Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acquisition des droits d'auteur
Acquittement des droits d'auteur
Acquittement des droits exigibles
Acquitter les droits
Demandeurs et droits exigés
Droit exigible pour le traitement d'une demande
Droit exigé pour le traitement d'une demande
Droits acquittés
Droits non acquittés
En douane
Non acquitté
Non dédouané
RAB
RAF
RDA
RDD
RLD
RND
Rendu au débarquement
Rendu au lieu de destination
Rendu droits acquittés
Rendu droits dus
Rendu frontière
Rendu non déchargé
Rendu à bord
Rendu à la frontière
Rendus droits non acquittés
Requérants et droits exigés
Sous douane

Traduction de «acquittement des droits exigibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquittement des droits exigibles

payment of a lawful charge


acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur

clearance of rights | copyright clearance


rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané

delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid


attestation de l'acquittement du droit d'usage pour les véhicules utilitaires lourds sur certaines routes

certificate of payment of the charge for the use of certain roads by heavy commercial vehicles


acquitter les droits

to pay relevant import duties (to pay dues)


droit exigible pour le traitement d'une demande [ droit exigé pour le traitement d'une demande ]

application processing fee


demandeurs et droits exigés [ requérants et droits exigés ]

clientele and the charges


droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane

in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs


rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement

delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES


rendu droits acquittés [ RDA ]

delivered duty paid [ DDP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers y compris, le cas échéant, des membres de leur famille, ou des entités d'accueil qu'ils acquittent des droits pour le traitement des notifications et demandes conformément à la présente directive.

Member States may require third-country nationals including, where applicable, family members, or host entities to pay fees for the handling of notifications and applications in accordance with this Directive.


Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu'ils acquittent des droits pour le traitement des demandes conformément à la présente directive.

Member States may require applicants to pay fees for the processing of applications in accordance with this Directive.


Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu'ils acquittent des droits pour le traitement des demandes conformément à la présente directive.

Member States may require applicants to pay fees for the processing of applications in accordance with this Directive.


Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu'ils acquittent des droits.

Member States may request applicants to pay a fee.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu’ils acquittent des droits aux fins du traitement de leur demande conformément à la présente directive.

Member States may request applicants to pay fees for handling applications in accordance with this Directive.


2. salue et soutient l'initiative de la Commission visant à réaliser une étude globale de l'acquis en matière de droit d'auteur afin de garantir que le cadre juridique et son application accompagnent le développement de nouveaux produits et services, notamment en ce qui concerne les nouveaux services numériques exigeant une approche spéciale de l'acquittement des droits d'auteur;

2. Welcomes and supports the Commission’s initiative to carry out an overall examination of the copyright acquis with a view to ensuring that the legal framework and its application keep pace with the development of new products and services, with particular regard to new digital services requiring a special approach to copyright clearance;


Dans tous les États membres, sauf IT et PT, les demandeurs doivent acquitter des droits.

In all Member States, except IT and PT, applicants have to pay fees.


Les États membres devraient avoir le droit d'exiger des demandeurs qu'ils acquittent des droits pour le traitement des demandes de titre de séjour.

Member States should have the right to charge applicants for the processing of applications for residence permits.


Les États membres peuvent exiger des demandeurs qu’ils acquittent des droits pour le traitement des demandes conformément à la présente directive.

Member States may require applicants to pay fees for the processing of applications in accordance with this Directive.


Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute ...[+++]

When an offence has been detected, the customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

acquittement des droits exigibles ->

Date index: 2022-06-12
w