Ces dispositions
permettent la bonne mise en œuvre des mécanismes d’attribution de capacités établis par le présent règlement, sans qu’il soit porté atteinte aux recettes et au flux de trésorerie des gestionnaires de réseau de transport à la suite de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment de ses dispositions relatives à la
mise de côté d’une partie des capacités, y compris nouvelles, conformément à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 8, paragraphe 7, à l’article 8, paragraphe 8, et à l’article 19, paragraphe 5, point b
...[+++]).
These arrangements shall enable the due implementation of the capacity allocation mechanisms established by this Regulation, without incurring detrimental effects on the revenue and cash flow positions of transmission system operators, due to the implementation of this Regulation, in particular the provisions regarding the setting aside of a proportion of capacity, including new capacity, in accordance with Articles 2(3), 8(7), and 8(8) and Article 19(5)(b).
