Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dénomination commerciale
Dénomination sociale
Désignation commerciale
Enregistrement d'un nom commercial
Enseigne
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Nom commercial
Nom commercial déposé
Nom commercial enregistré
Nom corporatif
Nom d'entreprise
Nom de compagnie
Raison sociale
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de dénomination commerciale
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la règle de bipolarité
Violation de nom commercial
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation substantielle
Violation sur le fond

Traduction de «Violation de nom commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]


nom d'entreprise | nom de compagnie | dénomination sociale | raison sociale | nom commercial | nom corporatif

company name | firm name | corporate name | business name | partnership name


nom commercial déposé [ nom commercial enregistré ]

registered trade name


dénomination sociale | raison sociale | enseigne | nom commercial

firm name


nom commercial | désignation commerciale | dénomination commerciale

trade name | brand name | trade description | business name


Enregistrement d'un nom commercial

Registering a Business Name


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


violation substantielle | violation sur le fond

material breach
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6 (1) Pour l’application de la présente loi, une marque de commerce ou un nom commercial crée de la confusion avec une autre marque de commerce ou un autre nom commercial si l’emploi de la marque de commerce ou du nom commercial en premier lieu mentionnés cause de la confusion avec la marque de commerce ou le nom commercial en dernier lieu mentionnés, de la manière et dans les circonstances décrites au présent article.

6 (1) For the purposes of this Act, a trade-mark or trade-name is confusing with another trade-mark or trade-name if the use of the first mentioned trade-mark or trade-name would cause confusion with the last mentioned trade-mark or trade-name in the manner and circumstances described in this section.


6 (1) Pour l’application de la présente loi, une marque de commerce ou un nom commercial crée de la confusion avec une autre marque de commerce ou un autre nom commercial si l’emploi de la marque de commerce ou du nom commercial en premier lieu mentionnés cause de la confusion avec la marque de commerce ou le nom commercial en dernier lieu mentionnés, de la manière et dans les circonstances décrites au présent article.

6 (1) For the purposes of this Act, a trade-mark or trade-name is confusing with another trade-mark or trade-name if the use of the first mentioned trade-mark or trade-name would cause confusion with the last mentioned trade-mark or trade-name in the manner and circumstances described in this section.


21 (1) Si, dans des procédures relatives à une marque de commerce déposée dont l’enregistrement est protégé aux termes du paragraphe 17(2), il est démontré à la Cour fédérale que l’une des parties aux procédures, autre que le propriétaire inscrit de la marque de commerce, avait de bonne foi employé au Canada une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, avant la date de la production de la demande en vue de cet enregistrement, et si le tribunal considère qu’il n’est pas contraire à l’intérêt public que l’emploi c ...[+++]

21 (1) Where, in any proceedings respecting a registered trade-mark the registration of which is entitled to the protection of subsection 17(2), it is made to appear to the Federal Court that one of the parties to the proceedings, other than the registered owner of the trade-mark, had in good faith used a confusing trade-mark or trade-name in Canada before the date of filing of the application for that registration, and the Court considers that it is not contrary to the public interest that the continued use of the confusing trade-mark or trade-name should be permitted in a defined territorial area concurrently with the use of the regist ...[+++]


(6) Si un récepteur de télévision est fabriqué pour être vendu sous le nom commercial d’une personne autre que le fabricant, le nom commercial et l’adresse de cette personne peuvent, pour l’application de l’alinéa (4)a), remplacer le nom et l’adresse du fabricant, à condition que le nom et l’adresse du fabricant soient indiqués en permanence à l’intérieur du meuble ou du coffret du récepteur et qu’ils soient nettement visibles en cas de travaux d’entretien ou de réparation.

(6) Where a television receiver is manufactured for sale under the trade name of a person who is not the manufacturer of the receiver, the trade name and the address of that person may, for the purposes of paragraph (4)(a), be substituted for the name and address of the manufacturer if the name and address of the manufacturer are permanently affixed to the inside of the cabinet or case of the receiver and are clearly visible under conditions of servicing.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b) un nom commercial si l’emploi des deux est susceptible de faire conclure que l’entreprise exploitée ou dont l’exploitation est envisagée sous le nom corporatif de l’entreprise exploitée sous le nom commercial ne constituent qu’une seule entreprise, que la nature des affaires de chacune soit généralement la même ou non.

(b) a trade name if the use of both names is likely to lead to the inference that the business carried on or intended to be carried on under the corporate name and the business carried on under the trade name are one business, whether or not the nature of the business of each is generally the same.


annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 27 octobre 2010 dans l’affaire T-24/05 dans la mesure où il rejette les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003 (1), du défaut de motivation et de la violation du principe d’égalité de traitement pour avoir jugé qu’Alliance One International, Inc., anciennement Standard Commercial Corp. et Standard Commercial Tobacco Co. étaient solidairement responsables;

set aside the judgment of the General Court of 27 October 2010 in Case T-24/05 insofar as it rejects the pleas in law alleging manifest error of assessment in the application of Article 101(1) TFEU and Article 23(2) Regulation 1/2003 (1), failure to state sufficient reasons and breach of the principle of equal treatment for the finding that Alliance One International, Inc., formerly Standard Commercial Corp. and Standard Commercial Tobacco Co. were jointly and severally liable;


implique une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

be likely to violate an industrial, commercial or professional secret.


implique la violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel.

violate an industrial, commercial or professional secret.


L'obligation d'assistance peut également être levée dans le cas d'une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel ou si la réglementation fiscale ou de change qui intervient est autre que la législation douanière.

The obligation to provide assistance may also be waived where to do so would violate an industrial, commercial or professional secret, or involve currency or tax regulations other than customs legislation.


3. Pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit interne de l'État membre, et conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a traité la demande communique au titulaire du droit, à sa demande et si elles sont connues, les coordonnées du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandi ...[+++]

3. With a view to establishing whether an intellectual property right has been infringed under national law, and in accordance with national provisions on the protection of personal data, commercial and industrial secrecy and professional and administrative confidentiality, the customs office or department which processed the application shall inform the right-holder, at his request and if known, of the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods and the origin and provenance of goods ...[+++]


w