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Agent de saisie de données
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Contrôle de saisie
Contrôle de validité
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Contrôle par double frappe
Contrôle par vérificatrice
Contrôle sur la saisie
Contrôle sur les entrées
Débiteur saisi
Effectuer une saisie-gagerie
Faire une saisie-gagerie
Formulaire de retour contrôlé et saisie de l'I.P.C.
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Opératrice de saisie de données
Opératrice de saisie de l'information
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Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
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Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Test de validité
Vérification au clavier
Vérification de la saisie
Vérification des perforations

Traduction de «contrôle de saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle de validité | test de validité | contrôle de saisie

validity check | validity checking


Formulaire de retour contrôlé et saisie de l'I.P.C.

C.P.I. Controlled Feedback and Capture Form


contrôle par double frappe | contrôle par vérificatrice | vérification au clavier | vérification de la saisie | vérification des perforations

keystroke verification | verification of keying


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor




contrôle sur les entrées | contrôle sur la saisie | contrôle des données d'entrée

input control


opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données

data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapport présenté ce jour, fondé sur le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l'UE [voir ici], contient également des chiffres sur les catégories de marchandises saisies, leurs pays d'origine, les droits de propriété intellectuelle concernés et les modes de transport utilisés pour acheminer ces marchandises.

Today's report, based on the enforcement of Intellectual Property Rights (IPR) in the EU [see here] also provides figures on the categories of goods detained, on their countries of origin, on the intellectual property rights involved and on the modes of transport used to ship such goods.


Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôl ...[+++]

Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of thi ...[+++]


Dans le cadre de l'application du mécanisme de contrôle de la cohérence, le comité devrait émettre un avis, dans un délai déterminé, si une majorité de ses membres le décide ou s'il est saisi d'une demande en ce sens par une autorité de contrôle concernée ou par la Commission.

In applying the consistency mechanism, the Board should, within a determined period of time, issue an opinion, if a majority of its members so decides or if so requested by any supervisory authority concerned or the Commission.


C’est précisément en raison de ce contrôle entier que les effets juridiques d’une décision du comité de recours ne coïncident pas nécessairement avec ceux d’un rapport d’appréciation soumis à son contrôle et peuvent, partant, faire autrement grief, ce dont le juge doit apprécier la légalité s’il en est saisi.

It is precisely because of that full power of review that the legal effects of a decision of the Appeals Committee are not necessarily the same as those of an appraisal report which is subject to its review, and may, therefore, have a different adverse effect on the staff member concerned, the legality of which must be assessed by the court if the matter is brought before it.


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Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’u ...[+++]

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civ ...[+++]


111. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 000 000 EUR au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (point 4.8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depui ...[+++]

111. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and in November ...[+++]


111. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 000 000 EUR au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (point 4.8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations et a ouvert, depui ...[+++]

111. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and in November ...[+++]


102. note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce, comme il devrait l'être depuis 1993, et que la Cour, pour la première fois également, en a indiqué la raison, à savoir que: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 millions d'euros au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (paragraphe 4, point 8); note que le gouvernement grec a rejeté ces allégations e ...[+++]

102. Also notes that the system is still not fully implemented in Greece, as it should have been since 1993, and that the Court, also for the first time, has indicated the reason, namely that "farmers unions control the input of all data into the computer"; further notes that "these irregular changes have an estimated financial impact of at least 10 million euros, and that the impact over the whole claim period could be significantly more" (paragraph 4.8); notes that the government of Greece has refuted these claims and since Novemb ...[+++]


Au cours de la séance du 15 décembre 2000, La Présidente a annoncé que la commission du contrôle budgétaire, saisie pour avis, serait associée à l'élaboration du rapport conformément à la procédure Hughes renforcée.

At the sitting of 15 December 2000 the President announced that the Committee on Budgetary Control, which had been asked for its opinion, would be involved in drawing up the report, under the Enhanced Hughes Procedure.


Au cours de la séance du 6 novembre 2001, la Présidente du Parlement européen a annoncé qu'elle avait renvoyé le projet à la commission des budgets et à la commission du contrôle budgétaire, saisies pour avis.

At the sitting of 6 November 2001 the President of Parliament announced that she had forwarded the draft decision to the Committee on Budgets and the Committee on Budgetary Control for their opinions (C5-0514/2001).


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