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Accord de tutelle
Accord de tutelle permanente
Appliquer des accords de licence
Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité tutélaire de surveillance
Chambre des orphelins
Chambre des tutelles
Chambre pupillaire
Conclure des accords de mécénat
Conclure des accords de parrainage
Déléguée à la tutelle
Gérant de tutelle
Mettre en place des accords de licence
Obtenir des parrainages
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Signer des accords de parrainage
Tribunal tutélaire
Tutelle de père et mère
Tutelle légale

Traduction de «accord de tutelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




accord de tutelle permanente

permanent guardianship agreement




Groupe des îles Mariannes septentrionales chargé d'étudier la levée de l'Accord de tutelle

Northern Mariana Islands Task Force on the Termination of the Trusteeship


déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian


Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters


tutelle de père et mère | tutelle légale

tutelage by right of surviving father or mother


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La fermeture du CDE s'effectue dans le respect des compétences des autorités de tutelle du CDE établies à l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE et selon les modalités établies par le Conseil des ministres ACP-UE dans sa déclaration conjointe du 20 juin 2014.

2. The closure of the CDE shall respect the competences of the CDE's supervisory authorities laid down in Annex III to the ACP-EU Partnership Agreement and the modalities laid down by the ACP-EU Council of Ministers in its Joint Declaration of 20 June 2014.


Il est également question de la capacité du tribunal d'accorder peut-être la tutelle à quelqu'un qui peut vivre à 1 000 milles de l'enfant parce qu'il administre des actions compliquées dans une entreprise, ou je ne sais trop quoi.

There is also the ability of the court to perhaps award guardianship to someone who may be 1,000 miles away from the child because they're administering complicated shares in a corporation or whatever.


(9) Aux fins de l'accord de partenariat et de chaque programme, il convient que l'État membre concerné établisse un partenariat avec les représentants des autorités régionales, locales, urbaines et autres pouvoirs publics compétents, les partenaires économiques et sociaux ainsi que d'autres organismes représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, y compris, le cas échéant, des organisations de tutelle chapeauta ...[+++]

(9) For the Partnership Agreement and each programme respectively, a Member State should organise a partnership with the representatives of competent regional, local, urban and other public authorities, economic and social partners and other relevant bodies representing civil society, including environmental partners, non-governmental organisations and bodies responsible for promoting equality and non-discrimination, including, where appropriate, the ‘umbrella organisations’ of such bodies, authorities and organisations .


6. note que la Fondation déclare que la gestion de sa trésorerie fait l'objet d'un protocole d'accord avec la direction générale de l'éducation et de la culture (DG EAC), qui exerce la tutelle de la Fondation, et que ce protocole fixe des critères précis pour le décaissement de sa subvention, sur la base de contraintes de trésorerie très strictes; constate également qu'à la suite de la visite de la Cour des comptes en novembre 2012, la Fondation a prévu d'élaborer et d'adopter officiellement une politique de trésorerie en 2013; invi ...[+++]

6. Takes note that according to the Foundation, its treasury management is governed by a Memorandum of Understanding with its parent Directorate-General Education and Culture (DG EAC), which defines clear criteria for the disbursement of the subvention on the basis of strict cash flow requirements; notes, furthermore, that following the Court of Auditors' visit in November 2012, the Foundation plans to draft and adopt a formal treasury policy in 2013; calls on the Foundation to inform the discharge authority of the actions taken to adopt a formal treasury policy in order to minimise and spread financial risk while aiming at adequate re ...[+++]


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C'est la période post-coloniale qui a permis de conclure les accords de tutelle.

The post-colonial period drove the trusteeship arrangements.


Et nous avons l'instrument qui relève des Nations Unis, soit les accords de tutelle.

We have the instrument of the United Nations, of the trusteeship arrangements.


La Commission constate que la législation suédoise prévoit que si des autorités soumises à la tutelle du gouvernement accordent une garantie, elles sont tenues de se conformer à l'avis du Comptoir de la dette publique en ce qui concerne, notamment, la solvabilité et la probité du bénéficiaire.

The Commission notes that, under Swedish law, when authorities subject to governmental oversight issue a credit guarantee, its issuance is always conditional upon the findings of the National Debt Office regarding, among other things, solvency and honesty.


- (ES) Je partage entièrement l’avis de ma collègue en ce qui concerne la tutelle indispensable et continue que le Conseil doit consacrer à tous ces cas de souffrance humaine qui portent atteinte aux individus ainsi qu'aux pays avec lesquels l'Union européenne entretient une relation préférentielle par les Accords de Cotonou, en l'occurrence tant le Soudan que le Nigeria.

– (ES) I fully agree with you that the Council must continuously monitor all these humanitarian cases which affect individuals and countries with which the European Union has a preferential relationship by means of the Cotonou Agreements, in this case Sudan and Nigeria.


Ces accords signés seront communiqués aux autorités de tutelle et une liste complète des compagnies engagées sera publiée pour le 14 février 2002.

These signed agreements will be communicated to the Official Authorities and a complete list of the committed companies will be published for 14 February 2002.


Les exceptions transitoires sont énoncées 1) au ch. 3 de l’Accord définitif (transition), notamment au sujet des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux testaments et aux successions, aux « Indiens mentalement incapables », à la tutelle et au Fonds des mineurs et 2) au ch. 20 (taxation) qui concerne l’art. 87 de la Loi sur les Indiens, aux termes duquel sont exemptés de taxation « les biens meubles d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve ».

The transitional exceptions are set out (1) in Chapter 3 of the TFA (Transition) relating, inter alia, to Indian Act provisions dealing with wills and estates, “mentally incompetent Indians,” guardianship and the Money of Infant Children and (2) Chapter 20 (Taxation) relating to section 87 of the Indian Act, under which the “personal property of an Indian or a band situated on a reserve” is exempt from taxation.


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