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Accord de renonciation à la tutelle
Accord de tutelle
Accorder la mainlevée de la tutelle
Accorder la mainlevée des marchandises
Libérer des marchandises
Mainlevée de la tutelle
Mainlevée à la tutelle

Traduction de «accorder la mainlevée de la tutelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder la mainlevée de la tutelle

release from trusteeship






accorder la mainlevée des marchandises [ libérer des marchandises ]

release goods [ release ]


accord de renonciation à la tutelle

surrender of guardianship agreement




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce projet de loi vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, surtout dans les cas où un immeuble est grevé d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge ou d’un droit et où le ministre a des raisons de croire qu’il est dans l’intérêt public d’éliminer une telle charge pour permettre un réaménagement, il peut, conformément aux règlements, en accorder la mainlevée.

It is a bill to amend the Income Tax Act, particularly where a charge, lien or priority on a binding interest on a property has been created, and where the minister has reason to believe it will be in the public interest to remove the lien on these buildings to allow for redevelopment, and that the minister may, in accordance with regulations, discharge the lien, priority or interest.


En 2006, la province de l'Ontario a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre à la province d'accorder la mainlevée des sûretés de manière à pouvoir rendre les immeubles à la municipalité pour qu'ils puissent être réaménagés.

In 2006, the province of Ontario amended the income tax act to allow the province to discharge liens, to return them to the municipality so that properties could be redeveloped.


La Chambre de commerce de Timmins l'a aussi mentionné en parlant du réaménagement des centres-villes et la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie a parlé de la nécessité que le ministre, quand cela est dans l'intérêt public, puisse accorder la mainlevée des privilèges grevant des sites contaminés ou des immeubles en ruines abandonnés.

The Timmins Chamber of Commerce, in terms of the issue of redevelopment of downtowns, and the National Round Table on the Environment and the Economy have all spoken of the need to have a plan so that the minister, when it is in the public interest, can discharge liens on abandoned brownfields and abandoned derelict buildings.


5. Si les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières sont reconnus par la suite comme ne violant pas l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 1, l'autorité douanière accorde la mainlevée des produits au destinataire à la condition que toutes les formalités douanières aient été respectées.

5. If the products suspended for release or detained by customs authorities are subsequently found not to violate the prohibition in Article 13(1), the customs authorities shall release the products to the consignee, provided that all customs formalities have been complied with.


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Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.

When an offence has been detected, the customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.


Lorsque la douane décide que les marchandises nécessitent une analyse d'échantillons en laboratoire, une documentation technique détaillée ou l'avis d'experts, elle accorde la mainlevée des marchandises avant de connaître les résultats de cette vérification, à condition que la garantie exigée le cas échéant ait été fournie et après s'être assurée que les marchandises ne font l'objet d'aucune prohibition ou restriction.

When the customs decide that they require laboratory analysis of samples, detailed technical documents or expert advice, they shall release the goods before the results of such examination are known, provided that any security required has been furnished and provided they are satisfied that the goods are not subject to prohibitions or restrictions.


Lorsque la douane a l'assurance que toutes les formalités de dédouanement seront remplies ultérieurement par le déclarant, elle accorde la mainlevée, sous réserve que le déclarant produise un document commercial ou administratif acceptable par la douane et contenant les principales données relatives à l'envoi en cause, ainsi qu'une garantie, le cas échéant, en vue d'assurer le recouvrement des droits et taxes exigibles.

If the customs are satisfied that the declarant will subsequently accomplish all the formalities in respect of clearance they shall release the goods, provided that the declarant produces a commercial or official document giving the main particulars of the consignment concerned and acceptable to the customs, and that security, where required, has been furnished to ensure collection of any applicable duties and taxes.


1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane visé à l'article 9, paragraphe 1, n'a pas été informé qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément à l'article 10 ou n'a pas reçu l'accord du titulaire du droit prévu à l'article 11, paragraphe 1, le cas échéant, la mainlevée est octroyée, ou, selon le cas, la mesure de r ...[+++]

1. If, within 10 working days of receipt of the notification of suspension of release or of detention, the customs office referred to in Article 9(1) has not been notified that proceedings have been initiated to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law in accordance with Article 10 or has not received the right-holder's agreement provided for in Article 11(1 ) where applicable, release of the goods shall be granted, or their detention shall be ended, as appropriate, subject to completion of all customs formalities.


Ces accords signés seront communiqués aux autorités de tutelle et une liste complète des compagnies engagées sera publiée pour le 14 février 2002.

These signed agreements will be communicated to the Official Authorities and a complete list of the committed companies will be published for 14 February 2002.


Au milieu de mon procès, la juge a été interrompue pour accorder une mainlevée sur une propriété.

During the middle of my trial, my judge was interrupted to discharge a lien on a property.




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accorder la mainlevée de la tutelle ->

Date index: 2022-08-23
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