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Avis de droit
Hiérarchie des voies de recours
Indication des voies de droit
Indication des voies de recours
Organes de recours
Règle de l'épuisement des recours internes
Règle de l'épuisement des voies de recours internes
User de voies de recours
Voies de recours
Voies de recours administratives
épuisement des recours internes
épuisement des voies de droit interne
épuisement des voies de recours
épuisement des voies de recours internes
épuiser les voies de recours

Traduction de «User de voies de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
user de voies de recours

to take recourse to legal remedies


hiérarchie des voies de recours | voies de recours administratives

administrative appeal stages


organes de recours | voies de recours

appeals machinery


règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]


indication des voies de recours (1) | indication des voies de droit (2) | avis de droit (3)

notice regarding legal remedies


épuisement des voies de recours [ épuisement des voies de droit interne ]

exhaustion of domestic remedies [ exhaustion of the available remedies ]




voies de recours

method of appeal (1) | avenues of appeal (2)


épuisement des voies de recours internes

exhaustion of local remedies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. salue l'initiative du haut-commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontr ...[+++]

27. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project in order to contribute to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges to access r ...[+++]


21. salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier en cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des vict ...[+++]

21. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project with a view to contributing to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges in gai ...[+++]


22. salue l'initiative du Haut Commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontr ...[+++]

22. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project in order to contribute to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in relation to securing respect for human rights and access to justice for victims, who face both practical and legal challe ...[+++]


22. salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme, ainsi que de garantir l'accès à la justice des vic ...[+++]

22. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project with a view to contributing to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, and access to justice for victims who face both practical and legal challenges in ...[+++]


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2.2.2. Absence de règles uniques en matière de protection des consommateurs, absence d’information quant aux voies de recours existantes et voies de recours insuffisantes

2.2.2. Absence of single consumer protection rules, lack of awareness about existing means of redress and insufficient means of redress


Ce droit au réexamen devrait être un recours extraordinaire octroyé au défendeur défaillant, n’affectant pas l’exercice d’autres voies de recours extraordinaires prévues par le droit de l’État membre d’origine, pour autant que lesdites voies de recours ne soient pas incompatibles avec le droit au réexamen prévu par le présent règlement.

That right to apply for a review should be an extraordinary remedy granted to the defendant in default and not affecting the application of any extraordinary remedies laid down in the law of the Member State of origin provided that those remedies are not incompatible with the right to a review under this Regulation.


Il existe dans le droit de chaque État membre des voies de recours permettant d’attaquer les motifs de fond des décisions rendues en matière d’obtention de preuves, y compris en ce qui concerne la question de la nécessité et de la proportionnalité de la décision, ces voies de recours pouvant cependant différer d’un État membre à l’autre et intervenir à différents stades de la procédure.

Each Member State has in its law legal remedies available against the substantive reasons underlying decisions for obtaining evidence, including whether the decision is necessary and proportionate, although those remedies may differ between Member States and may apply at different stages of proceedings.


44. considère que la législation sur la protection des consommateurs doit accorder, aux concurrents aussi, un statut juridiquement reconnu; estime que les concurrents doivent avoir le droit de se faire entendre et d'user de voies de recours efficaces, dans les affaires de pratiques commerciales abusives;

44. Considers it necessary for consumer protection legislation to confer on competitors a status which is recognised in the legal order; considers that in legal proceedings concerning improper sales methods, competitors must be assured a right to speak and access to effective legal remedies;


En cas de litige transfrontalier, il n'est pas toujours pratique ni rentable pour les consommateurs et les entreprises d'user des voies de recours traditionnelles.

Where cross-border disputes arise, resorting to traditional litigation is not always practical nor cost effective for consumers and business alike.


Les experts représentant les entreprises ont estimé que l'indépendance de ces deux voies de recours est très limitée dans la mesure où - dans l'hypothèse où le recours judiciaire interne est activé - la phase la plus importante de la Convention d'arbitrage (création de la commission consultative) ne peut être déclenchée qu'après épuisement des voies de recours judiciaires internes et expiration de la période de deux ans prévue pour parvenir à un accord amiable.

Business experts were of the view that the independence of the two remedies is very limited insofar as - in the event that the domestic judicial remedy is activated - the most important phase of the Arbitration Convention (the setting up of the advisory commission) may be pursued only after the domestic judicial remedy has been exhausted and the two-year mutual agreement period has elapsed.




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User de voies de recours ->

Date index: 2021-05-01
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