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Abus de brevet
Abus des droits conférés par brevet
Abus des droits conférés par un brevet
Abus des droits de brevets
Abus du droit de brevet
Agent de brevets
BEPC
Brevet
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Brevet d'utilisation
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Diplôme national du brevet
Droit des brevets
Délivrance de brevet
Dépôt de brevet
Exploitation de brevets détenus par l'État
Usage des brevets
Utilisant souvent des brevets étrangers
Utilisation de brevets détenus par l'État
Utilisation des brevets

Traduction de «Utilisation des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
usage des brevets [ utilisation des brevets ]

patent use


utilisation de brevets détenus par l'État [ exploitation de brevets détenus par l'État ]

use of government owned patents




utilisant souvent des brevets étrangers

often under licence from foreign firms


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]

junior secondary education certificate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Samsung table donc sur l’obtention d’une rémunération pour ses brevets essentiels liés à l’UMTS sous forme de recettes de licence plutôt que d’utiliser ces brevets pour chercher à exclure des concurrents du marché.

Samsung therefore expects to obtain remuneration for its UMTS SEPs by means of licensing revenue rather than using these patents to seek to exclude others.


4. Les personnes utilisant des brevets qui font l'objet d'une décision soumise à un réexamen et qui agissent de bonne foi devraient être autorisées à continuer à utiliser ces brevets.

4. Persons using patents which are the subject-matter of a decision under review and who act in good faith should be allowed to continue using such patents.


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.


Une telle charge serait de nature à les dissuader d'utiliser le brevet communautaire et les inciterait à ne recourir qu'à une protection dans certains Etats européens.

Such a burden would discourage them from using the Community patent and give them an incentive to seek protection only in certain European countries.


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SECTION 1 - ACTIONS EN MATIERE DE VALIDITE, CONTREFACON ET D'UTILISATION DU BREVET COMMUNAUTAIRE

SECTION 1 - ACTIONS CONCERNING THE VALIDITY, INFRINGEMENT AND USE OF THE COMMUNITY PATENT


Cette disposition précise que la compétence du tribunal centralisé en matière de contrefaçon et d'utilisation du brevet couvre tout le territoire de la Communauté.

This provision lays down that the centralised court's jurisdiction in matters of infringement and use of the patent covers the entire territory of the Community.


[17] Un «troll de brevets» est le nom donné aux titulaires de brevets dont la principale activité consiste à utiliser ces brevets pour menacer des entreprises d’entamer des procédures d’infraction afin d’obtenir une ordonnance en référé et des redevances de licence de parties tierces.

[17] "Patent trolls" are patent owners whose main business is to use patent rights to threaten companies with infringement actions to obtain an interlocutory injunction and extract licence fees from third parties


Une étude récente de la Commission sur la valeur des brevets [1], qui était basée sur une enquête auprès de 10.000 inventeurs dans huit États membres [2], a notamment évalué la valeur monétaire des brevets, l'impact économique et social des brevets, les accords de licence de brevet, l'utilisation des brevets pour créer de nouvelles entreprises et les rapports entre les brevets, la RD et l'innovation.

A recent Commission study on the value of patents[1] which was based upon a survey of 10,000 inventors in eight Member States[2] assessed inter alia the monetary value of patents, the economic and social impact of patents, patent licensing, the use of patents for creating new firms and the relationship between patents, RD, and innovation.


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.


Cette mesure est prise afin d'éviter les frais élevés qui peuvent dissuader l'utilisation du brevet communautaire.

This measure is taken to avoid high costs which might dissuade from using the Community patent.


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