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Action en or
Action privilégiée
Action préferentielle
Action spécifique
Action à droit de véto
Affaire concernant le droit de veto du Québec
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir de veto
Renvoi relatif au droit de veto du Québec
Science juridique
Usage
Veto

Traduction de «droit de veto » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

veto [ power of veto | right of veto ]




Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique

Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context




Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique

golden share | special share


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit de veto a été utilisé dans un cas (DG ENV).

The right of veto was used in one case (DG ENV).


En 2012, à titre de comparaison, le droit de veto n’a pas été utilisé.

In 2012, by comparison, the right of veto was not used.


L’objectif est de contribuer à l’intégration de l’UE en rendant la prise de décision plus efficace: dans la procédure législative ordinaire, les pays de l’UE ne disposent pas du droit de veto et les possibilités de trouver un accord sont plus nombreuses.

The objective is to contribute towards EU integration by rendering decision-making more efficient. In the ordinary legislative procedure, EU countries do not have a right of veto and there are more ways of reaching an agreement.


En particulier, le conseil n’a ni droit de veto ni droits de participation.

In particular, the body has no veto or codetermination rights.


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Les droits de veto d’une minorité expirent alors qu’ils bloquaient auparavant la prise de contrôle par l’acquéreur d’une entreprise acquise dans laquelle l’acquéreur détenait les droits de vote majoritaires.

Minority veto rights lapse that previously kept the acquirer from controlling an acquiree in which the acquirer held the majority voting rights.


Chaque comité de pilotage de démonstrateur technologique intégré adopte son règlement intérieur. Celui-ci est fondé sur un modèle commun à l'ensemble des DTI et comprend des dispositions détaillées concernant l'exercice des droits et des obligations des responsables de DTI, y compris les droits de veto.

Each ITD Steering Committee shall adopt its rules of procedure, based on a model common to all ITDs and including detailed provisions governing the exercise of the ITD leaders' rights and obligations, including veto rights.


La Commission se réserve un droit de veto sur la sélection des tiers.

The Commission reserves the right to object to the selection of the third parties.


La suppression des droits de veto pour la fourniture de centrifugeuses impliquera la disparition du droit qu’aurait eu chaque partie de s’opposer à l’expansion des capacités de l’autre.

The termination of the veto rights concerning the supply of centrifuges will exclude one party’s right to veto the expansion of capacity of the other party.


Les coopérations renforcées: le traité de Nice a assoupli le système des coopérations renforcées (conditions moins strictes, suppression du droit de veto et extension des domaines concernés).

Enhanced Cooperation: the Treaty of Nice has made the enhanced cooperation system more flexible (less strict conditions, removal of the right to veto, more fields of application).


Les statuts ne prévoient pas de droit de veto pour certains actionnaires, et d'après ceux-ci, il n'existe pas d'accord de mise en commun des droits de vote.

Under the terms of the agreements reached pursuant to the memorandum of association, there are no veto rights for certain shareholders, and according to the shareholders there is no agreement on the pooling of voting rights.


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