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Atteinte aux droits de l'homme
Droits de l'homme
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Recours en matière de droit de vote
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Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation intentionnelle
Violation intentionnelle de ses droits

Traduction de «Violation intentionnelle de ses droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation intentionnelle de ses droits

intentional invasion of one's interests




violation du principe des droits de la défense

breach of the principle of the right to a fair hearing


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


violation des droits de la personne [ violation des droits de l'homme ]

human rights violation [ violation of human rights ]


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règ ...[+++]

The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought ...[+++]


À cet égard, la requérante invoque la violation du principe de proportionnalité, la violation du principe de coopération loyale, la violation du principe du droit à la défense du fait du comportement de la Commission pendant la procédure d’audit et de recouvrement et la violation de l’article [41], paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

In that regard, the applicant claims as follows: the principles of proportionality, sincere cooperation, and the right to a fair hearing were infringed as regards the Commission’s conduct during the inspection and debit procedure; Article 42(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union was also infringed.


Premier moyen tiré de la violation des règles de droit, de la violation de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, ainsi que de la violation de l’article 12 du Regolamento per gli assegni vitalizi dei deputati italiani (règlement sur les allocations viagères des députés italiens).

First plea in law, alleging infringement of rules of law, infringement of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament, and infringement of Article 12 of the regulation on life-annuities applicable to Italian Members.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait de provoquer une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d’un système d’information, en introduisant, en transmettant, en endommageant, en effaçant, en détériorant, en altérant, en supprimant ou en rendant inaccessibles des données informatiques lorsque l’acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs.

Member States shall take the necessary measures to ensure that seriously hindering or interrupting the functioning of an information system by inputting computer data, by transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering or suppressing such data, or by rendering such data inaccessible, intentionally and without right, is punishable as a criminal offence, at least for cases which are not minor.


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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait d’effacer, d’endommager, de détériorer, d’altérer, de supprimer ou de rendre inaccessibles des données informatiques d’un système d’information lorsque l’acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs.

Member States shall take the necessary measures to ensure that deleting, damaging, deteriorating, altering or suppressing computer data on an information system, or rendering such data inaccessible, intentionally and without right, is punishable as a criminal offence, at least for cases which are not minor.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable l’interception, effectuée par des moyens techniques, de transmissions non publiques de données informatiques à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système d’information, y compris les émissions électromagnétiques provenant d’un système d’information transportant de telles données informatiques, lorsque l’acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins lorsqu’il ne s’agi ...[+++]

Member States shall take the necessary measures to ensure that intercepting, by technical means, non-public transmissions of computer data to, from or within an information system, including electromagnetic emissions from an information system carrying such computer data, intentionally and without right, is punishable as a criminal offence, at least for cases which are not minor.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait de provoquer une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d’un système d’information, en introduisant, en transmettant, en endommageant, en effaçant, en détériorant, en altérant, en supprimant ou en rendant inaccessibles des données informatiques lorsque l’acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs.

Member States shall take the necessary measures to ensure that seriously hindering or interrupting the functioning of an information system by inputting computer data, by transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering or suppressing such data, or by rendering such data inaccessible, intentionally and without right, is punishable as a criminal offence, at least for cases which are not minor.


Elle ne devrait donc pas les empêcher de prendre en compte, conformément à leur droit interne et lorsqu’ils disposent d’informations à ce sujet, par exemple, les décisions définitives d’une autorité administrative pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction pénale, établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national du fait qu’il constitue une violation des règles de droit.

Thus this Framework Decision should not prevent Member States from taking into account, in accordance with their law and when they have information available, for example, final decisions of administrative authorities whose decisions can be appealed against in the criminal courts establishing guilt of a criminal offence or an act punishable under national law by virtue of being an infringement of the rules of law.


Il est évident que pour une personne victime d'une violation caractérisée de ses droits, toute violation est grave.

It is obvious that, for the victim of a manifest breach of his rights, every breach is serious.


Il est évident que pour une personne victime d'une violation caractérisée de ses droits, toute violation est grave.

It is obvious that, for the victim of a manifest breach of his rights, every breach is serious.


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