Traduction de «Venir à une entente » (Français → Anglais) :

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-02-20]

TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-02-20]

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Au cours des années à venir, les domaines qui doivent bénéficier d’une attention particulière sont le développement d’infrastructures interdisciplinaires, la création de conditions qui permettent une utilisation sûre et efficace des nanotechnologies et une entente sur la responsabilité des chercheurs au sein d’un cadre éthique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In the coming years, special attention should be paid to the development of interdisciplinary infrastructures; appropriate conditions for the safe and effective use of nanotechnology; and a shared understanding of the responsibility of researchers within an ethical framework.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Le Conseil de sécurité est incapable d'en venir à une entente quelconque à cause des droits de veto qui existent. De plus, l'ONU n'a pas la volonté de se donner, à long terme, la capacité de réagir aux situations de ce genre, même s'il y avait entente à cet égard.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

There is an inability of the security council to come to any kind of agreement as a result of the vetoes that exist there and the lack of any long term will at the UN to develop a capacity to react to these kinds of situations, even if there were agreement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

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L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je voudrais informer le Sénat que j'ai été incapable d'en venir à une entente avec la leader adjointe de l'opposition pour fixer un délai à l'étude du projet de loi C-30.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-05-07]

Hon. Yonah Martin (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I wish to advise the Senate that I was unable to reach an agreement with the Deputy Leader of the Opposition to allocate time on Bill C-30.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-05-07]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-05-07]

Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-06]

More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-12-06]

Le gouvernement peut certes venir en aide aux parties grâce à la conciliation et offrir de la médiation pour les aider à en venir à une entente, mais il n'a pas à interférer de la manière qu'il le fait.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-11]

The government can assist parties by way of conciliation and mediation, and help them reach an agreement, but it should not be interfering in this fashion.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-03-11]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-03-11]

«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'ente ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-11-25]

De toute évidence, on l'a mal préparé et mal informé, ce qui a entraîné bien des problèmes pour les parties qui, depuis des décennies, essaient d'en venir à une entente.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-04-11]

Obviously he has been poorly briefed and poorly informed. This has caused many problems for the parties who, for decades, have been trying to come to a resolution.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-04-11]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2000-04-11]

Si on a réussi à en venir à une entente tripartite entre ces trois composantes, soit la province de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral qui détient les pouvoirs en matière d'éducation chez les Premières Nations, il me semble qu'il serait maintenant temps d'en venir à une conclusion et de procéder à la mise en application.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Now that a tripartite agreement has been worked out between the province of Nova Scotia and the federal government, which has jurisdiction over first nations education, it seems to me that it is time to wrap things up and proceed to the implementation stage.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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Date index: 2022-05-25