Traduction de «Versement excédentaire » (Français → Anglais) :

B. considérant que les règles actuellement en vigueur, décidées à l'unanimité au sein du Conseil, auraient permis de corriger d'emblée le montant excédentaire ou déficitaire de ces versements;

106. rappelle qu'il ressort d'une évaluation actuarielle indépendante du régime de pension volontaire établie à la demande du Parlement que (i) les recettes sont suffisantes pour couvrir le versement des pensions jusqu'en 2015, après quoi il convient de réaliser les actifs pour garantir le paiement des pensions; et que (ii) le fonds présentera un bilan excédentaire au terme prévu de son existence, à la seule condition que toutes les hypothèses de départ utilisées par l'actuaire du régime de pension s'avèrent exactes; note que le Sec ...[+++]rétaire général a demandé une étude actuarielle mise à jour de la situation après la crise financière/bancaire récente;

· Si un constructeur n’atteint pas son objectif, il sera astreint au versement d’une prime sur les émissions excédentaires, et ce pour chaque année civile à compter de 2012.

S'agissant du versement de primes au titre des émissions excédentaires, votre rapporteur propose d'utiliser leur produit pour financer les activités de recherche subsidiaire (par exemple, les technologies permettant la fabrication de moteurs thermiques propres ayant un bon rendement énergétique ou les systèmes intégrés de sécurité) de même que les percées technologiques (par exemple, la pile à hydrogène et la pile à combustible, la mise au point d'hybrides rechargeables ou les biocarburants de deuxième génération).

L'article 607 concerne les versements excédentaires et accorde à la Commission de l'assurance-emploi un plus grand pouvoir discrétionnaire dans la suite à donner aux demandes de prestations d'assurance-emploi et pour le recouvrement de sommes excédentaires ayant fait suite à une faillite ou à un congédiement injustifié et il explicite les deux conditions dans lesquelles peut s'exercer ce pouvoir discrétionnaire : si au moins trois ans se sont écoulés et si la détermination des sommes versées en trop entraînerait des coûts vraisemblabl ...[+++]ement égaux ou supérieurs au montant à recouvrer.

En ce qui concerne la prestation fiscale pour enfants (PFE) pour l'exercice en cours et le précédent: a) dans combien de cas est-ce que plus d'une personne a réclamé la PFE au titre d'un même enfant; b) quelle est la proportion de ces cas par rapport au nombre total de demandes dans le cadre de la PFE au cours d'une même période; c) quel a été le montant total payé en trop dans ces cas de double paiement; d) quelle est la valeur moyenne en dollars par cas de double paiement; e) combien de temps en moyenne ces doubles paiements ont-ils duré; f) comment ces cas sont-ils traités une fois qu'ils sont décelés; g) combien y a-t-il eu de cas où la PFE a été versée pour une longue période après le décès d'un enfant; h) quelle est la proporti ...[+++]on de ces cas par rapport au nombre total de demandes dans le cadre de la PFE au cours d'une même période; i) quelle est la proportion de ces cas par rapport au nombre total d'enfants décédés visés par la PFE; j) quel a été le montant total payé en trop dans ces cas; k) quelle est la valeur moyenne en dollars des cas de versement exédentaire; l) combien de temps en moyenne ces versements excédentaires ont-ils duré; m) comment ces cas sont-ils traités une fois qu'ils sont décelés; n) combien cela a-t-il coûté au ministère pour découvrir et corriger ces erreurs?