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Avis d'employé excédentaire
Avis d'excédentaire
Avis de paiement en trop
Avis de statut d'excédentaire
Avis de trop-payé
Avis de versement
Avis de versement de primes
Avis de versement excédentaire
Cotisation excédentaire
Initiative sur l'or
Notification de versement
Versement excédentaire

Traduction de «avis de versement excédentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de trop-payé [ avis de versement excédentaire | avis de paiement en trop ]

notice of overpayment [ notification of overpayment ]


avis de statut d'excédentaire [ avis d'employé excédentaire | avis d'excédentaire ]

notice of surplus status [ surplus notice ]


avis de versement | notification de versement

advice of transfer | notice of transfer | transfer advice


cotisation excédentaire | versement excédentaire

excess contribution




Déclaration de revenus des particuliers relative aux versements excédentaires aux régimes enregistrés d'épargne-études

Individual Income Tax Return for Registered Education Savings Plan Over-Payments




Initiative populaire fédérale pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse ; Initiative sur l'or

Popular initiative for redirecting surplus gold reserves to the AHV fund ; Gold initiative


Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or

Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38 (1) Lorsqu’un employé a fait un versement excédentaire à valoir sur sa cotisation, prévue par la présente loi pour une année, le ministre lui rembourse le montant de ce versement si l’employé le lui demande par écrit au plus tard dans les quatre ans qui suivent la fin de l’année où il a fait le versement excédentaire, ce délai étant de dix ans s’il s’agit d’un employé qui a reçu, après le 1 septembre 2010, relativement à une pension d’invalidité, un avis visé aux ...[+++]

38 (1) If an overpayment has been made by an employee on account of the employee’s contribution under this Act for a year, the Minister must, if application in writing is made to the Minister by the employee not later than four years — or, in the case of an employee who, in respect of a disability pension, is notified after September 1, 2010 of a decision under subsection 60(7) or 81(2), a decision under subsection 82(11) or 83(11) as those subsections read immediately before their repeal or a decision under section 54 or 59 of the De ...[+++]


39 (1) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un versement excédentaire a été fait par un employé à valoir sur sa cotisation pour une année selon la présente loi, le ministre peut, conformément à tout accord qu’il peut conclure — si le gouverneur en conseil donne en l’espèce son approbation — avec l’autorité compétente d’une province chargée de l’application du régime provincial de pensions, mentionné au paragraphe 8(2), si la demande écrite lui en est faite par l’employé au plus tard dans les quatre ans qui sui ...[+++]

39 (1) Notwithstanding anything in this Act, where an overpayment has been made by an employee on account of the employee’s contribution for a year under this Act, the Minister may, in accordance with any agreement that may be entered into by him with the approval of the Governor in Council with the appropriate authority of a province having the administration of the provincial pension plan referred to in subsection 8(2), if application in writing is made to the Minister by the employee not later than four years after the end of the y ...[+++]


46.01 Aucune somme n’est à rembourser aux termes de l’article 45 ou à retenir aux termes du paragraphe 46(1), à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations, s’il s’est écoulé plus de trente-six mois depuis le licenciement ou la cessation d’emploi du prestataire pour lequel la rémunération est payée ou à payer et que, de l’avis de la Commission, le coût administratif pour la détermination du remboursement est vraisemblablement égal ou supérieur à sa valeur.

46.01 No amount is payable under section 45, or deductible under subsection 46(1), as a repayment of an overpayment of benefits if more than 36 months have elapsed since the lay-off or separation from the employment in relation to which the earnings are paid or payable and, in the opinion of the Commission, the administrative costs of determining the repayment would likely equal or exceed the amount of the repayment.


c) à rembourser le trop-perçu éventuel sur l’avance dans le délai prévu dans l’accord, lequel délai commence à courir le jour où le producteur prend connaissance de ce versement excédentaire ou, s’il est antérieur, le jour où l’agent lui envoie par la poste ou lui remet un avis à cet effet;

(c) to repay the amount of the overpayment, if any, of the advance within the period that begins on the earlier of the day on which the producer becomes aware of the overpayment and the day on which the administrator mails or delivers a notice to the producer stating that there has been an overpayment of the advance and ends on the expiry of the number of days set out in the agreement; and


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46.01 Aucune somme n’est à rembourser aux termes de l’article 45 ou à retenir aux termes du paragraphe 46(1), à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations, s’il s’est écoulé plus de trente-six mois depuis le licenciement ou la cessation d’emploi du prestataire pour lequel la rémunération est payée ou à payer et que, de l’avis de la Commission, le coût administratif pour la détermination du remboursement est vraisemblablement égal ou supérieur à sa valeur.

46.01 No amount is payable under section 45, or deductible under subsection 46(1), as a repayment of an overpayment of benefits if more than 36 months have elapsed since the lay-off or separation from the employment in relation to which the earnings are paid or payable and, in the opinion of the Commission, the administrative costs of determining the repayment would likely equal or exceed the amount of the repayment.


B. considérant que les règles actuellement en vigueur, décidées à l'unanimité au sein du Conseil, auraient permis de corriger d'emblée le montant excédentaire ou déficitaire de ces versements;

B. Whereas the rules currently in force, as unanimously agreed within the Council, would have resulted in the prompt correction of those under- and over-payments;


B. considérant que les règles actuellement en vigueur, décidées à l'unanimité au sein du Conseil, auraient permis de corriger d'emblée le montant excédentaire ou déficitaire de ces versements;

B. Whereas the rules currently in force, as unanimously agreed within Council, would have resulted in the prompt correction of those under- and over-payments;


106. rappelle qu'il ressort d'une évaluation actuarielle indépendante du régime de pension volontaire établie à la demande du Parlement que (i) les recettes sont suffisantes pour couvrir le versement des pensions jusqu'en 2015, après quoi il convient de réaliser les actifs pour garantir le paiement des pensions; et que (ii) le fonds présentera un bilan excédentaire au terme prévu de son existence, à la seule condition que toutes l ...[+++]

106. Recalls the conclusions of an independent actuarial valuation of the voluntary pension scheme commissioned by Parliament that (i) the cash flow income was sufficient to finance pension payments until 2015 and that thereafter it would be necessary to begin realising assets in order to pay the pensions due; and (ii) provided the assumptions used by the scheme's actuary were proved correct, at the termination date the fund will be in surplus; notes that the Secretary-General has commissioned an updated actuarial study examining the position following the recent financial/banking crisis;


· Si un constructeur n’atteint pas son objectif, il sera astreint au versement d’une prime sur les émissions excédentaires, et ce pour chaque année civile à compter de 2012.

· If a manufacturer fails to meet its target, it will be required to pay an excess emissions premium in respect of each calendar year from 2012 onwards.


S'agissant du versement de primes au titre des émissions excédentaires, votre rapporteur propose d'utiliser leur produit pour financer les activités de recherche subsidiaire (par exemple, les technologies permettant la fabrication de moteurs thermiques propres ayant un bon rendement énergétique ou les systèmes intégrés de sécurité) de même que les percées technologiques (par exemple, la pile à hydrogène et la pile à combustible, la mise au point d'hybrides rechargeables ou les biocarburants de deuxième génération).

As regards excess emissions premiums, your rapporteur proposes that these be used to finance both incremental research (e.g. clean and energy efficient thermal engines, integrated safety systems) and innovative technologies (e.g. hydrogen and fuel cells, development of rechargeable hybrids, second generation biofuels).




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Date index: 2023-03-05
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