Traduction de «Voir le sous-alinéa 40d) » (Français → Anglais) :

Aux termes de l’article 5 de l’annexe VII, le producteur A doit inclure la valeur des outils (voir le sous-alinéa 5(1)b)(ii) de cette annexe) dans la valeur de la matière X pour le calcul de la teneur en valeur régionale du produit A. Le coût des outils, même s’il est consigné dans les livres comptables du producteur A, ne peut être inclus séparément dans le coût net du produit A, car il est déjà inclus dans la valeur de la matière X. Le coût global de celle-ci, qui comprend le coût des outils, est inclus dans la valeur des matières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit A.

Aux termes de l’article 5 de l’annexe VIII, le producteur A doit inclure la valeur des outils (voir le sous-alinéa 5(1)b)(ii) de l’annexe VIII) dans la valeur de la matière X pour le calcul de la teneur en valeur régionale du produit A. Le coût des outils, même s’il est consigné dans les livres comptables du producteur A, ne peut être inclus séparément dans le coût net du produit A, car il est déjà inclus dans la valeur de la matière X. Le coût global de celle-ci, qui comprend le coût des outils, est inclus dans la valeur des matières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit A.

Vous pouvez voir, aux sous-alinéas a) (ii) et a) (iii) — il est question des lignes 20 et 23, à la page 16 —, que l'article 34 prévoit un échéancier que vous devrez respecter si vous demandez une révision.

Les juges possèdent déjà le pouvoir discrétionnaire de prendre en compte la participation du jeune à des sanctions extrajudiciaires comme facteur utilisé dans la détermination de la peine [voir le sous-alinéa 40(2)d)(iv)].

103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du ...[+++]Tribunal.

Pour le surplus, les débats devant la Chambre du Conseil se sont tenus à huit clos et la Commission ne peut, en vertu des articles 127 et 128, alinéa 1 du Code d’instruction criminel belge, les divulguer, sous peine de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée.

En ce qui concerne les appareils de prises de vues spécialement conçus ou modifiés pour l'usage sous-marin, voir les alinéas 8A002.d. et 8A002.e.

Pour la "technologie" de réparation des structures, produits laminés ou matériaux sous contrôle, voir l'alinéa 1E002.f.

Au cas où, en vertu de l'article 5 deuxième alinéa point 10 sous a) ou b) de la directive précitée, une (1) JO no C 152 du 5.7.1976, p. 11 (2) Voir page 1 du présent Journal officiel. documentation bibliographique est présentée, la présente directive est applicable par analogie.

Aux termes de l’article 95, certaines autres décisions peuvent faire l’objet d’un examen comme les peines infligées au titre de l’article 94 : l’imposition de conditions additionnelles de surveillance ou de mise en liberté sous condition (voir plus loin, paragraphes 97(2) et 105(1)), une décision rendue par le tribunal pour adolescents de maintenir l’adolescent sous garde pour une période excédant la période de placement sous surveillance (voir plus loin, paragraphes 98(3) et 104(1)) et l’annulation de la période de placement sous surveillance ou de mise en liberté sous condition au sein de la société pour manquement aux conditions (voir ...[+++] plus loin, alinéas 103(2)b) et 109(2)b)).