Traduction de «Vote de grève » (Français → Anglais) :

La Charte consacrerait des droits civiques directement rattachés à la citoyenneté européenne, comme le droit de vote, le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur ; des droits de la personne, c’est-à-dire l’ensemble des droits protégés par les diverses organisations internationales et les droits nouveaux (bioéthique, protection des données personnelles), les droits sociaux : droit à un revenu minimum, droit de grève, droit à des allocations de chômage.

La Charte consacrerait des droits civiques directement rattachés à la citoyenneté européenne, comme le droit de vote, le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur ; des droits de la personne , c’est-à-dire l’ensemble des droits protégés par les diverses organisations internationales et les droits nouveaux (bioéthique, protection des données personnelles), les droits sociaux : droit à un revenu minimum, droit de grève, droit à des allocations de chômage.

[Français] M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-66 établit que le droit de grève et de lock-out sera assujetti à l'obligation de tenir un vote de grève ou de lock-out par scrutin secret dans les 60 jours avant la grève ou le lock-out et à l'obligation de donner un préavis de grève ou de lock-out d'au moins 72 heures.

Il est important de souligner que les groupes qui relèvent de toutes les compétences canadiennes, à l'exception de ceux qui sont actuellement régis par le Code canadien du travail, doivent obligatoirement tenir un vote de grève dans le cadre d'un scrutin secret pour pouvoir déclencher une grève légale (1650) Même si la grande majorité des syndicats assujettis au code tiennent déjà des scrutins secrets avant de déclencher une grève et ce, même si aucune disposition de la loi ne les y oblige, les employés de l'unité de négociation qui ne sont pas membres du syndicat peuvent être exclus d'un processus décisionnel important qui a des répercu ...[+++]ssions directes sur eux.

Je les rejoins afin d'améliorer la situation générale du Parlement et du groupe des non-inscrits. Je ne prendrai donc pas part au vote, ni sur le compte-rendu, ni sur les autres points, me déclarant en grève comme eux.

Elles prévoient le retrait de l'exigence que le vote de grève ou de lock-out ait été tenu dans les 60 jours précédents, le retrait de tout l'article 87.3 portant sur les votes de grève et de lock-out, le retrait des règles régissant la tenue des votes, le retrait de la procédure de contestation en cas d'irrégularités et le retrait du pouvoir du conseil de rejeter de façon sommaire une demande de déclaration d'invalidité jugée injustifiée et d'ordonner la tenue d'un autre vote.