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Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Personnel de vente à la commission
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Vente assortie d'une commission
Vente donnant droit à commission
Vente ne donnant pas droit à commission
Vente sans commission
Vente à commission
Vente à la commission

Traduction de «Vente donnant droit à commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente à commission [ vente donnant droit à commission | vente assortie d'une commission ]

commissionable sale


vente sans commission [ vente ne donnant pas droit à commission ]

non-commissionable sale


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

licence with a mandate and fee-splitting


concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

licence with mandate and without fee-splitting




personnel de vente à la commission

commission sales staff


Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercia ...[+++]

3. The term “royalties” as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright, patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or other intangible property, or for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment, or for information concerning industrial, commercial or scientific experience (but does not include any amount paid as consideration for the right to exploit a mine, oil well or quarry or of any other place of extraction of natural resources), and includes payments of any kind in respect of motion pict ...[+++]


Le gouvernement provincial a mis au point un régime donnant droit à un allégement de la taxe de vente provinciale.

The provincial government came up with a scheme to provide a provincial sales tax relief grant.


55. déplore que sur le marché de l'après-vente, la fragmentation actuelle de la législation se fasse au détriment des automobilistes et d'une concurrence saine et loyale entre États membres; plaide pour un rapprochement des législations, notamment sur le marché des pièces détachées, et pour l'information aux automobilistes sur leurs droits en matière de réparation qui se fasse à la fois au bénéfice de l'emploi et du pouvoir d'achat des automobilistes et du maintien et du développement de la chaîne de production européenne et du secte ...[+++]

55. Deplores the fact that, on the aftermarket, legal fragmentation is currently having an adverse effect on motorists and on fair and healthy competition between Member States; with a view to enhancing employment and the purchasing power of motorists and maintaining and developing European production lines and the aftermarket industry, calls for an approximation of legislation, particularly in the spare parts sector, and for information to be provided to motorists regarding their vehicle repair entitlements; calls on the Commission to accompany this with an in-depth and comparative study of the implications of legal fragmentation for ...[+++]


55. déplore que sur le marché de l'après-vente, la fragmentation actuelle de la législation se fasse au détriment des automobilistes et d'une concurrence saine et loyale entre États membres; plaide pour un rapprochement des législations, notamment sur le marché des pièces détachées, et pour l'information aux automobilistes sur leurs droits en matière de réparation qui se fasse à la fois au bénéfice de l'emploi et du pouvoir d'achat des automobilistes et du maintien et du développement de la chaîne de production européenne et du secte ...[+++]

55. Deplores the fact that, on the aftermarket, legal fragmentation is currently having an adverse effect on motorists and on fair and healthy competition between Member States; with a view to enhancing employment and the purchasing power of motorists and maintaining and developing European production lines and the aftermarket industry, calls for an approximation of legislation, particularly in the spare parts sector, and for information to be provided to motorists regarding their vehicle repair entitlements; calls on the Commission to accompany this with an in-depth and comparative study of the implications of legal fragmentation for ...[+++]


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48. invite la Commission, Eurostat et les États membres à travailler à la définition d'outils visant à accroître la comparabilité des budgets nationaux eu égard aux différentes catégories de dépenses, en donnant à la Commission le droit de procéder à une vérification publique des statistiques nationales;

48. Calls on the Commission, Eurostat and the Member States to work towards the definition of tools to enhance the comparability of national budgets as regards spending in different categories, giving the Commission the right to check publicly national statistics;


42. rappelle l'arrêt susmentionné de la Cour de justice dans l'affaire C-87/01 P Commission contre CCRE, dans laquelle la Cour de justice a estimé que dès l'instant où le siège de l'entreprise concernée était dans un État membre, cela supposait que le droit de cet État membre soit opposable à la Commission, au motif notamment, que la suprématie du droit communautaire ne justifie pas une interprétation juridique ...[+++]

42. Recalls the above mentioned judgment of the Court of Justice in Case C-87/01 P Commission v CEMR , in which the Court found that, from the moment when the enterprise concerned established its headquarters in a Member State, that implied that the law of that Member State should prevail over the Commission, given that the supremacy of Community law does not justify a legal interpretation under which the Commission would prevail over the judge of the Member State concerned;


42. rappelle l'arrêt susmentionné de la Cour de justice dans l'affaire C-87/01 P Commission contre CCRE, dans laquelle la Cour de justice a estimé que dès l'instant où le siège de l'entreprise concernée était dans un État membre, cela supposait que le droit de cet État membre soit opposable à la Commission, au motif notamment, que la suprématie du droit communautaire ne justifie pas une interprétation juridique ...[+++]

42. Recalls the above mentioned judgment of the Court of Justice in Case C-87/01 P Commission v CEMR , in which the Court found that, from the moment when the enterprise concerned established its headquarters in a Member State, that implied that the law of that Member State should prevail over the Commission, given that the supremacy of Community law does not justify a legal interpretation under which the Commission would prevail over the judge of the Member State concerned;


Le 17 octobre 2001, la Commission scolaire des Chênes recevait un jugement unanime donnant droit aux commissions scolaires canadiennes d'avoir ces déductions à 100 p. 100. Ces dernières touchaient en tout 415 commissions scolaires au pays, dont 72 au Québec, 88 en Saskatchewan, 72 en Ontario, 7 en Nouvelle-Écosse, 60 en Colombie-Britannique et j'en passe.

On October 17, 2001, the Commission scolaire des Chênes won, unanimously, a ruling entitling Canadian school boards to 100% deductions. This deduction was authorized for all 415 school boards in the country, including the 72 in Quebec, 88 in Saskatchewan, 72 in Ontario, 7 in Nova Scotia, 60 in British Columbia and so on.


Cette nouvelle politique permettra à l'UEFA de poursuivre la vente des droits sur sa marque réputée «Ligue des champions» tout en donnant accès au contenu «football» à un plus grand nombre de radiodiffuseurs ainsi que de fournisseurs de services internet et d'opérateurs de téléphonie et tout en permettant aux clubs de commercialiser une partie de ces droits à titre individuel.

The new policy will allow UEFA to continue selling the rights to its successful Champions League brand while bringing football within the reach of more broadcasters as well as Internet and telephone operators, and permitting clubs to market part of these rights individually.


Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour les produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice du contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration.

The quota is not available for products intended, in addition, to undergo treatment (or operations) which gives quota entitlement, where such treatment (or operations) is (are) carried out at retail or catering level.




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Vente donnant droit à commission ->

Date index: 2022-09-04
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