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Accès
Accès à un bien-fonds
Atteinte à la possession de biens-fonds
Bien-fonds contigu
Bien-fonds en franche tenure
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Causer dommages à un bien-fonds
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Document portant titre à des biens-fonds ou effets
Droit de passage
En pleine propriété
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Entrée abusive
Franc-fief
Franche tenure
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain contigu
Pleine propriété
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de terrain contigu
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Terrain contigu

Traduction de «accès à un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès [ accès à un bien-fonds | droit de passage ]

access to land [ access ]




document portant titre à des biens-fonds ou effets

document of title to lands or goods


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


atteinte à la possession de biens-fonds | entrée abusive

trespass to land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l ...[+++]

Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.


Dans bien des cas, les preuves nécessaires pour démontrer le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts sont détenues exclusivement par la partie adverse ou des tiers et ne sont pas suffisamment connues du demandeur, ou celui-ci n'y a pas accès.

The evidence necessary to prove a claim for damages is often held exclusively by the opposing party or by third parties, and is not sufficiently known by, or accessible to, the claimant.


Dans bien des cas, les preuves nécessaires pour démontrer le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts sont détenues exclusivement par la partie adverse ou des tiers et ne sont pas suffisamment connues du demandeur, qui n'y a pas accès.

The evidence necessary to prove a claim for damages is often held exclusively by the opposing party or by third parties, and is not sufficiently known by and accessible to the claimant.


Dans bien des cas, les preuves nécessaires pour démontrer le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts sont détenues exclusivement par la partie adverse ou des tiers et ne sont pas suffisamment connues du demandeur, qui n'y a pas accès.

The evidence necessary to prove a claim for damages is often held exclusively by the opposing party or by third parties, and is not sufficiently known by and accessible to the claimant.


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Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l ...[+++]

Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0113 - EN - Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services - DIRECTIVE - DU CONSEIL // mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0113 - EN - Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services - COUNCIL DIRECTIVE


Il convient de ménager la possibilité pour les États membres de rejeter les demandes d'aide judiciaire relatives à des actions manifestement non fondées ou pour des motifs liés à leur bien-fondé, pour autant que des conseils précontentieux soient offerts et que l'accès à la justice soit garanti.

Member States should be allowed to reject applications for legal aid in respect of manifestly unfounded actions or on grounds related to the merits of the case in so far as pre-litigation advice is offered and access to justice is guaranteed.


2. Si des conseils précontentieux sont offerts, l'octroi de toute aide judiciaire supplémentaire peut être refusé ou supprimé pour des raisons liées au bien-fondé de l'affaire, pour autant que l'accès à la justice soit garanti.

2. If pre-litigation advice is offered, the benefit of further legal aid may be refused or cancelled on grounds related to the merits of the case in so far as access to justice is guaranteed.


Ces plaintes se concentrent dorénavant sur la surfacturation des dépenses de gestion annuelles, les propriétaires n'ayant pas accès à des informations qui leur permettraient de juger du bien‑fondé des taxes qu'ils acquittent et du déclin des stations en panne d'investissements.

Such complaints now focus on the overcharging for annual management fees, owners being denied information which would allow them to assess the validity of their charges, and the decline of resorts which lack investment.


7. accueille favorablement la proposition qui consiste à prévoir des procédures simplifiées d'accès aux ressources des Fonds structurels pour les ONG, en particulier la mise à disposition de 1 % de la dotation du Fonds social européen pour des organisations non gouvernementales; souligne toutefois que ce pourcentage doit s'ajouter et non pas se substituer aux ressources structurelles auxquelles le secteur a déjà accès dans les différents États membres et qu'il est destiné à financer des micro-projets gérés par des associations et des groupes fortement enracinés dans la réalité locale;

7. Welcomes the proposal to provide simplified means of access to structural resources for the NGOs, in particular by making available 1% of the European Social Fund budget for nongovernmental organizations; stresses, however, that this percentage should come in addition, and not as a substitute, to the structural resources already available to the sector in the various Member States and is designed to finance micro-projects administered by associations and groups firmly rooted in local communities;


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