46.01 Aucune somme n’est à rembourser aux termes de l’article 45 ou à retenir aux termes du paragraphe 46(1), à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations, s’il s’est écoulé plus de trente-six mois depuis le licenciement ou la cessation d’emploi du prestataire pour lequel la rémunération est payée ou à payer et que, de l’avis de la Commission, le coût administratif pour la détermination du remboursement est vraisemblablement égal ou supérieur à sa valeur.
46.01 No amount is payable under section 45, or deductible under subsection 46(1), as a repayment of an overpayment of benefits if more than 36 months have elapsed since the lay-off or separation from the employment in relation to which the earnings are paid or payable and, in the opinion of the Commission, the administrative costs of determining the repayment would likely equal or exceed the amount of the repayment.