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1975
Arbitrabilité objective
Arbitrabilité ratione materiae
Contrôle de saisie
Contrôle de validité
DDS
Test de validité
Validité
Validité a priori
Validité conceptuelle
Validité de construct
Validité de construction
Validité de construit
Validité de l'accord
Validité de structure
Validité des données
Validité du contrat
Validité hypothético-déductive
Validité logique
Validité objective du contrat d'arbitrage
Validité rationnelle
Validité structurelle
Validité théorique

Traduction de «Validité de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
validité du contrat (1) | validité de l'accord (2)

validity of the contract


validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive

construct validity | structural validity


Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits


Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]


validité de construit [ validité conceptuelle | validité de construction | validité théorique | validité de structure ]

construct validity


validité rationnelle [ validité logique | validité a priori ]

logical validity [ rational validity | a priori validity ]


contrôle de validité | test de validité | contrôle de saisie

validity check | validity checking


validité des données | validité

data validity | validity


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)

objective arbitrability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a arrêté un nouveau règlement, qui prolonge la durée de validité des accords de financement (CPF et CAF) conclus précédemment avec les pays Sapard devenus des États membres.

The Commission adopted a new regulation which extended the validity of the financing agreements (MAFA and AFA) previously concluded with the Sapard countries that became Member States.


Si l’article 23 du règlement, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, fixe dans le détail les conditions de validité des accords d'élection de for, il existe des incertitudes quant au caractère exhaustif de ces conditions.

While Article 23 of the Regulation, as interpreted by the European Court of Justice, extensively lays down the conditions concerning the validity of choice of forum agreements, uncertainties exist as to the exhaustive character of these conditions.


4. Quelles ont été les implications financières pour l'Union et les États membres, y compris les amendes infligées au cours de la période pendant de validité des accords?

4. What have the financial implications for the Union and the Member States been, including fines over the period of the agreements?


4. Quelles ont été les implications financières pour l'Union et les États membres, y compris les amendes infligées, au cours de la période de validité des accords?

4. What have proved to be the financial implications for the Union and the Member States, including fines, over the period in which the agreements have been in force?


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SE RÉFÉRANT à la compétence accordée à la Cour de justice des Communautés européennes, au titre de l’article 68, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, pour statuer sur des questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation d’actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur la validité et l’interprétation du présent accord, et à la circonstance que cette disposition ne lie pas le Danemark et n’y est pas applicable, comme il résulte du protocole ...[+++]

REFERRING to the jurisdiction conferred to the Court of Justice of the European Communities pursuant to Article 68(1) of the Treaty establishing the European Community to give rulings on preliminary questions relating to the validity and interpretation of acts of the institutions of the Community based on Title IV of the Treaty, including the validity and interpretation of this Agreement, and to the circumstance that this provision shall not be binding upon or applicable in Denmark, as results from the Protocol on the position of Denmark.


K. considérant que l'absence d'un gouvernement palestinien unique et démocratique ainsi que le refus du Hamas de reconnaître Israël en tant qu'État et son droit permanent à exister, de renoncer à la violence et d'accepter la validité des accords israélo-palestiniens précédents sont autant de facteurs qui s'opposent à une solution pacifique au conflit;

K. whereas the lack of a unique and democratic Palestinian government and Hamas’s refusal to recognise Israel as a state and its permanent right to exist, to forswear violence and to accept the validity of previous Israeli-Palestinian agreements are not helping to find a peaceful solution to the conflict;


L'autre partie accompagne le permis de conduire et contient un numéro de série, les coordonnées personnelles du conducteur, le numéro du permis, la signature numérisée du titulaire, les permis accordés, la date de validité, des codes d'information, les points de pénalité, les dates de validité du permis pour les titulaires de plus de 70 ans, et d'autres informations pertinentes.

The counterpart accompanies the driving licence and contains the serial number, the driver's personal details, licence number, scanned signature of licensee, driving entitlements and validity, information codes, record of penalty points, licence validity dates of licensee over 70, and other relevant information.


La reconnaissance du besoin d’Israël en matière de sécurité et de validité des accords avec les pays voisins constitue un jalon important.

Recognition of Israel’s need for security and the validity of agreements with neighbouring countries are important cornerstones.


1. Lorsqu'un État membre décide d'accorder un titre de séjour aux membres de la famille d'un chercheur, la durée de validité de leur titre de séjour est identique à celle du titre de séjour délivré au chercheur pour autant que la durée de validité de leurs documents de voyage le permette.

1. When a Member State decides to grant a residence permit to the family members of a researcher, the duration of validity of their residence permit shall be the same as that of the residence permit issued to the researcher insofar as the period of validity of their travel documents allows it.


En outre, la Commission salue la décision prise à Sun City, dans le cadre du dialogue intercongolais, d'établir une commission spéciale afin d'examiner la validité des accords économiques et financiers pris au cours de la guerre et qui portent sur l'exploitation des ressources naturelles de la République démocratique du Congo.

Moreover, the Commission welcomes the decision taken in Sun City in the framework of the Inter-Congolese Dialogue, to establish a special committee to examine the validity of economic and financial agreements made during the war which relate to the exploitation of natural resources in the Democratic Republic of Congo.




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Validité de l'accord ->

Date index: 2024-03-24
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