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Arbitrabilité objective
Arbitrabilité ratione materiae
Arbitrabilité ratione personae
Arbitrabilité subjective
Convention sur la formation et la validité des contrats
Loi applicable à la validité du contrat
Validité
Validité au fond
Validité conceptuelle
Validité de construct
Validité de construction
Validité de construit
Validité de l'accord
Validité du contrat
Validité hypothético-déductive
Validité matérielle
Validité objective du contrat d'arbitrage
Validité scientifique
Validité structurelle
Validité subjective du contrat d'arbitrage
Validité théorique

Traduction de «Validité du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
validité du contrat (1) | validité de l'accord (2)

validity of the contract


loi applicable à la validité du contrat

law applicable to the validity of the contract


Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods


Loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods


Convention sur la formation et la validité des contrats

Convention on formation and validity of contracts


validité de construit | validité théorique | validité conceptuelle | validité de construct | validité de construction | validité structurelle | validité hypothético-déductive

construct validity | structural validity


arbitrabilité ratione personae (1) | arbitrabilité subjective (2) | validité subjective du contrat d'arbitrage (3)

subjective arbitrability


arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)

objective arbitrability


validité au fond | validité matérielle

essential validity | material validity | substantive validity


validité | validité scientifique

scientific validity | validity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il importe de souligner que la directive ne porte pas sur la conclusion et la validité des contrats ni sur d’autres obligations légales imposées par le droit national ou le droit communautaire quant à la forme des contrats.

It should be stressed that the Directive does not address the conclusion and validity of contracts or other legal obligations prescribed by national or Community law regarding the form of contracts.


(3) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le titulaire du contrat d’exploration effectue une découverte importante pendant la période de validité du contrat, et qu’une déclaration faite à ce sujet conformément à l’article 124 est encore en vigueur à l’expiration de la période de la validité, le contrat demeure exécutoire, pour toute étendue quadrillée mentionnée dans la déclaration, et ce aussi longtemps que la déclaration reste en vigueur; les modalités et les clauses de redevances qui s’appliquaient pendant la durée normale du contrat demeurent exécutoires durant sa prorogation.

(3) Notwithstanding subsection (1), where the holder of an exploration agreement makes a significant discovery during the term of the agreement and a declaration thereof made under section 124 is in force on the expiration of the term, the exploration agreement continues in force, in respect of any grid area that is specified in the declaration, for so long as the declaration is in force, and the terms and conditions and royalty provisions that applied during the term of the agreement shall continue to apply during the continuation thereof.


En particulier, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l’inscription au registre foncier, l’information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects postcontractuels.

In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law, land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive, post-contractual issues.


La présente directive ne règle pas les questions de droit des contrats relatives à la validité des contrats de crédit.

This Directive does not regulate contract law issues related to the validity of credit agreements.


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Si les agents tenaient compte du risque éventuel encouru par une jeune ou un jeune musulmans en passant ce genre de contrat, ce seul risque serait suffisant pour au moins procurer le bénéfice du doute quant à la validité du contrat de mariage.

If officers take into consideration that there is a risk being taken once a young lady or a young man of Muslim background enters into this contract, the risk that's being taken should be sufficient to at least give them the benefit of the doubt that the marriage contract is valid.


Vous dites que dans le cas de la citoyenneté, vous reconnaîtrez la validité du contrat alors que dans les autres situations vous ne le ferez pas (1500) M. Donald Galloway: Quand on considère la victime en l'occurrence, il faut la comparer à la personne qui n'a pas obtenu la citoyenneté.

What you're saying is that in a specific case of citizenship, you'll recognize it as real, but not in these other situations of law (1500) Mr. Donald Galloway: When we look at who's the harm sufferer here, you originally wanted to compare the individual with the person who didn't get the status.


Par dérogation au premier alinéa, le producteur peut, pendant la durée de validité du contrat de stockage, conclure un contrat de vente portant sur le produit stocké avec effet dès l’expiration du contrat de stockage.

Notwithstanding the first subparagraph, producers may, while a storage contract is still valid, conclude a sales contract for the product in storage to take effect on expiry of the storage contract.


la possibilité de garantir aux opérateurs existants de pouvoir, au moins, mener leurs contrats à terme, comme cela a été le cas pour les services publics de transport dans d'autres modes, en particulier maritime ,et , dans ce contexte, l'opportunité de limiter à cinq ans la durée normale de validité des contrats de service public qui seront attribués au titre du futur règlement .

the possibility that existing operators may at least be able to complete their contracts, as was the case for the other modes of public transport service, particularly maritime, and, in this context, the advisability of limiting to five years the normal validity of public service contracts to be awarded under the future Regulation.


Par dérogation au premier alinéa, le producteur peut, pendant la durée de validité du contrat de stockage, conclure un contrat de vente portant sur le produit stocké avec effet dès l’expiration du contrat de stockage.

Notwithstanding the first subparagraph, producers may, while a storage contract is still valid, conclude a sales contract for the product in storage to take effect on expiry of the storage contract.


Ils se prononcent sur la validité de contrats valant plusieurs milliards de dollars.

They decide on the validity of multi-billion dollar contracts.




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Validité du contrat ->

Date index: 2023-10-13
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