Traduction de «Vote à la majorité » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0015 - EN - Vote à la majorité qualifiée et procédure législative ordinaire

6. Nonobstant l’article 26, paragraphe 7, le vote à la majorité qualifiée et le vote à la majorité simple s’appliquent concurremment pour l’adoption des règlements visés à l’article 4, paragraphe 3, jusqu’au 31 décembre 2015.

a) si la proposition n'obtient pas la majorité requise en raison du vote négatif d'un, de deux ou de trois membres exportateurs ou d'un, de deux ou de trois membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les quarante-huit heures;

b) si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas la majorité requise, en raison du vote négatif d'un ou de deux membres exportateurs ou d'un ou de deux membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les vingt-quatre heures;

Sans élargir l'application du vote à la majorité qualifiée, le traité de Nice introduit trois nouveaux alinéas pour clarifier les modalités de vote (majorité qualifiée/unanimité) concernant cet article.

Au-delà de ce travail de consolidation et de simplification des textes, la Constitution apportait également de nombreuses nouveautés parmi lesquelles: l'attribution d'une personnalité juridique à l'Union, une définition claire des compétences, la possibilité pour un État membre de se retirer de l'Union, l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, une simplification des instruments d'action de l'Union, la création d'un Ministre des affaires étrangères européen, l'institutionnalisation formelle du Conseil européen qui sera présidé par un président élu pour une période de deux ans et demi, la définition d'un nouveau système de majorité qualifiée pour le vote au Conseil, diverses modifications concernant les politiques, la disparition ...[+++] de la structure en piliers, l'extension du champ de vote à la majorité qualifiée au Conseil et de la procédure législative ordinaire (codécision).