Le projet de loi vise à interdire la mise en vente, l'achat, la possession, le don, l'échange, la fabrication, l'assemblage, l'importation et l'exportation d'une mine ou d'un dispositif ayant l'apparence d'un objet inoffensif, donc une autre définition d'une mine.
The purpose of this bill is to prohibit the offer for sale, purchase, possession, giving, barter, manufacture, assembly, import or export of a mine or an apparently harmless device, which is another definition for a mine.