Traduction de «Vietnam » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - rx0029 - EN - Stratégie de coopération avec le Vietnam (2007-2013)

3. Pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1, l’impôt dû au Viêtnam par une société qui est un résident du Canada à raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières ou d’exploration ou d’exploitation de ressources naturelles qu’elle exerce au Viêtnam est considéré comprendre tout montant qui aurait été payable au titre de l’impôt vietnamien pour l’année n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément aux dispositions spécifiques de la législation vietnamienne pourvu que l’autorité compétente du Viêtnam ait certifié que ces exonération ou réduction d’ ...[+++]impôt vietnamien accordées en vertu de ces dispositions l’ont été dans le but de promouvoir le développement économique du Viêtnam.

b) le terme « Viêtnam » désigne la République socialiste du Viêtnam et, lorsqu’employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Viêtnam, y compris :

(i) toute région située au-delà des mers territoriales du Viêtnam qui, conformément au droit international et en vertu des lois du Viêtnam, est une région à l’intérieur de laquelle le Viêtnam peut exercer des droits à l’égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles, et

Cette triste journée marquait la fin de la guerre du Vietnam et le début de la réunification officielle entre le Vietnam du Nord et le Vietnam du Sud au sein d'un État communiste dirigé par un régime unipartite.

Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à continuer d'assujettir la pleine normalisation des relations avec le Vietnam au respect des conditions suivantes: (1) libération inconditionnelle de toutes les personnes emprisonnées pour leurs opinions politiques ou religieuses au Vietnam; (2) fin immédiate des peines imposées aux opposants du régime, notamment les détentions sans procès; (3) abolition de tous les camps de rééducation pour prisonniers politiques à la grandeur du pays; (4) élimination de tous les règlements, codes et dispositions constitutionnelles interdisant les activités d'opposition organisées, qui sont fréquemment ut ...[+++]ilisés pour réprimer les manifestations pacifiques de dissidents; et enfin (5) engagement formel de la part des dirigeants du Parti communiste du Vietnam d'instaurer un régime pluraliste et démocratique et de permettre la tenue d'élections nationales libres et ouvertes sous supervision internationale, afin de permettre aux citoyens du Vietnam de choisir leurs dirigeants politiques et l'orientation de leur gouvernement.