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Accès des consommateurs à la justice
Avis de droit
Hiérarchie des voies de recours
Indication des voies de droit
Indication des voies de recours
Moyen de recours des consommateurs
Organes de recours
Règle de l'épuisement des recours internes
Règle de l'épuisement des voies de recours internes
Voies de recours
Voies de recours administratives
Voies de recours des consommateurs
épuisement des recours internes
épuisement des voies de droit interne
épuisement des voies de recours
épuisement des voies de recours internes
épuiser les voies de recours

Traduction de «Voies de recours des consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès des consommateurs à la justice | voies de recours des consommateurs

consumer redress


hiérarchie des voies de recours | voies de recours administratives

administrative appeal stages


organes de recours | voies de recours

appeals machinery


règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]


épuisement des voies de recours [ épuisement des voies de droit interne ]

exhaustion of domestic remedies [ exhaustion of the available remedies ]


indication des voies de recours (1) | indication des voies de droit (2) | avis de droit (3)

notice regarding legal remedies




voies de recours

method of appeal (1) | avenues of appeal (2)


épuisement des voies de recours internes

exhaustion of local remedies


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2.2.2. Absence de règles uniques en matière de protection des consommateurs, absence d’information quant aux voies de recours existantes et voies de recours insuffisantes

2.2.2. Absence of single consumer protection rules, lack of awareness about existing means of redress and insufficient means of redress


des possibilités de recours limitées: peu de pays offrent des voies de recours civiles efficaces aux consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales. Dans certains pays, les entreprises et les organisations de consommateurs ne peuvent pas introduire d'action en cessation pour signaler un acte répréhensible.

Limited redress possibilities: Few countries offer consumers an efficient civil law remedy in case they were victims of unfair commercial practices.In some countries, business and consumer organisations cannot bring injunctions to signal a wrongdoing.


de meilleures voies de recours: les consommateurs pourront non seulement bénéficier de réductions tarifaires en cas de non-conformité d'un service de voyage à ce qui était prévu, mais également réclamer une indemnisation pour tout «dommage immatériel» subi, en particulier en cas de vacances gâchées;

better redress: in addition to price reductions in case a travel service has not been performed as it should have been, consumers can also claim compensation for any 'immaterial damage' suffered, in particular in case of a spoilt holiday


Code de la synthèse: Consommateurs / Information des consommateurs / Systèmes d'information Consommateurs / Protéger les intérêts des consommateurs / Voies de recours et règlement des litiges

Summary code: Consumers / Consumer information / Information networks Consumers / Protecting consumers' interests / Legal redress and dispute settlement


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Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d’une action réglementaire intelligente et d’une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges

Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution


Objectif III — Droits et voies de recours: développer et renforcer les droits des consommateurs, notamment au moyen d’une action réglementaire intelligente et d’une amélioration de l’accès à des voies de recours simples, efficaces, appropriées et peu coûteuses, y compris des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

Objective III — Rights and redress: to develop and reinforce consumer rights in particular through smart regulatory action and improving access to simple, efficient, expedient and low-cost redress including alternative dispute resolution.


Pour accroître la confiance des consommateurs, l’agenda du consommateur européen s’articule autour de quatre objectifs principaux: renforcer la sécurité des consommateurs, mieux les informer, améliorer l’application de la législation et garantir des voies de recours, et adapter les politiques et les droits relatifs aux consommateurs à l’évolution économique et sociale.

Built around four main objectives the European Consumer Agenda aims to increase confidence by: reinforcing consumer safety; enhancing knowledge; stepping up enforcement and securing redress; aligning consumer rights and policies to changes in society and in the economy.


Droits des consommateurs et voies de recours efficaces. Il est nécessaire de renforcer les droits des consommateurs, notamment dans un contexte transfrontalier, et de prendre en compte les problèmes rencontrés par les consommateurs lorsqu’ils essaient d’obtenir réparation, notamment au niveau transfrontalier, afin qu’ils soient assurés de la protection de leurs droits, dans leur pays et dans tout autre État membre.

Consumer rights and effective redress there is a need to further strengthen consumer rights, in particular in cross-border situations, and to address problems faced by consumers when trying to secure redress, notably cross-border so that consumers are confident that their rights are well protected in any other Member State as well as at home;


Mardi 19, le commissaire prendra la parole à l'Atelier de l'OCDE sur le règlement des litiges de consommation et les voies de recours des consommateurs, qui se tiendra à la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission, FTC).

On Tuesday, the Commissioner will address the OECD Workshop on “Consumer Dispute Resolution and Redress” at the US Federal Trade Commission (FTC).


Quant aux voies de recours, la législation communautaire comprend également des dispositions spécifiques pour obliger les Etats membres à faire en sorte que les consommateurs soient informés des moyens de recours à leur disposition.

As for consumer redress, existing EC legislation also includes specific provisions to oblige Member States to ensure that consumers are made aware of means of redress.




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Voies de recours des consommateurs ->

Date index: 2022-10-26
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