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Accord relatif aux marchés publics
Achats gouvernementaux
Agence des achats gouvernementaux
Code sur les achats gouvernementaux
Code sur les marchés publics

Traduction de «code sur les achats gouvernementaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code


Agence des achats gouvernementaux

Government Purchasing Agency


Comité interministériel chargé de l'examen des achats gouvernementaux

Interdepartmental Procurement Review Committee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
certains régimes d’importation applicables au café, y compris les tarifs préférentiels ou autres, les contingents, les opérations des monopoles gouvernementaux ou des organismes officiels d’achat et autres règles administratives ou pratiques commerciales.

import arrangements applicable to coffee, including preferential and other tariffs, quotas, operations of government monopolies and official purchasing agencies, and other administrative rules and commercial practices.


Cela est illustré par le fait que les achats des administrations publiques auprès de l'industrie aérospatiale n'ont pas du tout la même ampleur. Le ministère de la défense et les services gouvernementaux américains ont acheté pour 60 300 millions de dollars de biens et de services aux constructeurs américains en 2000, comparés aux 15 900 millions de dollars dépensés par les 15 États membres de l'Union européenne pour des contrats européens.

This translates into fundamentally different levels of government purchases from the aerospace industry, with the US Department of Defense and government agencies buying $60 300 million of goods and services from US manufacturers in 2000 as against $15 900 million spent by the 15 EU governments on European contracts.


En ce qui concerne les achats gouvernementaux, comme je l'ai dit tout à l'heure, je pense que les États-Unis ont obtenu un avantage sur nous dans le cadre de l'Uruguay Round, pour ce qui est de l'équipement de télécommunications utilisé par le service étatique. Il faudrait que je vérifie; les détails m'échappent pour le moment. Mais nous comptons poursuivre les négociations à ce sujet-là parce que nous avons conservé vis-à-vis d'Israël les droits que nous accorde l'OMC au sujet des achats ...[+++]

In the area of government procurement, as I noted earlier, I think the United States, in the context of the Uruguay Round, gained an advantage over us in terms of its telecommunications equipment by the state-owned utility.I would have to check that; the details elude me right at the moment.But we intend to pursue that because we have maintained our WTO rights with regards to government procurement vis-à-vis Israel.


l’achat, le développement et l’exploitation en commun de systèmes de réservation informatisés pour la gestion des horaires, les réservations et la délivrance de billets par les entreprises de transport aérien; la Commission veillera à assurer la concordance de ces règles avec le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation

common purchase, development and operation of computer reservation systems relating to timetabling, reservations and ticketing by air transport undertakings; the Commission shall take care to ensure consistency with Council Regulation (EEC) No 2299/89 of 24 July 1989 on a code of conduct for computerised reservation systems


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Nous devrions renforcer la coordination et la coopération entre ces marchés afin de faire progresser les négociations plurilatérales sur les achats gouvernementaux, par l'intermédiaire à la fois de l'Accord sur les marchés publics (AMP) et de l'adhésion de nouvelles parties à cet accord.

We should reinforce their co-ordination and co-operation with a view to fostering progress in plurilateral negotiations on government procurement, both via the GPA and via expansion of GPA membership.


1. Dans le cas de la production de chanvre relevant du code NC 5302 10 00, les variétés utilisées ont une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2 % et la production est couverte par un contrat ou une promesse d'achat-vente, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1673/2000.

1. In case of production of hemp falling within CN Code 5302 10 00, the varieties used shall have a tetrahydrocannabinol content not exceeding 0,2 % and the production shall be covered by a contract or commitment as referred to in Article 2(1) of Regulation (EC) No 1673/2000.


Cet aspect fait moins l'objet de prescriptions d'ordre politique que d'un encouragement prodigué au secteur privé de l'Union à travailler avec ses homologues des pays producteurs de bois dans le respect de codes de conduite volontaires en matière de récolte et d'achat de bois, éventuellement assortis d'un rigoureux audit, indépendant et volontaire, de la chaîne d'approvisionnement.

This theme relies less on prescriptive policy measures and more on encouraging the private sector in the EU to work with the private sector in timber-producing countries according to voluntary codes of practice for timber harvesting and procurement, supplemented by rigorous voluntary independent audit of the supply chain.


De plus, ajoute-t-il "la Commission attache une importance particuliere a ces achats gouvernementaux supplementaires dans la perspective d'une amelioration des relations commerciales entre la Communaute et le Japon".

Furthermore, he added, "the Commission attaches great importance to this boost in government spending from the angle of improving trade relations between the Community and Japan".


Ces mesures prevoyaient entre autres un programme d'achats gouvernementaux d'un montant d'un milliard de $.

These measures included a public spending programme worth a billion dollars.


Le Japon a annoncé le 29 mai 1987 son dernier "paquet" économique d'un montant de 6.000 milliards de yens, destiné à relancer la consommation intérieure et à réduire l'excédent commercial du pays en augmentant ses importations, programme dont 1 milliard de $ sera consacré à des achats gouvernementaux.

- 3 - On 29 May Japan unveiled its latest economic package, worth some 6 000 billion yen, designed to boost domestic consumption and reduce its trade surplus by increasing imports ; US $ 1 billion of this programme will take the form of government procurement programmes.




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code sur les achats gouvernementaux ->

Date index: 2022-11-26
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