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Accord-cadre de passation de commandes
Accord-type de passation de commandes

Traduction de «accord-cadre de passation de commandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord-cadre de passation de commandes

blanket ordering agreement


accord-type de passation de commandes

basic ordering agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(71) Le recours aux accords-cadres peut s'avérer efficace comme technique de passation de marché dans l'ensemble de l'Union; il est toutefois nécessaire de renforcer la concurrence en améliorant la transparence de la passation de marchés sur le fondement d'un accord-cadre et l'accès à ce type de procédure.

(71) Recourse to framework agreements can be an efficient procurement technique throughout the Union; however, there is a need to enhance competition by improving the transparency of and access to procurement carried out by means of framework agreements.


Dans le cas d'accords-cadres conclus conformément à l'article 51, les entités adjudicatrices n'ont pas l'obligation d'envoyer un avis concernant les résultats de la procédure de passation de chaque marché fondé sur l'accord-cadre.

In the case of framework agreements concluded in accordance with Article 51, contracting entities shall not be bound to send a notice of the results of the procurement procedure for each contract based on that agreement.


Un accord-cadre précise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services ou commande une oeuvre d'un artiste professionnel autonome dans un secteur donné.

A scale agreement specifies the minimum terms and conditions under which producers engage the services of, or commission works from, self-employed artists in a specified sector.


Nous avons aussi constaté qu'il n'y avait pas de cadre des pouvoirs semblable à celui du processus de passation de marchés pour les accords de contribution de l'ACDI. Cela est important parce qu'en 1999-2000, les accords de contribution représentaient 45 p. 100 des dépenses des directions générales des programmes géographiques de l'ACDI, comparativement à 43 p. 100 pour les marchés.

We also found that an authority framework similar to that for the contracting process is not in place for CIDA's contribution agreements. This is important, because in 1999-2000, 45% of CIDA's geographic branches' expenditures were through contribution agreements, compared with 43% through contracts.


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4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché public ou conclu un accord-cadre, envoient un avis concernant les résultats de la procédure de passation au plus tard 48 jours après la passation du marché ou de la conclusion de l'accord-cadre.

4. Contracting authorities which have awarded a public contract or concluded a framework agreement shall send a notice of the results of the award procedure no later than 48 days after the award of the contract or the conclusion of the framework agreement.


3. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché public ou un accord-cadre au sens de l'article premier, paragraphe 9 , envoient un avis concernant les résultats de la procédure de passation au plus tard 48 jours après la passation du marché ou de l'accord-cadre.

3. Contracting authorities which have awarded a public contract or a framework agreement within the meaning of Article 1(9 ) shall send a notice of the results of the award procedure no later than 48 days after the award of the contract or framework agreement.


Il convient donc de prévoir une définition communautaire de ces techniques d'achat, appelées accords-cadres, et de prévoir des règles spécifiques permettant une remise en concurrence des parties à l'accord-cadre lors de la passation des marchés publics fondés sur cet accord de manière à assurer aux pouvoirs adjudicateurs une sécurité d'approvisionnement aux meilleures conditions de rapport qualité – prix.

A Community definition of these buying techniques, known as "framework agreements", should therefore be provided, together with specific rules allowing competition to be reopened between the parties to the framework agreement for the award of public contracts on the basis of that agreement in order to ensure that the contracting authorities have security of supply at the best value for money.


Comme pour les autres marchés publics, la passation d'accords-cadres est soumise au respect de certaines procédures strictes.

As in other public procurement contracts, there are strict procedures to be followed in the awarding of framework agreements.


La troisième concerne les conditions de passation des marchés couverts par des accords-cadres.

The third case involves conditions for the awarding of tenders under framework agreements.


La Commission a adressé un avis motivé au Royaume-Uni parce qu'elle estime qu'un accord-cadre du ministère de l'intérieur concernant un projet de système de communications radio (Public Safety Communications Project) pour les forces de police et les services de sauvetage ne respecte pas une disposition de la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, ni les règles établies par le traité en matière de libre circulation des biens (article 28, ex article 30).

The Commission has sent a reasoned opinion to the UK because it considers that a framework arrangement for a Public Safety Communications Project for the police and rescue services launched by the UK Home Office violates a provision of the Directive on public procurement of services (92/50/EEC) and EC Treaty rules on the free movement of goods (Article 28, ex-30).




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Date index: 2023-03-19
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