Dans ce même contexte, il faut rappeler les récentes propositions de la Commission relatives à la mise en place d'une Société de Droit Européen -proposition comportant un "volet" participation sous la forme de trois modèles équivalents alternatifs, les entreprises concernées par cette double proposition pouvant choisir de bénéficier ou de ne pas bénéficier des dispositions relevant de ce statut qui présente donc un caractère optionnel.
In this context, the Commission's recent proposals on the setting up of a European public limited company included a participation component in the form of three equivalent alternative models, the undertakings concerned by this double proposal being able to choose whether or not they wish to be covered by the provisions connected with this European company status.
