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Traduction de «accord de contrebande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de contrebande [ accord en cachette | contrat illicite | entente clandestine | accord illicite ]

bootleg contract


marchandises passées en contrebande [ produits passés en contrebande | marchandises introduites en contrebande | marchandises de contrebande | produits de contrebande ]

smuggled goods [ contraband goods | smuggled products | contraband products | run goods ]


Accord de coopération entre le ministère du Revenu national et le ministère des Finances du Nouveau-Brunswick concernant l'économie souterraine, l'évasion fiscale et la contrebande

Cooperation Agreement between the Department of National Revenue and the New Brunswick Department of Finance on the Underground Economy, Tax Evasion and Smuggling


Accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes

Anti-contraband and anti-counterfeit agreement and general release


contrebande de stupéfiants | contrebande de drogues

narcotics smuggling | drug smuggling | unlawful importation of a controlled drug


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree




contrebande sans consommation

smuggling for non-personal use


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est particulièrement réjouissant, et c’est très important pour nous, nouveaux pays membres, de voir que la coopération concernera non seulement les dix États membres signataires de l’accord, mais aussi les nouveaux pays qui sont particulièrement menacés par la contrebande et la fraude, et qui assureront donc aussi les conditions financières et techniques pour lutter contre la contrebande et la fraude, fût-ce avec des degrés divers de réussite.

It is particularly pleasing and, for us newly acceded countries, very significant that the cooperation will cover not only the ten Member States in the agreement but also the new countries that are particularly threatened by smuggling and fraud, and thus also ensuring the financial and technical conditions for the fight against smuggling and fraud, albeit with varying degrees of success.


Depuis juillet 2004, quatorze États membres ont rejoint la Communauté européenne et les dix États membres initiaux dans leur lutte contre la contrebande de cigarettes et ont signé l’accord relatif à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon avec Philip Morris International, Inc, faisant passer le nombre total de pays signataires à vingt-quatre.

Since July 2004 fourteen Member States have joined the Community and the initial ten Member States in their fight against cigarette smuggling and have signed the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement with Philip Morris International, Inc, bringing the total number to twenty-four.


L'accord comprend un système efficace de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Il permet à Philip Morris International de travailler avec la Commission européenne, l’Office de Lutte Antifraude (OLAF), et les autorités nationales de police pour les aider à lutter contre la contrebande de cigarettes, y compris pour remédier au problème grandissant de la contrefaçon.

The Agreement includes an efficient system to fight against future cigarette smuggling and counterfeiting, and permits Philip Morris International to work with the European Commission, its anti-fraud office OLAF, and national law enforcement authorities to help in the fight against contraband, including the rapidly growing problem of counterfeit cigarettes.


51. souligne une fois encore, dans ce contexte, l’importance de l’accord conclu entre la Commission (et la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l’OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l’OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; l’ ...[+++]

51. Again points out in this connection the importance of the agreement on combating cigarette smuggling concluded between the Commission (together with Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Finland) and Philip Morris International (PMI); applauds the successful way in which the Commission has cooperated with OLAF and welcomes the decisive operational support provided by OLAF's task force on combating cigarette smuggling; the agreement provides for measures to prevent cigarette smuggling in the long term and at the same time seeks to settle the disputes between the Community and PMI; ...[+++]


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51. souligne une fois encore, dans ce contexte, l'importance de l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; ob ...[+++]

51. Again points out in this connection the importance of the agreement on combating cigarette smuggling concluded between the Commission (together with Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Finland) and Philip Morris International (PMI); applauds the successful way in which the Commission has cooperated with OLAF and welcomes the decisive operational support provided by OLAF's task force on combating cigarette smuggling; the agreement provides for measures to prevent cigarette smuggling in the long term and at the same time seeks to settle the disputes between the Community and PMI; ...[+++]


L'accord se fonde sur les efforts de toutes les parties à l’accord et introduit des procédures nouvelles et novatrices pour lutter contre le détournement de cigarettes vers des filières de contrebande en Europe et dans le monde.

The Agreement builds on the efforts of all parties and introduces new and innovative procedures to combat the diversion of cigarettes into contraband channels in Europe and around the world.


31. salue expressément, dans ce contexte, l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande) et la société Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; l'accord prév ...[+++]

31. Warmly welcomes, in this context, the agreement on combating cigarette smuggling concluded between the Commission (together with Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Finland) and Philip Morris International (PMI); in that connection, applauds the successful way in which the Commission has cooperated with OLAF and welcomes the decisive operational support provided by OLAF's Task Force on combating cigarette smuggling; the agreement provides for measures to prevent cigarette smuggling in the long term and seeks to settle the disputes between the Community and the undertaking; in a ...[+++]


31. salue expressément, dans ce contexte, l'accord conclu entre la Commission (et la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne) et la société Philip Morris International (PMI) pour lutter contre la contrebande de cigarettes; se félicite à cet égard de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes; l'accord prév ...[+++]

31. Warmly welcomes, in this context, the agreement on combating cigarette smuggling concluded between the Commission (together with Belgium, Finland, France, Germany, Greece, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Spain) and Philip Morris International (PMI); in that connection, applauds the successful way in which the Commission has cooperated with OLAF and welcomes the decisive operational support provided by OLAF's Task Force on combating cigarette smuggling; the agreement provides for measures to prevent cigarette smuggling in the long term and seeks to settle the disputes between the Community and the undertaking; in a ...[+++]


Un accord conjoint qui permet à de grands fabricants tels que Philip Morris International et aux services répressifs européens d'unir leurs moyens et de coopérer plus étroitement peut apporter une contribution précieuse à la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes; telle est la réalité que reflète l'accord conclu aujourd'hui.

Today’s agreement reflects the reality that success in defeating the contraband and counterfeit cigarette trade can be aided greatly through a joint agreement whereby major manufacturers like Philip Morris International and European law enforcement combine their resources and enhance their coordination in combating contraband and counterfeiting.


La Commission européenne et Philip Morris International signent un accord d'une durée de 12 ans pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes

European Commission and Philip Morris International sign 12-year Agreement to combat contraband and counterfeit cigarettes


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