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ACSA
Accord relatif au soutien logistique mutuel
Accord sur l'acquisition et le soutien mutuel
Acquisition
Acquisition de prestations de services
Acquisition des avantages
Acquisition des droits
Acquisition des droits aux prestations
Acquisition des prestations
Canal de prestation
Canal de prestation de services
Criminalité d'acquisition
Criminalité d'approvisionnement
Criminalité liée à l'acquisition de drogue
Criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants
Délinquance liée à l'acquisition de drogue
Délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants
Mode de prestation
Mode de prestation de services
PES
PSE
Prestation de services électronique
Prestation de services électroniques
Prestation électronique de services
Prestation électronique des services

Traduction de «acquisition des prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition des avantages [ acquisition des prestations | acquisition des droits | acquisition des droits aux prestations | acquisition ]

vesting of benefits [ vesting ]


acquisition | acquisition des prestations | acquisition des droits | acquisition des avantages

vesting


acquisition de prestations de services

procurement of services


accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]


Acquisition de nouvelles compétences pour la prestation de services électroniques

Re-skilling for Electronic Service Delivery


La collaboration avec les partenaires : programme d'acquisition de compétences en prestation de services

Partnership Skills Program : Leadership Skills for Alternate Service Delivery


criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement

drug-related crime | crime associated with obtaining drugs


prestation électronique de services | PES | prestation électronique des services | PES | prestation de services électroniques | PSE | prestation de services électronique | PSE

electronic service delivery | ESD | service electronic delivery


mode de prestation de services | mode de prestation | canal de prestation de services | canal de prestation

service delivery channel | delivery channel


procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition

procurement procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
50 (1) Tout individu qui, à la date de son assujettissement à la présente Partie, a à son crédit une période de service antérieur qui peut être comptée pour fins de pension en vertu de la Partie III, peut contribuer, en vertu de la présente Partie, à l’égard de cette période de service, sous forme de somme globale, un montant qui, s’il était appliqué à compter de ladite date pour l’acquisition de prestations de la manière dont les contributions doivent nécessairement être appliquées pour acquérir des prestations en exécution des artic ...[+++]

50 (1) Every person who, at the date he becomes subject to this Part, has to his credit a period of prior service, countable for pension purposes under Part III, may contribute under this Part in respect of such period of service such an amount in one lump sum as would, if applied as of the said date to purchase benefits in the manner in which contributions are required to be applied to purchase benefits under sections 47 and 48, result in the purchase of a widow’s pension equal to one and one-half per cent of the pay of such person at the said date for each year of such prior service, including therein any unsurrendered widow’s pension ...[+++]


50 (1) Tout individu qui, à la date de son assujettissement à la présente Partie, a à son crédit une période de service antérieur qui peut être comptée pour fins de pension en vertu de la Partie III, peut contribuer, en vertu de la présente Partie, à l’égard de cette période de service, sous forme de somme globale, un montant qui, s’il était appliqué à compter de ladite date pour l’acquisition de prestations de la manière dont les contributions doivent nécessairement être appliquées pour acquérir des prestations en exécution des artic ...[+++]

50 (1) Every person who, at the date he becomes subject to this Part, has to his credit a period of prior service, countable for pension purposes under Part III, may contribute under this Part in respect of such period of service such an amount in one lump sum as would, if applied as of the said date to purchase benefits in the manner in which contributions are required to be applied to purchase benefits under sections 47 and 48, result in the purchase of a widow’s pension equal to one and one-half per cent of the pay of such person at the said date for each year of such prior service, including therein any unsurrendered widow’s pension ...[+++]


(7) Pour l’application des paragraphes 8301(3) et (8), de l’alinéa 8302(3)c), des paragraphes 8302(5) et 8304(5) et (5.1), des alinéas 8304.1(10)c) et (11)c), du sous-alinéa 8306(4)a)(ii) et du paragraphe 8308(3), les prestations auxquelles un particulier a droit à un moment donné aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime de pension comprennent celles auxquelles il n’a qu’un droit conditionnel du fait qu’une des conditions d’acquisition des prestations n’a pas été remplie.

