Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord d'utilisation de techniques
Accord de mise en commun
Accord de mise en commun des frais
Accord de mise en commun des recettes d'exploitation
Accord de mise en commun des techniques
Accord de mise en commun du matériel
Accord de mise en pension
Accord de partage des techniques
Accord de pension
Accord de réméré
Accord de répartition des frais
Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Contrat de rachat
Convention d'exploitation commune
Convention de vote
Fusion d'intérêts communs
Groupement d'intérêts communs
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en commun
Mise en commun d'intérêts
Mise en pension

Traduction de «accord de mise en commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de mise en commun [ convention d'exploitation commune | convention de vote ]

pooling agreement


accord de mise en commun des recettes d'exploitation

revenue pooling agreement


accord de mise en commun du matériel

material pooling agreement




accord d'utilisation de techniques [ accord de mise en commun des techniques | accord de partage des techniques ]

technical sharing agreement


accord de répartition des frais [ accord de mise en commun des frais ]

cost mutualization agreement


accord de mise en pension | accord de pension | accord de réméré | contrat de rachat | mise en pension

repo | repurchase agreement | sale and repurchase agreement | RP [Abbr.]


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs

uniting of interests | fusion | pooling of interests


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le sy ...[+++]

Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals t ...[+++]


34. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 35, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

34. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and the order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 35, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.


174. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 175, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

174. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 175, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.


34. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 35, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

34. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and the order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 35, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
169. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 170, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

169. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 170, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.


176 (1) Nul ne peut produire d’hydrocarbures dans une unité d’espacement où il y a plusieurs concessions ou plusieurs intérêts économiques directs distincts sans qu’un accord de mise en commun ait été conclu conformément à l’article 172 ou à un arrêté de mise en commun pris sous le régime de l’article 173.

176 (1) No person shall produce any petroleum within a spacing unit in which there are two or more leases or two or more separately owned working interests unless a pooling agreement has been entered into in accordance with section 172 or in accordance with a pooling order made under section 173.


2. Tout accord relatif à la constitution d'un groupement peut porter sur une ou plusieurs années civiles dès lors que la durée globale de chaque accord ne dépasse pas cinq années civiles; il doit par ailleurs être conclu au plus tard le 31 décembre de la première année civile de mise en commun des émissions.

2. An agreement to form a pool may relate to one or more calendar years, provided that the overall duration of each agreement does not exceed five calendar years, and must be entered into on or before 31 December in the first calendar year for which emissions are to be pooled.


2. Tout accord relatif à la constitution d'un groupement peut porter sur une ou plusieurs années civiles dès lors que la durée globale de chaque accord ne dépasse pas cinq années civiles; il doit par ailleurs être conclu au plus tard le 31 décembre de la première année civile de mise en commun des émissions.

2. An agreement to form a pool may relate to one or more calendar years, provided that the overall duration of each agreement does not exceed five calendar years, and must be entered into on or before 31 December in the first calendar year for which emissions are to be pooled.


La mise en oeuvre de ce programme INTERREG a été coordonnée par le Secrétariat mixte IRMA à La Haye, mais la responsabilité des mesures de contrôle financier prévues dans le règlement incombait aux États membres, lesquels ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur des procédures communes, voire cohérentes.

The coordination of the implementation of this Interreg programme has been undertaken by the Joint Secretariat of IRMA in The Hague. However, the financial control measures provided for in the Regulation were the responsibility of the participating Member States which could not agree on common or coherent procedures.


a) promouvoir la coopération entre les services nationaux dans la mise en oeuvre des réglementations communautaires, en accordant une attention particulière à la mise en commun des ressources et à la mise en place de pratiques coordonnées et homogènes.

(a) to promote cooperation between national agencies in implementing Community rules with special attention to the pooling of resources and coordinated and homogeneous practices.


w