Traduction de «acc c c r ccr » (Français → Anglais) :

Six conseils consultatifs régionaux (CCR) sont déjà opérationnels: le CCR pour la mer du Nord (depuis novembre 2004), le CCR pour les stocks pélagiques (depuis août 2005), le CCR pour les eaux occidentales septentrionales (depuis septembre 2005), le CCR pour la mer Baltique (depuis mars 2006), le CCR pour la pêche lointaine (depuis mars 2007, bien que sa réunion d’inauguration ait eu lieu le 29 mai 2007) et le CCR pour les eaux occidentales australes (depuis avril 2007).

La Commission estime que les domaines d'action du CCR pourraient inclure la possibilité pour le législateur national d'utiliser le CCR même dans des domaines qui ne sont pas couverts par la législation communautaire, que le CCR pourrait servir de base à l'élaboration d'un instrument juridique facultatif (Option III du Plan d'action), et que le CCR pourrait compléter la législation nationale.

Je représente l'ACC au sein du CCR depuis cinq ans et, à ce titre, je joue un rôle actif dans cet examen quinquennal.

Voir le rapport spécial n 10/2000 de la Cour des comptes sur les contrats publics donnés par le CCR, ainsi que la réponse de la Commission (JO C 172 du 21.06.2000, paragraphe 21, point b: «sur le plan juridique, d'autre part, le CCR peut obtenir des financements à partir de lignes budgétaires consacrées à différentes politiques communautaires telles que, par exemple, Phare, TACIS ou encore MEDA, dans un processus où il est mis en concurrence avec des tiers mais selon des modalités différentes. Le CCR n'envoie qu'un devis, alors que les tiers sont soumis à toutes les règles prévues par les directives sur les marchés publics. Dans le cas o ...[+++]ù la direction générale gestionnaire considère que le devis du CCR est plus avantageux que les soumissions introduites par les opérateurs externes, ces derniers sont informés que leur offre n'est pas retenue sans aucun examen comparatif par la CCAM. Dans un tel cas, la Commission se trouve dans la situation d'avoir à contracter avec elle-même. Comme cela est juridiquement impossible, la Commission dresse un acte intitulé "arrangement administratif" pour contourner cette difficulté»).

Le CCR propose également que le gouvernement fédéral fasse une évaluation des informations en question et accorde à chaque institution financière une cote de performance en matière de service à la collectivité, comme cela se fait aux États-Unis. Lorsque l'évaluation révélera que l'institution reçoit beaucoup de plaintes, ou que de nombreux procès sont gagnés contre elle portant sur la vente liée, ou autres problèmes, ou s'il appert qu'elle rejette de façon arbitraire certains dossiers de demande de prêt, ou ne facilite pas comme il convient l'accès aux services bancaires de base, l'institution sera mal notée.

La réforme du CCR.- Les mesures envisagées par la Commission pour adapter le CCR, par un travail de réforme en profondeur, aux exigences du rôle qu'il est appelé à jouer à l'intérieur de la stratégie de recherche etde développement technologique de la Communauté, se situent sur plusieurs plans. - Structure : sur la base du principe d'une distinction claire entre gestion des programmes et gestion des moyens, le CCR sera réorganisé en un certain nombre d'instituts scientifiques bénéficiant d'une large autonomie aux plans scientifique, administratif et financier. - Gestion : un allègement des structures consultatives actuelles couplé avec un renforcement du ...[+++]rôle et du pouvoir du Conseil d'Administration est prévu. - Personnel : plusieurs mesures seront prises afin d'assurer le maintien permanent au CCR d'un niveau très élevé de compétence et d'une grande capacité d'ajustement : flexibilité plus grande dans l'affectation des ressources en personnel aux différentes activités, accroissement de l'accueil par le CCR de visiteurs scientifiques, de boursiers et de personnel détaché des centres nationaux, avec réciprocité dans ce dernier cas, création de postes de durée limitée pour des "post-doctoral fellows", etc.