Le règlement établit la liste des pouvoirs minimaux nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau CPC, au rang desquels figurent les facultés d’obtenir les renseignements et les preuves nécessaires pour lutter contre les infractions internes à l’UE, de mener des inspections sur place, d’exiger la cessation ou l’interdiction de l’infraction, d’obtenir des engagements de la part des opérateurs commerciaux et d’obtenir des dédommagements pour l’État.
The Regulation establishes the list of minimum powers necessary to ensure the smooth functioning of the CPC network. These powers include the ability to obtain the necessary information and evidence to address intra-Union infringements, to carry out on-site inspections, to require cessation or prohibition of intra-Union infringements, to obtain from traders undertakings and payments into the public purse.