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Droit de premier refus
Mérycisme de l'enfance
Offre de premier refus de la route
Pratique du premier refus d'un service aérien
Premier refus
Refus de vente
Refus de vente et de services
Vente au premier refus
Vente de première main

Traduction de «Vente au premier refus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente au premier refus

option with a right of first refusal


droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service




offre de premier refus de la route

offer of first refusal to the route










refus de vente | refus de vente et de services

refusal to deal | refusal to sell | refusal to supply


Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale afin : a) de prévoir l'établissement des limites du parc de la Gatineau; b) de prévoir un processus permettant d'étendre les limites de ce parc; c) d'interdire la vente de terrains publics fédéraux situés dans le parc de la Gatineau; d) de reconnaître que l'acquisition par la Commission de la capitale nationale de biens immeubles privés ou provinciaux situés dans ce parc s'inscrit dans sa mission; e) d'exiger des propriétaires de biens immeubles situés dans ce parc qu'ils accordent à la Commission de la capitale nationale un droit de premier ...[+++]

This enactment amends the National Capital Act to (a) provide for the establishment of the boundaries of Gatineau Park; (b) provide a process for enlarging the boundaries of Gatineau Park; (c) prohibit the sale of federal public lands situated in Gatineau Park; (d) recognize that one of the objects and purposes of the National Capital Commission is to acquire privately owned real properties or provincial properties situated in Gatineau Park; and (e) require the owners of real property situated in Gatineau Park to give the National Capital Commission a right of first refusal ...[+++]


a) de prévoir l'établissement des limites du parc de la Gatineau; b) de prévoir un processus permettant d'étendre les limites de ce parc; c) d'interdire la vente de terrains publics fédéraux situés dans le parc de la Gatineau; d) de reconnaître que l'acquisition par la Commission de la capitale nationale de biens immeubles privés ou provinciaux situés dans ce parc s'inscrit dans sa mission; e) d'exiger des propriétaires de biens immeubles situés dans ce parc qu'ils accordent à la Commission de la capitale nationale un droit de premier refus ...[+++]s de la vente de ces biens.

(a) provide for the establishment of the boundaries of Gatineau Park; (b) provide a process for enlarging the boundaries of Gatineau Park; (c) prohibit the sale of federal public lands situated in Gatineau Park; (d) recognize that one of the objects and purposes of the National Capital Commission is to acquire privately owned real properties or provincial properties situated in Gatineau Park; and (e) require the owners of real property situated in Gatineau Park to give the National Capital Commission a right of first refusal on the sale of the ...[+++]


Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ni interdire la vente, la première mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant les dispositifs de remorquage et de marche arrière, si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes I et II.

No Member State may refuse the registration or prohibit the sale, initial entry into service or use of tractors on grounds relating to the coupling device or to the reverse, if these satisfy the requirements set out in Annexes I and II.


Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ni interdire la vente, la première mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant les dispositifs de protection en cas de renversement, si ceux-ci répondent aux prescriptions des annexes I à IX.

No Member State may refuse registration or prohibit the sale, initial entry into service or use of tractors on grounds relating to the roll-over protection structures if these satisfy the requirements set out in Annexes I to IX.


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Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ni interdire la vente, la première mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant leur vitesse maximale par construction ou leurs plates-formes de chargement, si celles-ci répondent aux prescriptions figurant à l’annexe I.

No Member State may refuse registration or prohibit the sale, initial entry into service or use of tractors on grounds relating to the maximum design speed or the load platforms if these satisfy the requirements set out in Annex I.


Nous croyons qu'une première nation revendicatrice pourrait avoir un intérêt acquis dans les terres en question — sans vouloir porter atteinte aux intérêts d'une tierce partie, mais si jamais la terre est offerte sur le marché libre, suivant le principe de la vente de gré à gré, elles peuvent exercer le droit de premier refus.

We're thinking that a first nation claimant could have a vested interest in that land not to take away from third party interests, but if it ever comes on the free market, on the willing seller and willing buyer policy, they can have the right of first refusal.


Il exigera en outre des propriétaires de biens immeubles situés dans ce parc qu'ils accordent à la CCN un droit de premier refus lors de la vente de ces biens.

It would also require owners of real property situated in the park to give the NCC a right of first refusal on the sale of the property.


Mais surtout, la Commission de la capitale nationale aurait le droit de premier refus pour la vente de tout terrain situé dans le parc, sans être tenue pour autant d'en faire l'acquisition.

Of basic importance, the National Capital Commission would also have a right of first refusal on any land sold within the park, but is not compelled to purchase such land.


(2) Les entreprises qui, pour l'écoulement de leurs produits, s'adressent à une organisation de vente (article premier alinéa 2 de la décision nº 30-53) doivent veiller à ce que cette organisation de vente publie également ses barèmes de prix et conditions de vente conformément aux dispositions de la présente décision.

(2) Undertakings which use selling agencies (Article 1 (2) of Decision No 30-53) for the marketing of their products, shall ensure that those selling agencies publish price lists and conditions of sale in accordance with the provisions of this Decision.


Constitue une pratique interdite par l'article 60 paragraphe 1 du traité, le fait, pour une entreprise, de vendre des produits désignés à l'annexe I, à l'exclusion de la ferraille, par l'intermédiaire de ses organisations de vente (article premier alinéa 2) à des prix et conditions qui ne correspondent pas à ses propres prix et conditions de vente».

It shall be a prohibited practice within the meaning of Article 60 (1) of the Treaty for an undertaking to sell the products specified in Annex I, with the exception of scrap, through its selling agencies (Article 1 (2)) at prices and on conditions which do not correspond to its own prices and conditions of sale.




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Vente au premier refus ->

Date index: 2023-12-31
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