(7) For the purposes of subsections 8301(3) and (8), paragraph 8302(3)(c), subsections 8302(5) and 8304(5) and (5.1), paragraphs 8304.1(10)(c) and (11)(c), subparagraph 8306(4)(a)(ii) and subsection 8308(3), the benefits to which an individual is entitled at any time under a deferred profit sharing plan or pension plan include benefits to which the individual has only a contingent right because a condition for the vesting of the benefits has not been satisfied.


(5) Les prestations mentionnées au paragraphe (4) sont celles que définit et décrit l’article 48, et les contributions doivent être appliquées à l’acquisition des prestations conformément à cet article et à l’annexe de la présente Partie.

(5) The benefits mentioned in subsection (4) shall be as defined and described in section 48, and the said contributions shall be applied in accordance with that section and the schedule to this Part to purchase the said benefits.


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Pour ces types de prestations de voyage, chaque prestataire est responsable de la bonne exécution du contrat passé, ce que le détaillant ayant facilité l'acquisition des prestations doit clairement indiquer. Ce dernier est également tenu de prévoir un droit au remboursement des paiements effectués et, lorsque le voyageur est déjà parti en vacances, un droit à rapatriement en cas d'insolvabilité de l'un des prestataires de services.

For these types of travel arrangements, the individual service providers are responsible for the proper performance of the separate contracts, but the retailer who facilitated the travel arrangements must provide clear information about this and must also provide the right to a refund of pre-payments and, when the traveller has already departed on vacation, a right to repatriation in case of the insolvency of one of the service providers.


Cette procédure spécifique devrait permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'établir un partenariat d'innovation à long terme en vue du développement et de l'acquisition ultérieure d'un produit, d'un service ou de travaux nouveaux et innovants, pour autant qu'ils puissent être fournis aux niveaux de prestation et au coût arrêtés, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une passation de marché distincte pour l'acquisition.

This specific procedure should allow contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of a new, innovative product, service or works provided that such innovative product or service or innovative works can be delivered to agreed performance levels and costs, without the need for a separate procurement procedure for the purchase.


Cette procédure spécifique devrait permettre aux entités adjudicatrices d'établir un partenariat d'innovation à long terme en vue du développement et de l'acquisition ultérieure d'un produit, d'un service ou de travaux nouveaux et innovants, pour autant qu'ils puissent être fournis aux niveaux de prestation et au coût arrêtés, sans qu'il soit nécessaire d'établir une procédure de passation de marché distincte pour l'acquisition.

This specific procedure should allow contracting entities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of a new, innovative product, service or works provided that such innovative product or service or innovative works can be delivered to agreed performance levels and costs, without the need for a separate procurement procedure for the purchase.


3. Si la législation ou un régime spécifique d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l'intéressé bénéficie d'une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, e ...[+++]

3. Where the legislation or specific scheme of a Member State makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the person concerned being insured at the time of the materialisation of the risk, this condition shall be regarded as having been satisfied if that person has been previously insured under the legislation or specific scheme of that Member State and if he or she is, at the time of the materialisation of the risk, insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, a benefit is due under the legislation of another Member State for the same risk.


3. Si la législation ou un régime spécifique d’un État membre subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l’intéressé bénéficie d’une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d’un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, e ...[+++]

3. Where the legislation or specific scheme of a Member State makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the person concerned being insured at the time of the materialisation of the risk, this condition shall be regarded as having been satisfied if that person has been previously insured under the legislation or specific scheme of that Member State and is, at the time of the materialisation of the risk, insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, a benefit is due under the legislation of another Member State for the same risk.


7. Lorsque des périodes d'assurance ou de résidence ne sont pas prises en compte au titre du présent article parce que d'autres périodes n'ouvrant pas droit à la prestation en cause prévalent, les périodes qui ne sont pas prises en compte ne perdent pas les effets que la législation nationale y attache en termes d'acquisition, de maintien ou de recouvrement du droit aux prestations.

7. Where periods of insurance or residence are not taken into account under this Article because other periods that do not qualify for the benefit concerned take precedence, the periods not taken into account shall not lose their effect under national legislation, as regards the acquisition, retention or recovery of the right to benefits.


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