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Accord collectif d'établissement
Accord d'établissement
Accord de Rome
Accord parallèle
Accorder l'autorisation
Accorder l'établissement
Accorder une autorisation
Accorder une autorisation d'établissement
Autoriser
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Conférer une autorisation
Convention collective d'établissement
Convention d'établissement
Octroyer une autorisation
Octroyer une autorisation d'établissement
Ordonnance accordant l'autorisation
Ordonnance autorisant
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'une autorisation d'établissement
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis d'établissement

Traduction de «accorder une autorisation d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement


accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle

Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement


Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome

Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty


accorder une autorisation [ conférer une autorisation | autoriser ]

grant authority


octroyer une autorisation | accorder une autorisation

grant a permit


ordonnance accordant l'autorisation [ ordonnance autorisant ]

order granting leave




accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements

agreement for the establishment of a European Payments Union


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, les établissements de crédit devraient se conformer aux dispositions de la directive 2008/48/CE lorsqu'ils accordent des autorisations de découvert dans le cadre d'un compte de paiement assorti de prestations de base.

Finally, credit institutions should comply with the provisions of Directive 2008/48/EC when offering overdraft facilities in conjunction with a payment account with basic features.


Les Parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations intérieures;

The Parties shall cooperate in developing procedures for requesting and obtaining prior written consent for wider dissemination, and each Party shall grant such approval to the extent permitted by its domestic policies, regulations and laws;


Lorsqu’une autorisation visée à l’article 84, paragraphe 1, à l’article 87, paragraphe 9, à l’article 105 ou à l’annexe III, partie 6, est demandée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales ou conjointement par les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, les autorités compétentes travaillent ensemble en pleine concertation en vue de décider s’il convient ou non d’accorder l’autoris ...[+++]

In the case of applications for the permissions referred to in Article 84(1), Article 87(9) and Article 105 and in Part 6 of Annex III respectively, submitted by an EU parent credit institution and its subsidiaries, or jointly by the subsidiaries of an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company, the competent authorities shall work together, in full consultation, to decide whether or not to grant the permission sought and to determine the terms and conditions, if any, to which such permission should be subject’.


Les États membres ne peuvent accorder des autorisations pour les établissements nouveaux que si ces autorisations contiennent des références aux normes correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles pour prévenir les rejets de mercure.

Member States may grant authorisations for new plants only if these authorisations contain a reference to the standards corresponding to the best technical means available for preventing discharges of mercury.


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Lorsque les établissements de monnaie électronique entreprennent des activités liées ou non à la monnaie électronique, il serait approprié d'accorder l'autorisation pour que le calcul des fonds propres soit fondé sur les coûts, le volume des paiements ou les revenus (méthodes A, B ou C) plutôt que sur les fonds en circulation (méthode D).

Where electronic money institutions undertake e-money and non e-money business it may be appropriate to allow for own funds calculations to be based on costs, payment volume or revenue (methods A,B or C) rather than float funds (method D).


2. L'État membre accorde l'autorisation lorsque les conditions appropriées à cet État membre sont réunies et refuse d'accorder l'autorisation si le produit ne satisfait pas aux dispositions de l'article 30.

2. The Member State shall grant the authorisation under conditions relevant to that Member State or refuse to grant the authorisation if Article 30 is not fulfilled in that Member State.


Les parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations intérieures;

The Parties shall cooperate in developing procedures for requesting and obtaining prior written consent for wider dissemination, and each Party shall grant such approval to the extent permitted by its domestic policies, regulations and laws;


2. Lorsqu'une autorisation visée à l'article 84, paragraphe 1, à l'article 87, paragraphe 9, à l'article 105 ou à l'annexe III, partie 6, est demandée par un établissement de crédit mère dans l'Union et ses filiales ou conjointement par les filiales d'une compagnie financière holding mère dans l'Union, les autorités compétentes travaillent ensemble en pleine concertation en vue de décider s'il convient ou non d'accorder l'autorisation dema ...[+++]

2. In the case of applications for the permissions referred to in Articles 84(1), 87(9) and 105 and in Annex III, Part 6, respectively, submitted by an EU parent credit institution and its subsidiaries, or jointly by the subsidiaries of an EU parent financial holding company, the competent authorities shall work together, in full consultation, to decide whether or not to grant the permission sought and to determine the terms and conditions, if any, to which such permission should be subject.


Un accord a été également souscrit avec une fédération de pêcheurs japonais, qui autorise la présence de 20 palangriers, bien qu'à ce jour cet accord ait été peu utilisé; citons encore l'accord conclu avec un cosignataire de l'île Maurice pour 30 palangriers thaïlandais; un autre accord thonier avec un armateur de l'île Maurice pour deux senneurs et, finalement, un accord qui autorise la pêche pour deux senneurs battant pavillon de complaisance.

It also has an agreement with a Japanese fishermen's federation granting access to 20 longliners, although little use has so far been made of this. There is also an agreement co-signed with Mauritius for 30 Thai longliners, a tuna-fishing agreement with a Mauritian shipowner for two seiners and, lastly, an agreement granting fishing rights to two seiners flying flags of convenience.


Les parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations intérieures.

The Parties shall cooperate in developing procedures for requesting and obtaining prior written consent for such wider dissemination, and each Party will grant such approval to the extent permitted by its domestic policies, regulations and laws.


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