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Atteinte aux droits de l'homme
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
Droits politiques
Enquêter sur des violations de droits de l'homme
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté politique
Liberté publique
MDL
Mouvement des Droits et des Libertés
Mouvement pour les droits et les libertés
Mouvement pour les droits et libertés
Violation de traité CE
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Violation des droits de l'homme
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Violation des droits et libertés
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation des droits humains
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté

Traduction de «Violation des droits et libertés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation des droits et libertés

abuse of rights and liberties [ infringement of rights and liberties ]


recours pour violation des droits et libertés fondamentaux ( recurso de amparo )

action for infringement of fundamental rights and freedoms


droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


droits politiques [ liberté politique ]

political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]


Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]

Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]


atteinte aux droits de l'homme | violation des droits de l'homme | violation des droits humains

human rights abuse | human rights violation


Déclaration concernant les violations des droits de l'homme et des libertés des Musulmans bosniaques du Sandjak et des autres régions de la Serbie et du Monténégro

Declaration on Violation of Human Rights and Freedoms of the Bosniac-Moslems in Sandzak and Other Parts of Serbia and Montenegro


enquêter sur des violations de droits de l'homme

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapp ...[+++]

whereas wide-ranging police measures to prevent and punish participation in demonstrations have resulted in a range of human rights violations, including torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment, as well as violations of the rights to peaceful assembly and freedom of movement; whereas conditions of detention and treatment of prisoners are harsh, with reports of at least seven deaths in police custody in 2015 with suspicions of possible police torture or other forms of ill-treatment.


1. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

1. In the case of a personal data breach, the controller shall without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, notify the personal data breach to the supervisory authority competent in accordance with Article 55, unless the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.


Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessair ...[+++]

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the e ...[+++]


Le responsable du traitement devrait communiquer une violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne physique afin qu'elle puisse prendre les précautions qui s'imposent.

The controller should communicate to the data subject a personal data breach, without undue delay, where that personal data breach is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of the natural person in order to allow him or her to take the necessary precautions.


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En conséquence, dès que le responsable du traitement apprend qu'une violation de données à caractère personnel s'est produite, il convient qu'il le notifie à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, lorsque c'est possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il ne puisse démontrer, conformément au principe de responsabilité, qu'il est peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et libert ...[+++]

Therefore, as soon as the controller becomes aware that a personal data breach has occurred, the controller should notify the personal data breach to the supervisory authority without undue delay and, where feasible, not later than 72 hours after having become aware of it, unless the controller is able to demonstrate, in accordance with the accountability principle, that the personal data breach is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons.


6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables ...[+++]

6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodork ...[+++]


12. invite les autorités ukrainiennes à faire respecter l'État de droit, à protéger les droits de l'homme et à garantir les droits fondamentaux à l'ensemble de ses citoyens; se déclare préoccupé par la multiplication des allégations selon lesquelles les libertés démocratiques, notamment la liberté d'expression et la liberté des médias, auraient été mises à rude épreuve au cours des derniers mois; invite les autorités à enquêter sur toutes les allégations faisant état de violations ...[+++]

12. Calls on the Ukrainian authorities to uphold the rule of law, protect human rights and guarantee fundamental rights to all of its citizens; expresses its concern about the increasing number of allegations that democratic freedoms, such as freedom of expression and freedom of the media have come under pressure in recent months; calls upon the authorities to investigate all allegations of infringements of rights and freedoms;


12. invite les autorités à enquêter de façon exhaustive sur toutes les informations faisant état de violations des droits et libertés, à remédier à toute violation identifiée et à se pencher sur le rôle du SBU en ce qui concerne les ingérences dans le processus démocratique;

12. Calls on the authorities fully to investigate all reports of infringements of rights and freedoms, to remedy any violations identified and to investigate the role of the SBU with regard to interference in the democratic process;


11. se déclare préoccupé par l'augmentation du nombre d'allégations, et d'informations dignes de foi, selon lesquelles les libertés et les droits démocratiques, notamment la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias auraient été mis à rude épreuve au cours des derniers mois; estime que l'ingérence des organes de l'Etat, tels que les services répressifs et les services de sécurité, dans le travail des journalistes et des médias est incompatible avec une société démocratique; invite les autorités à mener des ...[+++]

11. Expresses its concern about the increasing number of allegations, and credible reports, that democratic freedoms and rights, such as freedom of assembly, freedom of expression and freedom of the media, have come under pressure in recent months; considers that the interference of state organs, such as the law enforcement and security services, in the work of journalists and media organisations is incompatible with a democratic society; calls upon the authorities to fully investigate all reports of infringements of rights and freedoms and to remedy any violations found;


– (PL) Monsieur le Président, à plusieurs reprises, le Parlement européen a adopté des résolutions condamnant des cas de violation des droits et libertés de l’être humain en différents endroits du monde.

– (PL) Mr President, the European Parliament has many times adopted resolutions condemning cases of breaches of human rights and freedoms in different parts of the world.


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