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Droit aux renseignements
Droit d'obtenir des renseignements
Droit à être renseigné
Débreffer
LES FAITS Victimes - Pour fournir des renseignements
LES FAITS Victimes - Pour obtenir des renseignements
Obtenir des renseignements de
Obtenir les renseignements sur l'accès des lieux
Tirer des renseignements de
Victimes - Pour fournir des renseignements
Victimes - Pour obtenir des renseignements

Traduction de «Victimes - Pour obtenir des renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]


LES FAITS : Victimes - Pour fournir des renseignements [ Victimes - Pour fournir des renseignements ]

FACTS: Victims - Providing Information [ Victims - Providing Information ]


droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)

right to information (1) | right to demand information (2)


obtenir les renseignements sur l'accès des lieux

cover access/to


obtenir des renseignements de [ débreffer | tirer des renseignements de ]

elicit information from [ debrief ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir des «renseignements» concernant un compte déterminé, il convient d'entendre par «renseignements», au moins le nom et l'adresse du titulaire du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le titulaire du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.

When an EIO is issued to obtain ‘details’ of a specified account, ‘details’ should be understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.


1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue d'obtenir les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la décision, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.

1. An EIO may be issued in order to obtain the details of specified bank accounts and of banking operations which have been carried out during a defined period through one or more accounts specified therein, including the details of any sending or recipient account.


(29) Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir les «renseignements» concernant un compte déterminé, il convient d'entendre par «renseignements», au moins le nom et l'adresse du titulaire du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le titulaire du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.

(29) When an EIO is issued to obtain ‘details’ of a specified account, ’details’ should be understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.


(14 sexies) Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir les "renseignements" concernant un compte déterminé, on entend par "renseignements", au moins le nom et l'adresse du détenteur du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le détenteur du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.

(14e) When an EIO is issued to obtain the ‘particulars’ of a specified account, ‘particulars’ is understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.


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1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue d'obtenir les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la décision, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.

1. An EIO may be issued in order to obtain the details of specified bank accounts and of banking operations which have been carried out during a defined period through one or more accounts specified therein , including the details of any sending or recipient account.


Je souscris pleinement à ce que, dans le cas d’une catastrophe, les autorités compétentes doivent obtenir des renseignements précis sur les matières premières pour aliments composant l’aliment pour animaux concerné et à ce que ces renseignements doivent impérativement être divulgués.

I am in full agreement that, in case of calamities, the competent authorities need to obtain precise details of the feed materials contained in the feedingstuff concerned, and that these details must be disclosed.


l'autorité publique à laquelle il est possible de s'adresser pour obtenir des renseignements pertinents et auprès de laquelle ces renseignements ont été déposés pour que le public puisse les examiner.

an indication of the public authority from which relevant information can be obtained and where the relevant information has been deposited for examination by the public.


Défense des droits des victimes: la directive impose aux pays de l'UE de veiller à ce que les victimes puissent recourir à une procédure judiciaire et/ou administrative pour faire respecter leurs droits, et que les victimes puissent obtenir une réparation ou une indemnisation appropriée.

Defending victims’rights: the directive obligates EU countries to ensure that victims have access to a judicial and/or administrative procedure to safeguard their rights, and that victims can obtain the appropriate reparation or compensation.


Le règlement établit la liste des pouvoirs minimaux nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau CPC, au rang desquels figurent les facultés d’obtenir les renseignements et les preuves nécessaires pour lutter contre les infractions internes à l’UE, de mener des inspections sur place, d’exiger la cessation ou l’interdiction de l’infraction, d’obtenir des engagements de la part des opérateurs commerciaux et d’obtenir des dédommagements pour l’État.

The Regulation establishes the list of minimum powers necessary to ensure the smooth functioning of the CPC network. These powers include the ability to obtain the necessary information and evidence to address intra-Union infringements, to carry out on-site inspections, to require cessation or prohibition of intra-Union infringements, to obtain from traders undertakings and payments into the public purse.


30. demande à la Commission de proposer un mécanisme d'assistance mutuelle entre les États membres, fondé sur le principe de territorialité, pour l'accès des victimes transfrontalières à l'indemnisation publique, qui prévoie le droit de la victime d'obtenir l'assistance d'une autorité compétente de son État membre de résidence, lors d'une demande d'indemnisation à introduire dans un autre État membr ...[+++]

30. Calls on the Commission to propose a system, based on the principle of territoriality, of mutual assistance between Member States to give cross-border victims access to compensation which gives the victim the right to obtain assistance from a competent authority in his Member State of residence when a claim for compensation has to be submitted in another Member State;




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Victimes - Pour obtenir des renseignements ->

Date index: 2022-02-20
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