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4.7
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Dépôt collectif
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation substantielle
Violation sur le fond

Traduction de «Violation sur le fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation substantielle | violation sur le fond

material breach


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de violations massives et flagrantes des droits de l'homme

Voluntary Fund of the United Nations for victims of gross and flagrant violations of human rights


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


Fonds d'affectation spéciale pour le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda

Trust Fund for the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for the Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda


Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour les victimes de violations massives et flagrantes des droits de l'homme

United Nations Trust Fund for Victims of Gross and Flagrant Violations of Human Rights


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
constituer une violation sur le fond des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui établissent les conditions d'agrément ou qui régissent de manière spécifique l'exercice de l'activité des établissements.

constitute a material breach of the laws, regulations or administrative provisions which lay down the conditions governing authorisation or which specifically govern pursuit of the activities of institutions.


la violation a eu une incidence sur la sélection d’une opération l'organisme responsable du soutien accordé par le Fonds ou dans les cas où, en raison de la nature de la violation, il n'est pas possible de déterminer cette incidence mais il y a un risque établi que la violation ait eu une telle incidence ;

the breach has affected the selection of an operation by the body responsible for support from the Fund or in cases where, due to the nature of the breach, it is not possible to establish that impact but there is a substantiated risk that the breach has had such an effect;


a)la violation a eu une incidence sur la sélection d'une opération par l'organisme responsable du soutien accordé par les Fonds ESI ou dans les cas où, en raison de la nature de la violation, il n'est pas possible d'établir cette incidence mais il y a un risque établi que la violation ait eu une telle incidence.

(a)the breach has affected the selection of an operation by the body responsible for support from the ESI Funds or in cases where, due to the nature of the breach, it is not possible to establish that impact but there is a substantiated risk that the breach has had such an effect.


la violation a ou aurait pu avoir une incidence sur la sélection par l'autorité responsable d'une opération appelée à bénéficier du soutien des Fonds SIE ou dans les cas où, la nature de la violation ne permettant pas de déterminer cette incidence, il y a un risque établi que la violation ait eu une telle incidence ;

the breach has affected the selection of an operation by the responsible body for support by the European Structural and Investment Funds or in cases where due to the nature of the breach it is not possible to establish this impact there is a substantiated risk that the breach has had such an effect ;


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à constituer une violation, sur le fond, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions d'agrément ou qui régissent, de manière spécifique, l'exercice de l'activité des entreprises d'assurances ou de réassurance, ou

constitute a material breach of the laws, regulations or administrative provisions which lay down the conditions governing authorisation or which specifically govern pursuit of the activities of insurance or reinsurance undertakings, or


à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui établissent les conditions d'agrément ou qui régissent de manière spécifique l'exercice de l'activité des établissements de crédit;

constitute a material breach of the laws, regulations or administrative provisions which lay down the conditions governing authorisation or which specifically govern pursuit of the activities of credit institutions;


à constituer une violation, sur le fond, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions d'agrément ou qui régissent, de manière spécifique, l'exercice de l'activité des entreprises d'assurance ou de réassurance, ou

constitute a material breach of the laws, regulations or administrative provisions which lay down the conditions governing authorisation or which specifically govern pursuit of the activities of insurance or reinsurance undertakings, or


à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives ou réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ou qui régissent de manière spécifique l'exercice de l'activité des entreprises d'assurance, ou

constitute a material breach of the laws, regulations or administrative provisions which lay down the conditions governing authorisation or which specifically govern pursuit of the activities of assurance undertakings, or


Cette année, les fonds qui y sont consacrés - et qui, entre parenthèses, avaient été bloqués par votre Assemblée - seront réalloués à d’autres fins. Compte tenu de cette violation de l’accord, nous n’avons pas prévu ces fonds dans l’avant-projet de budget pour l’année prochaine.

This year, these funds which, by the way, your House had blocked – will be reallocated to other purposes, whilst this breach of the agreement means that we have allocated no funds in the preliminary draft Budget for next year.


- à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives ou réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ou qui régissent de manière spécifique l'exercice de l'activité des établissements de crédit

- constitute a material breach of the laws, regulations or administrative provisions which lay down the conditions governing authorisation or which specifically govern pursuit of the activities of credit institutions, or


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