Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de contrebande
Accord en cachette
Accord illicite
Action pour rétention illicite
Anéantissement de contrat
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Commerce clandestin d'alcool
Commerce illicite d'alcool
Contrat boursier
Contrat de futur
Contrat de future
Contrat de travail du personnel
Contrat financier à terme sur indices boursiers
Contrat futur
Contrat illicite
Contrat normalisé
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat standardisé
Contrat sur indice boursier
Contrat à terme boursier
Contrat à terme d'indice boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Détention illicite
Entente clandestine
Fabrication illicite d'alcool
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Futur
Future
Profits illégaux
Rescision de contrat
Revenus tirés du crime organisé
Résiliation de contrat
Résolution de contrat
Rétention illicite
Trafic illicite d'alcool

Traduction de «contrat illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accord de contrebande [ accord en cachette | contrat illicite | entente clandestine | accord illicite ]

bootleg contract


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier

securities index future | share price index future | stock-index future


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
General Atomics était en train de négocier un contrat illicite avec les Soviétiques au terme duquel Neal Blue, après s'être procuré de l'uranium enrichi des Soviétiques, en modifiait les références grâce à un jeu de documents en Europe, pour le revendre dans le cadre de contrats à long terme aux compagnies d'électricité des États-Unis, réalisant ainsi d'énormes profits.

General Atomics was negotiating an illicit deal with the Soviets whereby Neal Blue could take Soviet enriched uranium, swap its identity through paper transfers in Europe, and then sell it to U.S. utilities at long-term prices, thus realizing huge profits.


5. À la demande des autorités publiques concernées, le contrat comporte également toutes les informations fournies par lesdites autorités à cette fin sur l’utilisation des réseaux et des services de communications électroniques pour la pratique d'activités illicites ou la diffusion de contenus préjudiciables, ainsi que sur les moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle et au traitement illicite de données à caractère personnel qui sont visés à l’article 25, paragraphe 4, en rapport avec le service fo ...[+++]

5. The contract shall also include, upon request by the relevant public authorities, any information provided by these authorities for this purpose on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, and on the means of protection against risks to personal security and unlawful processing of personal data, referred to in Article 25(4) and relevant to the service provided.


40. Si le bien n'est pas conforme au contrat, le consommateur doit tout d'abord avoir la possibilité de demander au professionnel de réparer les biens ou de les remplacer, au choix du professionnel, à moins que ce dernier ne prouve que de telles réparations sont illicites, impossibles ou qu'elles lui imposent un effort disproportionné.

(40) If the good is not in conformity with the contract, firstly, the consumer should have the possibility to require the trader to repair the goods or to replace them at the trader's choice unless the trader proves that those remedies are unlawful, impossible or causes the trader disproportionate effort.


120. Si le professionnel démontre que la correction du défaut de conformité par réparation ou par remplacement est illicite, impossible ou qu'elle lui imposerait un effort disproportionné, le consommateur peut opter pour une réduction du prix ou pour la résolution du contrat.

3. Where the trader has proved that remedying the lack of conformity by repair or replacement is unlawful, impossible or would cause the trader a disproportionate effort, the consumer may choose to have the price reduced or the contract rescinded.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Monsieur le Président, le contrat illicite a été donné à un partisan fidèle des conservateurs et à un organisateur politique de longue date du ministre des Finances.

Mr. Speaker, the illicit contracting question went to a Conservative loyalist and long-time political organizer for the finance minister.


Les parties doivent prévoir dans le contrat les mesures techniques et d’organisation qui, eu égard au droit applicable à la protection des données, au niveau technologique et au coût de mise en œuvre, sont nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ou toute autre forme illicite de traitement.

Parties should make provision in the contract for those technical and organisational measures which, having regard to applicable data protection law, the state of the art and the cost of their implementation, are necessary in order to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access or any other unlawful forms of processing.


Les États membres peuvent également exiger que le contrat comporte toutes les informations pouvant être fournies par les autorités publiques compétentes à cette fin sur l’utilisation des réseaux et des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, ainsi que sur les moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel, qui sont visées à l’article 21, paragraphe 4, et concernent le s ...[+++]

Member States may also require that the contract include any information which may be provided by the relevant public authorities for this purpose on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, and on the means of protection against risks to personal security, privacy and personal data, referred to in Article 21(4) and relevant to the service provided.


Des millions de dollars ont été donnés en contrats illicites à des firmes sympathiques au Parti libéral.

Millions of dollars in illicit contracts were given to Liberal friendly firms.


Clair, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles indiquait, la semaine dernière, que la GRC enquêtait sur des allégations de pots-de-vin et de commissions illicites qu'Énergie atomique du Canada et ses agents auraient versés en vue d'obtenir un contrat de construction de réacteurs Candu en Bulgarie.

Clair, NDP): Mr. Speaker, the Minister of Natural Resources indicated last week that the RCMP was investigating allegations against Atomic Energy of Canada and its agents regarding bribes and kickbacks in its attempt to obtain a contract to construct Candu reactors in Bulgaria.


Les contrats de la CCC incluent maintenant une clause interdisant le recours aux pots-de-vin ou à d'autres pratiques d'affaires illicites dans d'autres pays.

Additionally, consistent with its commitment to incorporate social responsibility, CCC contracts now include a clause prohibiting the use of bribes or unethical business practices in other countries.


w