Les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, avant le 31 mars, les données collectées relatives aux deux années précédentes concernant le nombre de véhicules utilitaires contrôlés, classés par catégories conformément à l'annexe I, point 6, et par pays d'immatriculation, ainsi que les points contrôlés et les défauts constatés, sur la base de l'annexe I, point 10.
Every two years, before 31 March, Member States shall communicate to the Commission the data collected relating to the previous two years concerning the number of commercial vehicles checked, classified by category in accordance with Annex I, point 6 and by the country of registration, and the items checked and defects noted, on the basis of Annex I, point 10.
