Constitue une pratique interdite par l'article 60 paragraphe 1 du traité, le fait, pour une entreprise, de vendre des produits désignés à l'annexe I, à l'exclusion de la ferraille, par l'intermédiaire de ses organisations de vente (article premier alinéa 2) à des prix et conditions qui ne correspondent pas à ses propres prix et conditions de vente».
It shall be a prohibited practice within the meaning of Article 60 (1) of the Treaty for an undertaking to sell the products specified in Annex I, with the exception of scrap, through its selling agencies (Article 1 (2)) at prices and on conditions which do not correspond to its own prices and conditions of sale.