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Brigadier chef de police
Brigadière chef de police
Gardien de la paix
Infraction au droit communautaire
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Initiative de l'UE «Les enfants de la paix»
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Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté

Traduction de «Violation de la paix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rupture de la paix [ violation de la paix ]

breach of the peace


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]




violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


initiative «Les enfants de la paix» | initiative de l'UE «Les enfants de la paix» | initiative européenne «Les enfants de la paix»

Children of Peace | Children of Peace initiative | EU Children of Peace initiative


maintien de la paix [ sauvegarde de la paix ]

peacekeeping [ keeping the peace | preserving peace | safeguarding peace ]


brigadier chef de police | gardien de la paix | brigadière chef de police | gardien de la paix/gardienne de la paix

detective constable | detective superintendent | detective inspector | police detective
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30. Quiconque est témoin d’une violation de la paix est fondé à intervenir pour en empêcher la continuation ou le renouvellement et peut détenir toute personne qui commet cette violation ou se dispose à y prendre part ou à la renouveler, afin de la livrer entre les mains d’un agent de la paix, s’il n’a recours qu’à la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la continuation ou le renouvellement de la violation de la paix, ou raisonnablement proportionnée au danger à craindre par suite de la continuation ou du renouvellement de cette violation.

30. Every one who witnesses a breach of the peace is justified in interfering to prevent the continuance or renewal thereof and may detain any person who commits or is about to join in or to renew the breach of the peace, for the purpose of giving him into the custody of a peace officer, if he uses no more force than is reasonably necessary to prevent the continuance or renewal of the breach of the peace or than is reasonably proportioned to the danger to be apprehended from the continuance or renewal of the breach of the peace.


31 (1) Un agent de la paix qui est témoin d’une violation de la paix, comme toute personne qui lui prête légalement main-forte, est fondé à arrêter un individu qu’il trouve en train de commettre la violation de la paix ou qu’il croit, pour des motifs raisonnables, être sur le point d’y prendre part ou de la renouveler.

31 (1) Every peace officer who witnesses a breach of the peace and every one who lawfully assists the peace officer is justified in arresting any person whom he finds committing the breach of the peace or who, on reasonable grounds, he believes is about to join in or renew the breach of the peace.


(2) Tout agent de la paix est fondé à recevoir en sa garde un individu qui lui est livré comme ayant participé à une violation de la paix par quelqu’un qui en a été témoin ou que l’agent croit, pour des motifs raisonnables, avoir été témoin de cette violation.

(2) Every peace officer is justified in receiving into custody any person who is given into his charge as having been a party to a breach of the peace by one who has, or who on reasonable grounds the peace officer believes has, witnessed the breach of the peace.


Selon moi, cela s'apparente aux dispositions du Code criminel concernant la violation de la paix, par exemple. Un agent de police peut procéder à une arrestation pour violation de la paix mais quand cette violation cesse d'être imminente, la menace n'existe plus et l'individu est mis en liberté sans qu'on porte d'accusation.

I would liken it then to other provisions of the Criminal Code regarding breaches of the peace, for example, where a police officer may arrest for a breach of the peace, but when the breach is no longer imminent, the threat no longer exists and that individual is released without charges laid.


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Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016) dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation de ses résolutions pertinentes, a condamné à nouveau les activités relatives aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, déclarant que celles-ci violaient de manière flagrante ses résolutions sur la question, et a indiqué que ces activités continuaient de constituer une menace manifeste pour la paix et la séc ...[+++]

On 30 November 2016, the UN Security Council adopted Resolution 2321 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 9 September 2016 in violation of the relevant UN Security Council Resolutions, further condemning the DPRK's ongoing nuclear and ballistic-missile activities and declaring them to be in serious violation of the relevant UN Security Council Resolutions, and determining that such activities continue to represent a clear threat to international peace and security in the region and beyond.


Crime contre la paix: en vertu du droit international, il se définit comme la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d’une guerre d’agression ou d’une guerre de violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l’accomplissement de l’un quelconque des actes qui précèdent.

Crime against peace: under international law, it means planning, preparing, initiating, or waging of wars of aggression, or a war in violation of international treaties, agreements or assurances, or participating in a common plan or conspiracy for the accomplishment of any of these.


Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016), dans laquelle il se déclare très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation des RCSNU pertinentes, condamne à nouveau les activités ininterrompues de la RPDC dans le domaine des armes nucléaires et des missiles balistiques en violation flagrante des RCSNU pertinentes et constate qu'une menace évidente continue de peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région et au-d ...[+++]

On 30 November 2016, the UN Security Council adopted UNSCR 2321 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 9 September 2016 in violation of the relevant UN Security Council resolutions, further condemning the DPRK's ongoing nuclear and ballistic-missile activities in serious violation of the relevant UN Security Council resolutions, and determining that there continues to exist a clear threat to international peace and security in the region and beyond.


Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, dans laquelle il se déclare extrêmement préoccupé par l'essai nucléaire effectué par la RPDC le 6 janvier 2016 en violation des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes, condamne en outre le tir effectué par la RPDC le 7 février 2016 en recourant à la technologie des missiles balistiques, qui constitue une violation grave des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et estime qu'il existe toujours une réelle menace pour la paix et la séc ...[+++]

On 2 March 2016, the UN Security Council adopted UNSCR 2270 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 6 January 2016 in violation of the relevant UNSCRs, condemning the DPRK's launch of 7 February 2016, which used ballistic-missile technology and was in serious violation of the relevant UNSCRs, and determining that there continues to exist a clear threat to international peace and security in the region and beyond.


David Jones: Le paragraphe 319(1) parle de l'incitation à la violence, de la violation de la paix. C'est l'expression publique, la déclaration publique, qui mène à une violation de la paix.

It's public expression, a public statement, that incites a breach of the peace.


Crime contre la paix: en vertu du droit international, il se définit comme la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d’une guerre d’agression ou d’une guerre de violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l’accomplissement de l’un quelconque des actes qui précèdent.

Crime against peace: under international law, it means planning, preparing, initiating, or waging of wars of aggression, or a war in violation of international treaties, agreements or assurances, or participating in a common plan or conspiracy for the accomplishment of any of these.


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