Appeal has requested the waiver of immunity of Jérôme Lavrilleux, Member of the European Parliament, in connection with an ongoing judicial investigation into charges of forgery, use of forged documents, breach of trust, attempted fraud and complicity in and concealment of those offences, illegal financing of an election campaign and concealment of and complicity in that offence; and whereas the French judges would like, in this context, to take a custodial or semi-custodial measure against Jérôme Lavrilleux;


Le programme Pericles 2020 devrait faciliter la coopération entre les États membres et entre la Commission et les États membres aux fins de la protection de l'euro contre le faux monnayage, sans empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l'usage des ressources que le serait l'échelon national.

The Pericles 2020 programme should facilitate cooperation among the Member States and between the Commission and the Member States in order to protect the euro against counterfeiting, without impinging on Member States’ responsibilities, and using resources more efficiently than could be done at national level.


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Le programme Pericles 2020 devrait faciliter la coopération entre les États membres et entre la Commission et les États membres aux fins de la protection de l'euro contre le faux monnayage, sans empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l'usage des ressources que le serait l'échelon national.

The Pericles 2020 programme should facilitate cooperation among the Member States and between the Commission and the Member States in order to protect the euro against counterfeiting, without impinging on Member States’ responsibilities, and using resources more efficiently than could be done at national level.


Par cet arrêt, la Cour a notamment condamné plusieurs personnes à des peines de prison et infligé des amendes pour faux et usage de faux.

This ruling, inter alia, sentenced several persons to terms of imprisonment, and imposed fines for forgery.


La Commission présente, au plus tard le 26 juin 2012, au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur une étude approfondie, à grande échelle, menée par une autorité indépendante et supervisée par la Commission, qui examine la fiabilité et la faisabilité technique, y compris par une évaluation de la performance des systèmes en usage, du recours aux empreintes digitales pour les enfants de moins de 12 ans, à des fins d’identification et de vérification de l’identité, et qui comprenne une comparaison des taux de faux rejets dans chaque ...[+++]

The Commission shall, not later than 26 June 2012, submit to the European Parliament and the Council a report based on a large scale and in-depth study carried out by an independent authority and supervised by the Commission, which shall examine the reliability and technical feasibility, including through an evaluation of the accuracy of the systems in operation, of using the fingerprints of children under the age of 12 for identification and verification purposes, including a comparison of the false rejection rates occurring in each Member State and, based on the results of that study, an analysis of the need for common rules regarding ...[+++]


Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de ...[+++]

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instrumen ...[+++]


Huit États membres prévoient la peine d'emprisonnement maximum pour les agissements visés par l'article 2 : la France prévoit un maximum de sept ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l'utilisation frauduleuse ; l'Italie, un maximum de huit ans pour la réception ; l'Allemagne, un maximum de 10 ans pour la réception et l'usage frauduleux de faux instruments de paiement ; l'Irlande un maximum de dix ans pour le vol, la réception, la contrefaçon/falsification et l'utilisation de faux instruments; les Pays-Bas, sept ans ; l'Espagne sanctionne ...[+++]

Eight Member States provide for maximum penalties of imprisonment in respect of the conduct referred to in Article 2: France has a maximum of 7 years imprisonment for counterfeiting, receiving and fraudulent use; Italy has a maximum penalty of 8 years for receiving; Germany has a maximum penalty of 10 years for receiving and fraudulent use of counterfeited payment instruments; Ireland provides for a maximum of 10 years imprisonment for theft, receiving, forgery and using of false instruments; the Netherlands, 7 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum) for counterfeiting; S ...[+++]


La Finlande a un code pénal qui définit une notion large de l'usage frauduleux de faux instruments de paiement [22].

Finland has criminal legislation providing for a broad concept of fraudulent use of counterfeit payment instruments [22].


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