Traduction de «Utiliser une arme à autorisation restreinte » (Français → Anglais) :

J. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques n'est pas, d'un point de vue juridique, compatible avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de ...[+++]respect différé de plus de 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;

E. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une p ...[+++]ériode de respect différé d'au moins 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;

Onze d’entre eux ont des modèles législatifs spéciaux et quatre utilisent le système d’autorisations restreintes.

Ni moi, ni mes collègues, ni le solliciteur général, n'avons dit quoi que ce soit qui puisse témoigner d'un préjugé défavorable à l'encontre des propriétaires d'armes à feu dans notre pays, sauf pour dire que la législation est claire en ce qui a trait à l'interdiction de certaines armes de poing et de certaines utilisations des armes à autorisation restreinte.

Je pourrais passer beaucoup de temps à fournir des détails du passé criminel de Roszko, mais je passerai plutôt à l'essentiel: à la lumière de ce que nous avons appris, nos quatre familles ont décidé d'exercer des pressions à l'égard des aspects suivants: premièrement, l'adoption d'une stratégie nationale antidrogue efficace; deuxièmement, l'établissement de peines minimales obligatoires lié à la fabrication et au commerce de drogues mentionné dans l'annexe I et du cannabis - mentionné à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; Troisièmement, le cas d'agressions sexuelles sur un mineur; quatrièmement, le cas d'une tentative de blesser ou de tuer un agent des forces de l'ordre ou des intervenants d'urgenc ...[+++]e; cinquièmement, l'importation illicite d'une arme à autorisation restreinte ou d'une arme interdite au Canada, ou la possession d'une arme interdite ou à autorisation restreinte; et, sixièmement, l'utilisation d'une arme à feu au moment de la perpétration d'une infraction.

(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une in ...[+++]fraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale; b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à les transporter, (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile qui, se rendant compte de la présence de l'arme, du dispositif ou des munitions, quitte le véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occupant du véhicule est entré en possession de l'arme, du dispositif ou des munitions par effet de la loi».