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Affaire concernant le droit de veto du Québec
Amendement
Apprentissage formel
Apprentissage non formel
Contrôler les spécifications formelles des TIC
Droit de veto
Examiner les spécifications formelles des TIC
Inspecter les spécifications formelles des TIC
Pouvoir de veto
Renvoi relatif au droit de veto du Québec
Veto
Veto au contact
Veto formel
Veto parlementaire
Veto sur la divulgation
Veto sur le contact
Veto à la divulgation
Vérifier les spécifications formelles des TIC
éducation formelle
éducation non formelle

Traduction de «Veto formel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

veto [ power of veto | right of veto ]


Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications




veto à la divulgation [ veto sur la divulgation ]

disclosure veto


apprentissage formel | éducation formelle

formal learning


apprentissage non formel | éducation non formelle

non-formal learning


amendement [ veto parlementaire ]

amendment [ parliamentary veto ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une coopération renforcée supprimera également le droit de veto à l'égard de modifications du traité - non pas de façon formelle, mais de façon réelle - car une majorité qualifiée pourra à l'avenir faire abstraction d'une opposition émanant, par exemple, du Danemark, de la Suède, de la Grande Bretagne ou d'autres pays qui pourraient avoir l'idée antidémocratique de demander aux électeurs ce qu'ils en pensent.

With enhanced cooperation, the right of veto over treaty changes is also destroyed – not formally, but in practice – because a qualified majority will in future be able to ignore resistance from, for example, Denmark, Sweden and Great Britain or other places in which the undemocratic idea might arise of asking the electorate what it thinks.


La Constitution du pays est formelle: les cas où le Sénat dispose de pouvoirs différents de ceux reconnus à la Chambre des communes sont tout à fait circonscrits: les lois à portées financières ne peuvent être initiées non plus que majorées; les amendements constitutionnels sont soumis à un veto suspensif de 6 mois et à un second vote à la Chambre des communes.

Our Constitution is clear: cases in which the Senate has different powers from those of the House of Commons are very limited: money bills cannot be initiated or increased by the Senate; constitutional amendments are subject to a six-month suspensive veto and a second vote in the House of Commons.




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Veto formel ->

Date index: 2023-09-02
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