Monsieur le Président, mon projet de loi, également connu sous le nom de loi contre le cybercrime, modifierait l'article 342.2 du Code criminel afin de préciser que la création, la vente ou la possession d'un virus informatique en vue de la perpétration d'une infraction informatique ou d'un méfait constitue une infraction dans le droit canadien.
She said: Mr. Speaker, my bill, which is also known as anti-cyber attack, would change section 342.2 of the Criminal Code so as to clarify that the creation, sale and possession of a computer virus program for the purpose of committing a computer offence or mischief is an offence in Canadian law.
