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Fiduciaire d'émissions d'obligations
Manquement à une obligation de fiduciaire
Manquer à une obligation de fiduciaire
Obligation de fiduciaire
Obligation de fiduciaire de la Couronne
Obligation fiduciaire
Obligation fiduciale de la Couronne
Violation d'une obligation fiduciaire
Violation d'une obligation fiduciale
Violation des obligations fiduciaires
Violer une obligation de fiduciaire
Violer une obligation fiduciale

Traduction de «Violer une obligation de fiduciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]

breach a fiduciary obligation


manquement à une obligation de fiduciaire [ violation d'une obligation fiduciale ]

breach of a fiduciary obligation


obligation de fiduciaire de la Couronne [ obligation fiduciale de la Couronne ]

Crown's fiduciary obligation








violation des obligations fiduciaires

violation of fiduciary obligations


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les fonds fiduciaires de l’Union, il convient de préciser les principes applicables à la contribution de l’Union aux fonds fiduciaires de l’Union ainsi qu’aux contributions des autres donateurs, de manière à définir les règles comptables et d’information du fonds concerné, en particulier pour l’intérêt à terme échu sur le compte bancaire du fonds fiduciaire, à clarifier les responsabilités de chacun des acteurs financiers et du conseil d’administration du fonds fiduciaire, ainsi que de définir des obligations en matière d’audit. ...[+++]

In regard to Union Trust Funds, it is necessary to specify the principles applicable to the Union contribution to Union Trust Funds as well as to the contributions of the other donors, to lay down the accounting and reporting rules of the Union Trust Fund, in particular for the interest matured in the bank account of the trust fund, to clarify the respective responsibilities of the financial actors and of the Board of the Trust Fund, as well as to define external audit obligations.


Parmi les points retenus pour une action rapide dans le rapport intermédiaire figurent un système de classification des actifs durables, une norme et un label européens pour les obligations vertes, l'inclusion du développement durable dans l'obligation fiduciaire, une plus grande transparence des établissements financiers et des entreprises sur la façon dont la durabilité est prise en compte dans la prise de décision ainsi qu'un «critère de durabilité» pour la législation financière de l'UE.

The areas on which the interim report proposes quick action include a classification system for sustainable assets, a European standard and label for green bonds, fiduciary duty that encompasses sustainability, better disclosure from financial institutions and companies on how sustainability is factored into decision-making and a 'sustainability test' for relevant EU financial legislation.


Deuxièmement, je souhaite attirer votre attention sur le fait que le législateur, dans ce projet de loi, ne tient pas du tout compte de la prétendue promesse de la politique maritime, c'est-à-dire de ne pas violer les obligations fiduciaires du gouvernement envers les peuples autochtones pour ce qui touche la cession des ports.

Second, I want to call your attention to the totally inadequate reflection in the bill of the supposed commitment of the marine policy to avoid breaching the federal government's fiduciary obligations to aboriginal peoples in relation to port divestiture.


La Couronne fédérale a présenté et le tribunal a accepté sur la base de l'arrêt Wewaykum, la proposition selon laquelle l'obligation de fiduciaire s'applique seulement aux actes de la Couronne fédérale et, en particulier, le concept très étroit établissant un lien entre son obligation de fiduciaire et sa responsabilité en matière de gestion des terres.

The federal Crown argued and the court accepted on the basis of Wewaykum the proposition that fiduciary responsibility applies only in the actions of the federal Crown, and in particular, the very narrow concept linking the fiduciary responsibility to its management of land.


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En ce qui concerne l'article 16 et l'idée que le gouvernement du Canada soit le fiduciaire de l'environnement, et à l'égard d'une révision visant à déterminer si le gouvernement du Canada a rempli ses obligations de fiduciaire de l'environnement, considéreriez-vous que l'une de ses obligations serait de limiter et de réduire les gaz à effet de serre qui sont émis dans l'environnement au Canada?

That is, regarding section 16 and the idea of the Government of Canada as trustee of the environment, and a review to determine if the Government of Canada has failed to fulfill its duties as trustee of the environment, would you consider that one of those duties would be to control or reduce greenhouse gases entering the environment from Canada?


L'Iran persiste dans son refus de respecter ses obligations internationales et de coopérer pleinement avec l'AIEA pour répondre aux inquiétudes concernant son programme nucléaire; au contraire, il continue de violer ces obligations.

Iran continues to refuse to comply with its international obligations and to fully co-operate with the IAEA to address the concerns on its nuclear programme, and instead continues to violate those obligations.


En ce qui concerne les fonds fiduciaires de l’Union, il convient de préciser les principes applicables à la contribution de l’Union aux fonds fiduciaires de l’Union ainsi qu’aux contributions des autres donateurs, de manière à définir les règles comptables et d’information du fonds concerné, en particulier pour l’intérêt à terme échu sur le compte bancaire du fonds fiduciaire, à clarifier les responsabilités de chacun des acteurs financiers et du conseil d’administration du fonds fiduciaire, ainsi que de définir des obligations en matière d’audit. ...[+++]

In regard to Union Trust Funds, it is necessary to specify the principles applicable to the Union contribution to Union Trust Funds as well as to the contributions of the other donors, to lay down the accounting and reporting rules of the Union Trust Fund, in particular for the interest matured in the bank account of the trust fund, to clarify the respective responsibilities of the financial actors and of the Board of the Trust Fund, as well as to define external audit obligations.


Dans le cas où les montants sur les comptes fiduciaires sont suffisants pour couvrir la réserve obligatoire fixée contractuellement sur les comptes fiduciaires, augmentés des prévisions de décaissement pour l'exercice financier en cours, et pour couvrir les montants nécessaires pour exclure les engagements conditionnels en rapport avec des obligations de paiement sur devises autres que l'euro), aucun autre paiement n'est exécuté vers les comptes fiduciaires.

In the event of the amounts on the fiduciary accounts being sufficient to cover the contractually stipulated minimum reserve on the fiduciary accounts, as increased by the disbursement forecasts for the current financial year, and to cover the amounts needed to exclude contingent liabilities in relation to payment obligations in currencies other than euro, no further payment to the fiduciary accounts shall be made.


Dans le cas où les montants sur les comptes fiduciaires sont suffisants pour couvrir la réserve obligatoire fixée contractuellement sur les comptes fiduciaires, augmentés des prévisions de décaissement pour l'exercice financier en cours, et pour couvrir les montants nécessaires pour exclure les engagements conditionnels en rapport avec des obligations de paiement sur devises autres que l'euro), aucun autre paiement n'est exécuté vers les comptes fiduciaires.

In the event of the amounts on the fiduciary accounts being sufficient to cover the contractually stipulated minimum reserve on the fiduciary accounts, as increased by the disbursement forecasts for the current financial year, and to cover the amounts needed to exclude contingent liabilities in relation to payment obligations in currencies other than euro, no further payment to the fiduciary accounts shall be made.


Le gouvernement possède des obligations de fiduciaire en vertu de traités sur les revendications territoriales, mais il possède également des obligations de fiduciaire envers le Canada, Sa Majesté et toute la population.

The government has fiduciary obligations under land claims treaties, but it also has fiduciary obligations to Canada, to the Crown, to all the people.


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