- le rapport qualité-prix n'est pas le seul critère d'une politique d'achat - les compensations, y compris les accords de coopération industrielle, la sécurité d'approvisionnement et les considérations stratégiques peuvent également entrer en ligne de compte.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

- Value for money is not the sole criterion for procurement policy - offsets (compensation), including industrial cooperation agreements, security of supply and strategic considerations can also be factors.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

10. souligne que, d'après l'entreprise commune, les apports des États membres se situent sous le seuil de 1,8 fois la contribution de l'Union fixé par ses statuts pour assurer le respect des limites qu'imposent les règles sur les aides d'État; constate en particulier que le volume total des financements publics accordé aux participants industriels à de vastes projets pilotes est plafonné à 25 %, alors que les statuts de l'entreprise commune imposent l'application d'un même taux de remboursement à chaque participant;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

10. Ascertains from the Joint Undertaking that the Member States’ contributions were under the level of 1,8 times the Union contribution as requested by the Joint Undertaking’s statute in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; notes in particular that for the industrial participants in large pilot line projects the total public funding cannot exceed 25 % while the Joint Undertaking’s statute requires allocating the same reimbursement rate to each participant;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-26]

La complémentarité existant entre l'Agenda, la stratégie de Lisbonne révisée à mi-parcours et la stratégie en faveur du développement durable impose une articulation étroite avec d'autres politiques communautaires: le marché intérieur, la politique industrielle, la concurrence et la politique commerciale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The complementarity between the Agenda and both the mid-term review of the Lisbon strategy and the sustainable development strategy makes it necessary to ensure close dovetailing with other Community policies on the internal market, industry, competition and trade.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

souligne que tous les risques associés aux investissements en matière d’économies d’énergie ne peuvent pas tous être abordés dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), étant donné que celui-ci ne porte que sur 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union; souligne que la directive sur l’efficacité énergétique est liée à d’autres actes législatifs de l’Union en matière d’énergie et a certaines incidences sur l’empreinte carbone et le SEQE (prix des certificats); invite la Commission à évaluer ces liens et à assurer la complémentarité; indique que la faiblesse des prix des quotas du SEQE est un des nombreux ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-06-22]

Points out that not all risks associated with energy-saving investments can be dealt with by the Emissions Trading Scheme (ETS), given that it covers only 45 % of EU greenhouse gas emissions; points out that the Energy Efficiency Directive is interlinked with other energy-related EU legislation and has a certain impact on the carbon footprint and the ETS system (certificate prices); calls on the Commission to assess the interrelation and ensure complementarity; notes that resulting low ETS allowances prices constitute one of several factors which reduce the in ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-06-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-06-22]

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qu'une méthodologie normalisée soit élaborée au niveau de l'Union pour le calcul de l'empreinte carbone des opérations de transport et de logistique afin d'éviter la prolifération d'approches nationales, et qu'un soutien soit accordé aux initiatives industrielles visant à encourager le calcul des empreintes carbones, en particulier pour le transport routier de marchandises;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-14]

a standardised EU methodology to calculate the carbon footprint of transport and logistics operations, in order to avoid a proliferation of national approaches, and support for industry initiatives to promote carbon footprint calculation, especially for road freight transport;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-12-14]

Il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions et activités menées dans le cadre du programme, à leur complémentarité avec les activités des États membres, à leur conformité avec l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à leur compatibilité avec d'autres activités de l'Union, en particulier dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, du marché intérieur, des entreprises, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté et de la justice, de la recherche et de l'innovation, de la politique industrielle ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

It is necessary to ensure the European added value of all actions and activities carried out within the Programme, their complementarity to Member States' activities, their compliance with Article 167(4) TFEU and their consistency with other Union activities, in particular in the fields of education, employment, the internal market, enterprise, youth, health, citizenship and justice, research and innovation, industrial and cohesion policy, tourism and external relations, trade and development, and the digital agenda.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-10]

Les objectifs sont d'exploiter les synergies entre les initiatives nationales et de l'Union, en établissant des partenariats entre les décideurs politiques, les organismes de financement ou les groupes consultatifs concernés (par exemple l'ESFRI, le groupe de réflexion sur les infrastructures en ligne (e-IRG), les organismes de l'EIROforum et les autorités publiques nationales), de développer les complémentarités et la coopération entre les infrastructures de recherche et les activités relevant d'autres politiques de l'Union (telles que les politiques régionales, de cohésion, industrielle ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-02]

The aims are to exploit synergies between national and Union initiatives by setting up partnerships between relevant policy makers, funding bodies or advisory groups (e.g. ESFRI, e-Infrastructure Reflection Group (e-IRG), EIROforum organisations, and national public authorities), to develop complementarities and cooperation between research infrastructures and activities implementing other Union policies (such as regional, cohesion, industrial, health, environment, employment, or development policy), and to ensure coordination between ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-02]

10. Enfin, sur la base de l'accord de complémentarité économique que le Mercosur et la CAN ont signé le 16 décembre 2003 à Lima, les deux parties associées doivent œuvrer à la mise en place d'un espace sud-américain solide et à la création d'une zone de libre échange qui leur permettent de jouer un rôle fondamental aussi bien dans le cadre des futures négociations de la ZLEA que dans celui des relations entre les deux sous-régions et l'ensemble de l'Amérique du Sud avec l'UE.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-13]

10. Finally, on the basis of the Economic Complementarity Agreement that Mercosur and the CAN concluded on 16 December 2003 in Lima, both sides are endeavouring to shape a solid South American area and create a free trade zone to play a key role with a view to negotiations with the FTAA, and relations between the two subregions and the whole of South America and the EU.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-03-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-03-13]

Ainsi, nous dit-on, des opérations comme les bombardements criminels à l’encontre de la Yougoslavie et l’occupation du Kosovo qui se poursuit, auront lieu avec un succès encore accru et à l’initiative de l’Union européenne, en accord et complémentarité avec l’OTAN.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-28]

This, they tell us, will enable operations such as the criminal bombing of Yugoslavia and the continuing occupation of Kosovo to be carried out more successfully and at the initiative of the European Union, which will back up and complement ΝΑΤΟ.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-11-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-11-28]

En ce qui concerne les lignes directrices, nous pourrons certainement répondre à votre demande d'opérer une distinction plus nette entre les lignes directrices relatives aux accords horizontaux et verticaux et de faire plus de clarté sur le traitement des accords de fourniture industrielle.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-09-19]

Then, with regard to the guidelines, we will certainly be able to comply with your request to operate a clearer distinction between the guidelines for horizontal agreements and those for vertical agreements, and to be clearer in our handling of industrial supply agreements.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-09-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-09-19]

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Date index: 2021-03-21