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Absence de lien
Absence de lien causal
Absence de lien de causalité
Affirmation d'un lien
Devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
Employé avec lien de dépendance
Employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Employée avec lien de dépendance
Employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Indépendance
Lien brisé
Lien cassé
Lien mort
Lien périmé
Lien rompu
Salarié avec lien de dépendance
Salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Salariée avec lien de dépendance
Salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur

Traduction de «absence de lien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










moyen de défense que constitue l'absence de lien contractuel

no-privity defence


devoir de prudence en l'absence de lien contractuel

privity-less duty of care


lien brisé | lien cassé | lien mort | lien périmé | lien rompu

broken hyperlink | broken link | dead hyperlink | dead link | stale link


salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance

non-arm's length employee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L. considérant que cette demande a été rejetée en raison de l'absence de lien suffisant entre les faits prétendument nouveaux et la procédure engagée contre Viktor Uspaskich pour comptabilité irrégulière;

L. whereas this application was rejected because no adequate link between the allegedly new facts and the initiation of the proceedings against Viktor Uspaskich for false accounting had been established;


Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Melchior Wathelet estime que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les ressortissants d’autres États membres se voient refuser, sur la base d’un critère général, le bénéfice d’une « prestation spéciale en espèces à caractère non contributif » (telle que les prestations de l’assurance de base allemande pour demandeurs d’emploi indigents ), à condition que le critère retenu (comme par exemple le motif de l’entrée du demandeur sur le territoire de l’État membre) soit susceptible de démontrer l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil et vise ainsi à éviter une charge déraison ...[+++]

In today’s Opinion, Advocate General Melchior Wathelet takes the view that EU law does not preclude nationals of other Member States being refused, on the basis of a general criterion, entitlement to a ‘special non-contributory cash benefit’ (such as the German basic provision benefits for jobseekers who are in need of assistance ), provided that the criterion adopted (for example, the reason for the applicant’s entering the territory of the Member State) is capable of demonstrating the absence of a genuine link with the host Member S ...[+++]


Selon l’avocat général Melchior Wathelet, l’Allemagne peut, sur la base d’un critère général qui démontre l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil, refuser des « prestations sociales pour demandeurs d’emploi indigents » à des ressortissants d’autres États membres

According to Advocate General Wathelet, Germany may refuse, on the basis of a general criterion that demonstrates the absence of a genuine link with the host Member State, nationals of other Member States ‘social security benefits for jobseekers who are in need of assistance’


L’avocat général observe en outre que le critère retenu par l’Allemagne (à savoir une arrivée sur le territoire allemand uniquement motivée par la recherche d’un emploi ou par l’obtention de l’aide sociale) est de nature à démontrer l’absence de lien réel avec le territoire de l’État membre d’accueil ainsi que le défaut d’intégration dans celui-ci.

The Advocate General observes, in addition, that the criterion adopted by Germany (namely, where the sole reason for entering German territory is to seek employment or obtain social assistance) is capable of demonstrating the absence of a genuine link with the territory of the host Member State and a failure to integrate that State.


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65. est particulièrement préoccupé par l'absence de lien direct entre l'aide octroyée au titre du RPU et les coûts supportés par les exploitants agricoles pour se conformer aux bonnes conditions agricoles et environnementales; pense que cette situation entraîne un déséquilibre entre le volume d'aide et l'amélioration des conditions environnementales, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire; reconnaît néanmoins que le principe du découplage limite l'établissement d'un tel lien;

65. Is especially concerned that no direct link exists between SPS aid and the costs incurred by farmers in complying with good agricultural and environmental conditions; believes that this results in an imbalance between the volume of aid and a better environment, animal welfare and food safety; acknowledges, nevertheless, that the principle of decoupling restricts the establishment of such a link;


65. est particulièrement préoccupé par l'absence de lien direct entre l'aide octroyée au titre du RPU et les coûts supportés par les exploitants agricoles pour se conformer aux bonnes conditions agricoles et environnementales; pense que cette situation entraîne un déséquilibre entre le volume d'aide et l'amélioration des conditions environnementales, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire; reconnaît néanmoins que le principe du découplage limite l'établissement d'un tel lien;

65. Is especially concerned that no direct link exists between SPS aid and the costs incurred by farmers in complying with good agricultural and environmental conditions; believes that this results in an imbalance between the volume of aid and a better environment, animal welfare and food safety; acknowledges, nevertheless, that the principle of decoupling restricts the establishment of such a link;


18. demande à l'Agence de continuer à améliorer la cohérence dans la planification stratégique annuelle de ses opérations; note, en effet, que les objectifs du programme de travail annuel pour 2010 ne sont pas clairement liés à ceux du plan pluriannuel 2010-2013; rappelle à l'Agence que l'absence de lien clairement établi et de cohérence entre les différents documents de planification pourrait avoir un impact négatif sur la mise en œuvre du plan stratégique;

18. Calls on the Agency to further develop coherence in the strategic and annual planning of its operations; notes, in fact, that the objectives of the Annual Work Programme (AWP) for 2010 are not clearly linked with those for 2010 in the Multi-Annual Plan 2010-2013; reminds the Agency that the absence of a clear link and consistency between the different planning documents might have a negative impact on the delivery of the strategic plan;


- certaines préoccupations soulevées par les parlements nationaux sont absentes, notamment en termes de protection des données et d'absence de lien entre les compétences proposées et l'absence d'accès aux données;

- some additional concerns were raised by national parliaments that are not addressed, notably as to data protection and the disconnection between the proposed responsibility and the lack of access to data;


De tradition, le Canada défend une définition de l'absence de lien de dépendance, même dans le cas de personnes liées qui ont des rapports entre elles, comme s'il s'agissait d'absence de lien de dépendance, autrement dit, c'est le cas de deux parties qui se traitent mutuellement comme si elles n'étaient pas liées.

Traditionally, Canada has defended the idea of arm's length being defined, even in the case of related persons when they deal with each other, as if they were at arm's length; in other words, when two parties have treated each other as if they were unrelated.


Il s'agit entre autres du plus grand nombre de collectivités rurales et de petites villes qui sont moins intéressantes au yeux de la majorité des immigrants; d'une absence de liens internationaux; d'une absence de connaissances à propos de la région atlantique du Canada dans d'autres régions monde; d'une économie qui n'offre pas de débouchés économiques aux nouveaux immigrants; d'une discrimination consciente et inconsciente contre l'immigration de la part des résidents, des employeurs et des institutions établies, y compris les institutions du secteur public; d'une insuffisance des ressources consacrées à l'immigration de la part d ...[+++]

These include the following: a greater incidence of rural communities and small towns that are less attractive to the majority of immigrants; a lack of international links; a lack of knowledge about and familiarity with Atlantic Canada in other parts of the world; an economy that does not provide economic opportunities to new immigrants; a conscious and unconscious discrimination against immigration by established residents, employers, and institutions, including public sector institutions; lack of resources devoted to immigration on the part of provincial and federal governments; lack of involvement of the private sector and the p ...[+++]




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absence de lien ->

Date index: 2022-04-28
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