Traduction de «abri fiscal » (Français → Anglais) :

(ii) le total des sommes représentant chacune une somme annoncée ou déclarée comme étant la valeur d’un bien dont une personne qui acquiert l’abri fiscal ou y fait autrement un placement pourrait faire don à un donataire reconnu, si l’abri fiscal est un arrangement de don et que la contrepartie a été reçue ou est à recevoir de la personne relativement à l’abri fiscal avant que les renseignements corrigés aient été fournis au ministre ou avant qu’un numéro d’inscription ait été attribué à l’abri fiscal, selon le cas.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(ii) the total of all amounts each of which is an amount stated or represented to be the value of property that a particular person who acquires or otherwise invests in the tax shelter could donate to a qualified donee, if the tax shelter is a gifting arrangement and consideration has been received or is receivable from the particular person in respect of the tax shelter before the correct information is filed with the Minister or the identification number is issued, as the case may be.

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(8) Sans préjudice de la portée générale des articles 231 à 231.3, en cas de demande d’attribution d’un numéro d’inscription à un abri fiscal conformément au paragraphe (2), les articles 231 à 231.3 s’appliquent avec les adaptations nécessaires en vue de permettre au ministre de vérifier les renseignements fournis sur un abri fiscal — même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformément à l’article 150 par un contribuable pour l’année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle un montant est demandé en déduction au titre de l’abri fiscal.

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(8) Without restricting the generality of sections 231 to 231.3, where an application under subsection 237.1(2) with respect to a tax shelter has been made, notwithstanding that a return of income has not been filed by any taxpayer under section 150 for the taxation year of the taxpayer in which an amount is claimed as a deduction in respect of the tax shelter, sections 231 to 231.3 apply, with such modifications as the circumstances require, for the purpose of permitting the Minister to verify or ascertain any information in respect of the tax shelter.

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(7) Le promoteur d’un abri fiscal qui, au cours d’une année civile et relativement à l’abri fiscal, accepte une contrepartie ou agit à titre de principal ou de mandataire doit, sauf si une déclaration de renseignements a déjà été produite relativement à l’abri fiscal, produire, selon les modalités réglementaires, une déclaration de renseignements pour l’année sur le formulaire prescrit où figurent :

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(7) Every promoter in respect of a tax shelter who accepts consideration in respect of the tax shelter or who acts as a principal or agent in respect of the tax shelter in a calendar year shall, in prescribed form and manner, file an information return for the year containing

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(6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le montant d’une dépense qui représente un abri fiscal déterminé d’un contribuable, ou le coût ou le coût en capital d’un tel abri fiscal, et le montant d’une dépense d’un contribuable dans lequel une participation est un abri fiscal déterminé sont ramenés au montant égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

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(6) Notwithstanding any other provision of this Act, the amount of any expenditure that is, or is the cost or capital cost of, a taxpayer’s tax shelter investment, and the amount of any expenditure of a taxpayer an interest in which is a tax shelter investment, shall be reduced to the amount, if any, by which

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Le paragraphe (3) traite d'une pénalité existante applicable aux promoteurs d'abris fiscaux qui vendent une participation dans un abri fiscal qui n'est pas enregistré auprès de l'ARC ou qui donnent de fausses informations au moment de l'enregistrement de l'abri fiscal.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

Subclause (3) deals with an existing penalty for tax shelter promoters who sell an interest in a tax shelter that is not registered with the CRA or files false information in registering a tax shelter.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

36. demande à la Commission, aux agences concernées de l'Union et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent et de prévoir les moyens nécessaires pour mettre les fonds européens à l'abri de la corruption, d'adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude avéré, ainsi que de généraliser la confiscation des avoirs liés à la fraude, à l'évasion fiscale ou au blanchiment d'argent d'origine criminelle;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-05]

36. Calls on the Commission, the relevant Union agencies and the Member States to take measures and provide resources to ensure that EU funds are not subject to corruption, to adopt dissuasive sanctions where corruption and fraud are found, and to step up the confiscation of criminal assets involved in fraud, tax evasion and money-laundering-related crimes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-05]

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36. demande à la Commission, aux agences concernées de l'Union et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent et de prévoir les moyens nécessaires pour mettre les fonds européens à l'abri de la corruption, d'adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude avéré, ainsi que de généraliser la confiscation des avoirs liés à la fraude, à l'évasion fiscale ou au blanchiment d'argent d'origine criminelle;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-05]

36. Calls on the Commission, the relevant Union agencies and the Member States to take measures and provide resources to ensure that EU funds are not subject to corruption, to adopt dissuasive sanctions where corruption and fraud are found, and to step up the confiscation of criminal assets involved in fraud, tax evasion and money-laundering-related crimes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-04-05]

36. demande à la Commission, aux agences concernées de l'Union et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent et de prévoir les moyens nécessaires pour mettre les fonds européens à l'abri de la corruption, d'adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude avéré, ainsi que de généraliser la confiscation des avoirs liés à la fraude, à l'évasion fiscale ou au blanchiment d'argent d'origine criminelle;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

36. Calls on the Commission, the relevant Union agencies and the Member States to take measures and provide resources to ensure that EU funds are not subject to corruption, to adopt dissuasive sanctions where corruption and fraud are found, and to step up the confiscation of criminal assets involved in fraud, tax evasion and money-laundering-related crimes;

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Date index: 2022-07-11