Traduction de «acheter la prime à recevoir » (Français → Anglais) :

acheter la prime à recevoir [ acheter la prime directe ]

primes fractionnées [ primes en souffrance | primes à recevoir ]

prime à recevoir [ prime directe ]

Dans la limite du plafonnement* européen des quotas (qui est abaissé de 1,74 % chaque année), les exploitants peuvent recevoir ou acheter des quotas qu’ils peuvent ensuite échanger entre eux en fonction de leurs besoins. Ils peuvent également échanger des quantités limitées de crédits internationaux résultant de projets de réduction des émissions partout dans le monde en quotas.

l) aucun transformateur ne pourra acheter ni accepter, ni recevoir le produit réglementé venant d’une personne autre qu’un producteur détenteur d’un permis ou agence autorisée par l’Office de commercialisation; mais il est prévu qu’un transformateur détenteur d’un permis peut acheter le produit réglementé d’un grossiste détenteur d’un permis à la condition que ce produit ait été au préalable transformé par un transformateur détenteur d’un permis;

c) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à l’entreprise sur 50 % du total des sommes représentant chacune le montant, à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, d’une prime à recevoir ou de fr ...[+++]ais d’acquisition reportés de l’assureur au titre de l’entreprise, dans la mesure où cette prime et ces frais sont inclus dans son passif de réserve canadienne à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, selon le cas;

h) aucun colporteur ne pourra acheter, ni accepter, ni recevoir le produit réglementé offert par toute autre personne qu’un grossiste, un producteur ou un producteur-vendeur détenteurs d’un permis ou une agence autorisée par l’Office de commercialisation;